question prioritaire de constitutionnalité
Français
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Étymologie
- Rétroacronyme de QPC.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| question prioritaire de constitutionnalité | questions prioritaires de constitutionnalité |
| \kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\ | |
question prioritaire de constitutionnalité \kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin
- (Droit) (France) Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.
- L’abrogation d’une loi peut résulter d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d’État ou la Cour de cassation en application de l’article 61-1 de la Constitution […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution. — (Solène Cordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018 → lire en ligne)
Traductions
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