incompétence positive
Français
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Étymologie
- De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et positif, car l’incompétence évoquée apparaît par la présence inopinée d’éléments.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| incompétence positive | incompétences positives |
| \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s pɔ.zi.tiv\ | |
incompétence positive \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s pɔ.zi.tiv\ féminin
- (Droit) Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère plus étendus qu’ils ne le sont.
- Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ». — (Florence Galletti, Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? in Revue française de droit constitutionnel, n°58, Presses universitaires de France, ISBN 978-2130546450)
Traductions
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