norme juridique temporaire
Français
Étymologie
- Locution composée de norme, juridique et temporaire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| norme juridique temporaire | normes juridiques temporaires |
| \nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\ | |
norme juridique temporaire \nɔʁm ʒy.ʁi.dik tɑ̃.pɔ.ʁɛʁ\ féminin
- (Droit) Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Traductions
- Anglais : sunset clause (en)
Références
- « norme juridique temporaire », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.