loi-écran
Français
Étymologie
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- → voir loi et écran.
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi-écran | lois-écrans |
| \lwa.e.kʁɑ̃\ | |
loi-écran \lwa.e.kʁɑ̃\ féminin
- (Droit) Loi stipulant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.
- Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure. — (L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3)
Traductions
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