mandat d’amener

→ voir mandat et amener.

mandat d’amener masculin

1. (Droit) (Police) Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l’article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat
   • Usées par ce jeu du chat et de la souris, elles ont suivi le parquet soutenant qu’un mandat d’amener (nécessitant l’accord du Parlement européen) n’était « pas opportun » dans un délit de presse… — (David Fontaine, Mélenchon boude les juges, Le Canard enchaîné, 7 juin 2017, page 5)

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