Convention sur les armes à sous-munitions

La Convention sur les armes à sous-munitions est un traité international humanitaire et de désarmement qui interdit totalement l'emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d'armes et prévoit leur enlèvement et leur destruction. Le texte de la Convention a été adopté par 108 États le à Dublin (Irlande) et a été signé par 94 États à Oslo les 3 et .

Convention sur les armes à sous-munitions
États ayant ratifié la convention (en violet) et États seulement signataires (en bleu).
Type de traité Traité de contrôle et de limitation des armements
Adoption
Lieu d'adoption Dublin (Irlande)
Signature
Lieu de signature Oslo (Norvège)
Entrée en vigueur
Condition 30 ratifications
Signataires 108[1]
Parties 108[1]
Dépositaire Organisation des Nations unies
Langues anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

Traité de Semipalatinsk (2006) Traité New Start de réduction des armes stratégiques (2010)

La Convention a été ouverte à la signature le à Oslo (Norvège) et « entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé » (art.17 de la Convention).

Dispositions de la Convention

Définition de l'arme à sous-munitions

Selon l'article II de la Convention, « le terme arme à sous-munitions désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives ».

Cette définition permet d'englober toutes les armes à sous-munitions utilisées jusqu'à présent sur les champs de bataille. Seules certaines armes répondant à des normes très strictes « afin d'éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés les sous-munitions non explosées » (article 2, §2) sont autorisées par la Convention. C'est notamment le cas des bombes franco-suédoises Bonus et allemandes SMart[2].

Principales obligations

Chaque État partie s'engage à :

  • ne pas employer d’armes à sous-munitions ;
  • ne pas mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer, des armes à sous-munitions ;
  • ne pas assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans une activité interdite à un État partie en vertu de la Convention (article I);
  • détruire les armes à sous-munitions en sa possession au plus tard 8 ans après l'entrée en vigueur de la Convention (article III) ;
  • enlever et à détruire les restes d’armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction (article IV) ;
  • fournir une assistance aux victimes d'armes à sous-munitions dans les zones sous sa juridiction (article V) ;
  • fournir une assistance aux autres États parties afin que ceux-ci se conforment aux dispositions de la Convention (article VI) ;
  • prendre toutes les mesures législatives nécessaires afin de mettre en œuvre la Convention (article IX) ;

Adhésion à la Convention

La Convention a été ouverte à la signature le . À la date du , elle compte 103 États parties et 108 États signataires[1].

La Convention « entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé » (art.17 de la Convention) c'est-à-dire après la ratification du Danemark, le .

Processus
États soutenant la Déclaration de Wellington.
États ayant ratifié la convention (en violet) et États seulement signataires (en bleu).

À la fin 2006, constatant l'impossibilité de parvenir à un accord international sur la question des armes à sous-munitions (notamment dans le cadre du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques), la Norvège a officiellement appelé les États désireux d'avancer à se rencontrer afin d'aboutir en 2008 à un traité international interdisant ces armes.

Le processus menant à la Convention sur les armes à sous-munitions, communément appelé Processus d'Oslo, a pris alors forme les 22 et à Oslo. Ces jours-là, 46 États ont publié la Déclaration d'Oslo en vertu de laquelle ils s'engagent à « conclure d'ici à 2008 un traité international - légalement contraignant - prévoyant l'interdiction de l'utilisation, de la production, du transfert et du stockage des bombes à sous-munitions, qui causent des souffrances inacceptables aux civils »[3].

Par la suite, ces États se sont rencontrés à Lima (Pérou) en et à Vienne (Autriche) en décembre de la même année. Le , les États participants se sont mis d'accord sur la Déclaration de Wellington qui précise les principes qui devront se retrouver dans le texte de la future Convention[4].

Le texte final de la Convention a été discuté et accepté par les délégations de 109 États réunis à Dublin à la fin du mois de  ; il a été ouvert à la signature le suivant. La Convention entrera en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aura été déposé » (article XVII).

En , avant la Conférence de signature du à Oslo[5], le Parlement européen a adopté une résolution appelant tous les gouvernements de l'Union européenne à signer et ratifier la Convention[6], puisque plusieurs pays de l'Union n'avaient toujours pas exprimé leur intention à ce propos, alors que la Finlande avait, elle, déjà affirmé qu'elle ne deviendrait pas membre de cette Convention[7].

Cout du démantèlement

Si pour d'autres déchets militaires, le prix des métaux ou la revente d'explosif peut rentabiliser le démantèlement, ce n'est pas le cas pour les munitions complexes. La France, qui ne dispose pas d'installation de démantèlement et envisage de faire effectuer ce travail en Allemagne, estimait en 2008 que « selon la complexité des engins, les coûts constatés de démantèlement varient de 1 000 et 5 000 € la tonne » [8]

États qui ont utilisé des armes à sous-munitions

Au moins 14 États ont utilisé des armes à sous-munitions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Tous ces pays détiennent en 2008 des stocks d'armes de ce type[9].

Parmi ces États, deux n'existent plus :

Les 7 États suivants ont utilisé des armes à sous-munitions et n'ont pas souscrit à la Déclaration de Wellington :

Les 7 États suivants ont utilisé des armes à sous-munitions et ont souscrit à la Déclaration de Wellington :

États qui ont produit des armes à sous-munitions

Au mois 28 États ont produit des armes à sous-munitions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Tous ces pays détiennent encore des stocks de ces armes[10].

Les 17 États suivants ont produit des armes à sous-munitions et n'ont pas souscrit à la Déclaration de Wellington :

Les 11 États suivants ont produit des armes à sous-munitions et ont souscrit à la Déclaration de Wellington :

États qui détiennent des stocks de sous-munitions

Outre les 36 États cités plus haut, au moins 75 États détiennent des stocks de sous-munitions.

Parmi ces 75 États, 38 n'ont pas souscrit à la Déclaration de Wellington :

35 autres États détiennent des stocks de sous-munitions mais ont souscrit à la Déclaration de Wellington :

États qui ont participé à la réunion de Dublin

Les 111 États suivants ont souscrit à la Déclaration de Wellington et participé à la réunion de Dublin soutenant ainsi le projet de Convention[11] :

Références
  1. Convention sur les armes à sous-munitions: État au 11-11-2014
  2. Cédric Poitevin, La Convention sur les armes à sous-munitions est née : quand le désarmement va de pair avec l'action humanitaire, Note d'analyse du GRIP, 5 juin 2008
  3. 46 États signent une déclaration interdisant les bombes à sous-munitions d'ici à 2008
  4. Texte en anglais de la Déclaration de Wellington
  5. Site de la Conférence de signature de la Convention
  6. Les députés européens font la guerre aux armes à sous-munition, Site du PE, 19/11/2008
  7. Helsinki Times, 3 novembre 2008: "Finland not to sign cluster munitions treaty"
  8. Synthèse de 20 pages du Rapport (200 pages) sur le démantèlement des matériels d'armement, faisant suite à une mission sur le démantèlement des matériels d’armement conduite en 2008 par le CGARM (Xavier Lebacq, Franck L’hoir) et le Bureau-Environnement de la DMPA (avec états-majors et services concernés)
  9. Liste des États ayant utilisé des armes à sous-munitions sur le site stopclustermunitions.org
  10. Liste des États ayant produit des armes à sous-munitions sur le site stopclustermunitions.org
  11. Liste des États participants à la réunion de Dublin de mai 2008 sur le site sousmunitions.org

Annexes

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes
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