Fédération nationale des auto-entrepreneurs

En avril, la FNAE s'oppose à la proposition de réduire le régime de l'autoentrepreneur à 3 ans.

En novembre, elle défend les auto-entrepreneurs lors de l'imposition à la CFE (CET) pour les auto-entrepreneurs réalisant pas ou peu de chiffre d'affaires. Elle propose à cette occasion une évolution du régime (nouveau mode de calcul de la CFE, radiation des non-déclarants, mise en place de contrôles poussés autour du salariat déguisé, adaptation du régime aux militaires).

En octobre, la FNAE défend le principe d'exonération de la TVA pour tous les régimes micro face aux artisans qui veulent supprimer l'exonération de TVA du régime. En novembre, elle est confrontée à un nouvel épisode fiscal sur la CFE, 50 000 auto-entrepreneurs étant taxés par erreur. Le même mois, elle s'oppose à Charles de Courson, député Nouveau Centre, qui propose par un amendement de forcer les auto-entrepreneurs à faire contrôler leurs comptes (cet amendement est finalement rejeté). En décembre, elle s'oppose à la proposition de loi de Jean-Louis Christ qui propose de réduire le régime à deux années pour les auto-entrepreneurs artisans.

En janvier, à l'approche de l'élection présidentielle, la FNAE publie un livre blanc de l'auto-entrepreneur et réalise un tour de France[2].

En septembre, elle mène une action dans le cadre du PLFSS 2013[3] pour protester contre l'augmentation non préparée et non discutée des cotisations sociales des auto-entrepreneurs[4].

En novembre, une troisième action est menée dans le cadre de la CFE pour demander un nouveau mode de calcul pour 2013 : dans l'attente, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE pendant une année supplémentaire.

L'année 2013 est marquée par une longue bataille et de longues négociations et tractations dans le cadre du projet de loi Pinel (mouvement des Poussins, commission Grandguillaume, amendement Schurch) qui se termine le 18 décembre par le rapport Grandguillaume[5]. La Fédération déplore par la suite une complexification du dispositif[6], en particulier sur l'immatriculation[7].

L'APCE est supprimée en 2014, agence que la Fédération a souhaité défendre malgré sa disparition programmée[8].

En mars, la FNAE réagit aux propos de Nicolas Sarkozy, le président de l'UMP ayant affirmé que le régime est « un caillou dans sa chaussure » sur France Info. Après que le président de la Fédération a publié une tribune[9] dans Le Figaro, il est reçu par Nicolas Sarkozy qui éclaircit ses positions.

La FNAE est active au printemps 2016 sur la Loi Sapin et la volonté de simplification qu'elle porte : le Stage Préalable à l'Inscription pour les auto-entrepreneurs artisans est ouvert à 4 structures.

Durant l'été, la FNAE enquête sur l'Ubérisation et son impact sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs[10]. Enfin, en fin d'année, à propos du PLFSS 2017, elle oeuvre pour que les auto-entrepreneurs puissent quitter la CIPAV afin de bénéficier notamment des indemnités journalières versées par le régime social des indépendants, et des points retraites calculés selon les règles[11].

La FNAE joue un rôle à l’approche de l'élection présidentielle de 2017 en publiant un troisième Livre Blanc, intitulé 17 propositions pour un renouveau du travail indépendant en 2017[12]. Elle est par la suite impliquée dans la réforme du Travail Indépendant menée par Edouard Philippe[13]. Elle alerte sur le doublement des seuils maximum de chiffre d'affaires et notamment l'arrivée de la TVA dans la dispositif[14].

La FNAE place l'année 2018 sous le signe d'un combat plus marqué autour de la protection sociale. Les assises annuelles permettent de se focaliser sur "l’accélération de l'autoentreprise : entre social et simplification"[15] et les nécessaires avancées sociales (les plateformes, l’ubérisation[16], le congé maternité universel, la prévoyance, la réforme de la formation professionnelle, la mutation du RSI en Sécurité Sociale des Indépendants).

Elle porte un message de pragmatisme sur les autoentrepreneurs de plateformes à mi chemin entre la requalification proposée par la Cour de Cassation et le système actuel[17].

Pour la première fois depuis que le régime autoentrepreneur existe, la FNAE porte la voie des autoentrepreneurs au sein de l'ex-RSI (SSI) en obtenant deux sièges. Elle s'oppose à la baisse de l'ACRE[18].

La FNAE se bat pour obtenir que les auto-entrepreneurs soient protégés et soutenus lors de la crise COVID, notamment en demandant sans cesse un accès le plus large possible au fonds de solidarité, au versement des indemnités journalières dignes, et en menant 9 enquêtes de conjoncture[19] durant la crise.

La FNAE maintient son combat dans le cadre du COVID, et l'étend aux sujets de la maternité[20] et de la retraite complémentaire[21]. Elle devient par ailleurs la seule organisation d'autoentrepreneurs reconnue représentative au niveau national, au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale[22], et à ce titre siège au CPSTI, dans les IRPSTI, les URSSAF, les CGSS, la CMSS et les CAF pour le mandat 2022-2025.

La FNAE arrive en tête des élections chez les livreurs (33,97% des voix) et est également élue par les VTC (8,98% des voix) pour siéger au sein de l'ARPE (Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi) pour le mandat 2022-2023[23]. Elle devient ainsi la seule organisation d'autoentrepreneurs à y siéger.