Tribunal des prud'hommes (Genève)

Le Tribunal est compétent pour:

• Les contestations entre employeurs et salariés concernant leurs rapport découlant d’un contrat de travail, défini selon le sens du titre dix du code des obligations[1].
• Les contestations dans les rapports de travail entre employeurs et salariés lorsqu'elles concernent la loi sur l’égalité entre femmes et hommes.
• Les litiges relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de conventions collectives de travail.
• Les contestations qu’une autre loi ou un règlement attribue au Tribunal.

Le personnel régulier de l'administration publique genevoise a recours au Tribunal administratif, non aux prud'hommes[2].

Le Tribunal des prud'hommes s'inscrit dans ces trois niveaux d'instances :

1. la conciliation. Dans les 2 mois après le dépôt d'une demande, les parties sont convoquées devant l'Autorité de conciliation des prud'hommes, conduite par un conciliateur au bénéfice d’une formation juridique ou spécialisée.
2. le Tribunal. Lorsque la conciliation n'a pas permis de résoudre le litige, le tribunal siège dans la composition d’un président, d’un juge employeur et d’un juge salarié.
3. À la réception du jugement du tribunal, chacune des parties peut faire appel de la décision auprès de la Chambre des prud’hommes, reliée à la Cour de justice, qui siège dans la composition d’un président professionnel (juge à la Cour de justice), d’un juge employeur et d’un juge salarié (tous deux laïcs).

Comme pour chaque décision d'un tribunal cantonal de dernière instance, un recours au Tribunal fédéral sur une question de conformité du droit est toujours possible.

Le Tribunal des prud'hommes est composé d'environ 240 juges employeurs ou salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon leur domaine d'activité.

1. bâtiment, industrie, artisanat, gros et second œuvre, agriculture, conciergerie et nettoyage, mécanique, garages, carrosseries, ramoneurs, horlogerie, bijouterie, électronique, bois, optique, chimique, textile, habillement, imprimerie, métallurgie
2. hôtellerie, café et restaurants; industrie, artisanat et commerce alimentaires
3. tourisme, transport, commerce non alimentaire - agences de voyage, chauffage d’immeuble, paysagistes, voyageurs de commerce, droguerie, coiffure
4. administration publique, sociétés de service, banques, assurances
5. professions diverses non comprises dans les autres groupes. Exemples : professions médicales et paramédicales, juridiques et judiciaires, domaine de la publicité; agent d'affaires et agents intermédiaires, enseignants privés, sportifs, journalistes, artistes, informaticiens, économie domestique et aides familiales, etc.

Le tribunal est composé d'un juge employé, d'un juge employeur et d'un président alternativement employé ou employeur. Un greffier est responsable de la saisie du procès-verbal, dicté par le président tout au long de l'audience.

Lorsqu’une demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg), le tribunal est toujours composé d'un juge homme et d'une juge femme. Lorsque l’homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement.

En 2010[7] :

• Les 5 groupes comptent 336 juges prud'hommes et 45 présidents de tribunal.
• Sur 1 265 causes traitées en conciliation, 26,5 % (335) ont été conciliées et 55,6 % (703) ont été renvoyées devant le Tribunal des prud'hommes[8].
• Sur les 747 causes traitées dans l'année par le tribunal[9], 8,3 % (62) se sont réglées par conciliation ou jugement-accord.