seing privé

Français

Étymologie
Composé de seing et de privé.

Locution nominale

seing privé \sɛ̃ pʁi.ve\ masculin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Signature d’un acte qui n’a pas été reçu par un officier public.
    • Un acte sous seing privé.

Traductions
  • Néerlandais : onderhands (nl)

Références
  • Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (seing privé), mais l’article a pu être modifié depuis.
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