insaisissabilité
Français
Étymologie
- Dérivé de insaisissable avec le suffixe -ité.
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| insaisissabilité | insaisissabilités |
| \ɛ̃.sɛ.zi.sa.bi.li.te\ | |
insaisissabilité \ɛ̃.sɛ.zi.sa.bi.li.te\ féminin
- (Droit) Privilège qu’ont certaines choses de ne pouvoir être saisies.
- Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]
2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […] — (Article R123-46, Code de commerce, France, Version en vigueur au 1 janvier 2011)
- Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]
Traductions
Prononciation
- France (Lyon) : écouter « insaisissabilité [Prononciation ?] »
Références
- Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (insaisissabilité), mais l’article a pu être modifié depuis.
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