Loi sur la Banque de France

La loi no 73-7 du sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Elle n'interdit pas le financement de l’État par la banque de France, mais rappelle les règles régissant les prêts de la banque centrale à la puissance publique qui avaient été formulée depuis 1936.

Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Présentation
Titre Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Abréviation Loi no 73-7
Pays France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature IVe législature de la Ve République française
Gouvernement Gouvernement Pierre Messmer I
Abrogation 01/01/1994

Lire en ligne

Texte sur Légifrance

Cette loi est également appelée « loi Pompidou-Giscard », « loi de 1973 ». Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.

Cette loi indique que le Trésor ne peut s'endetter que de manière limitée auprès de la Banque de France, comme le précise l'article 19 de la loi : « Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par libération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement »[1].

Cette loi a été abrogée le [2] lors de la signature du Traité de Maastricht qui interdit, lui, le financement de l’État par la banque de France.

La loi no 73-7 du sur la Banque de France, ou encore « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par ses détracteurs[3] est critiquée par l'extrême-droite[3], l'extrême-gauche[4], les milieux complotistes[5] ou par le mouvement des gilets jaunes[6],[7]. La plupart de ces critiques ciblent le fait qu'avant cette loi, l’État français pouvait emprunter à la Banque de France à des taux relativement bas, ce qui n'aurait plus été possible après l'adoption de la Loi.

Contexte de l'adoption de la loi
Valéry Giscard d’Estaing en 1978

Alors que la loi de nationalisation du prévoyait la mise en place de nouveaux statuts pour la Banque de France au plus tard le , cette injonction n'avait pas été suivie d'effet : à l'exception du régime fiscal de l'établissement, rénové par une loi du , les statuts demeuraient à la fin des années 1960 en l'état où les réformes du Front populaire les avaient organisés avant-guerre[8].

Par ailleurs, en 1966-1967, une série de réformes (dites « Debré-Haberer ») avait modernisé le statut légal des banques commerciales, mais sans concerner la Banque de France[9].

Lorsque Olivier Wormser devient gouverneur de la Banque de France en , il est « décidé à imposer des réformes profondes »[10]. Une restructuration à forte visibilité des services rendus par la Banque (fermeture de succursales dans les petites villes) agite le personnel autour de 1970[9] ; elle prend elle-même sens au sein de bouleversements plus amples du système financier : l'activité de la Banque auprès des particuliers perd de son importance tandis que la monnaie scripturale finit de s'imposer en France et relègue les billets de banque à un rôle secondaire[11]. Internationalement, le système de Bretton Woods vit ses derniers instants tandis que le marché monétaire se complexifie. Les techniques d'intervention sur ce marché et de refinancement des banques commerciales évoluent : l'escompte perd de sa centralité et les opérations d'open market gagnent en importance[12].

Parallèlement à ces révisions de la politique de l'établissement, Oliver Wormser est demandeur de réformes de structure. Son objectif est de négocier une plus grande autonomie pour la Banque de France. C'est lui qui est à l'initiative de la réouverture du dossier statutaire : la Banque élabore un projet de statut et le communique au gouvernement. Valéry Giscard d'Estaing, ministre chargé de l'Économie et des Finances, est peu réceptif aux velléités d'indépendance de la Banque et ses services préparent un contre-projet concurrent qui renforce le contrôle gouvernemental sur l'institution. Le projet de loi qui va devenir la loi du est le résultat d'une négociation entre Wormser et Giscard d'Estaing et constitue un compromis entre leurs deux positions antagonistes[8]. L'emprunt Giscard lancé le conforte cette position.

Contenu

Initiée par Olivier Wormser et Valéry Giscard d'Estaing, la loi de 1973 est une refonte ou réforme du statut de la Banque de France[note 1].

L'article 25 qui prévoit que « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France » est une reformulation et une clarification de l'article 122 des anciens statuts de 1936 de la Banque de France[13] qui dispose que « Tous les effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum, sont admis sans limitation au réescompte, sauf au profit du Trésor public ».

Selon la thèse de doctorat[14] d'Eric Monnet, la loi de 1973 définit un nouveau montant maximum d'avances directes de la Banque de France à l'État qui inclut ce qui apparaissait auparavant de manière « cachée » dans le bilan de la banque centrale. Avant 1973, le Trésor utilisait - en plus des avances directes - l'escompte des obligations cautionnées et des prêts à la construction de la Caisse des Dépôts pour financer son déficit par le moyen des prêts de la Banque de France. Monnet recalcule cette partie « cachée » du financement, qui représentait quelquefois un montant équivalent aux avances officielles, et montre que le montant total (caché + officiel) correspond bien au nouveau plafond d'avances défini en 1973 (20,5 milliards). Cette loi prend donc sens dans le contexte de la rationalisation du déficit public mais elle ne diminue pas, en termes nominaux, le financement de la Banque de France à l'État.

Question de l'indépendance
La façade principale de la Banque de France

Enjeu initial de la relance du dossier statutaire, les relations entre la Banque de France et l'État sont cadrées par les quatre premiers articles de la loi[15]. L'article premier énonce que « la Banque de France agit dans le cadre de la politique économique et financière de la nation » et l'article 4 évoque « la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement ». En fonction de leur sensibilité, les commentateurs[16],[17] estiment qu'il n'y a à peu près rien de nouveau ou, pour d'autres[18], que la loi a voulu rappeler la subordination de la Banque de France au pouvoir politique.

André de Laubadère juge intéressant de noter que, lors des débats parlementaires, la question n'est pas centrale. Les orateurs critiques du projet — pour les plus notables, Bernard Maris et Michel Rocard — sont surtout sensibles au risque de démantèlement des capacités d'action de l'établissement[8].

Quelques points de la réforme vont toutefois dans le sens souhaité par le gouverneur Wormser. En premier lieu, la liste des missions de la Banque devient indicative et non plus limitative. Par ailleurs les dispositions en vigueur qui encadraient de façon très détaillée les mécanismes d'intervention de la Banque sont abrogées et les pouvoirs du conseil général accrus en la matière : il est désormais compétent pour fixer la liste des titres que « la Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension » (article 27) ou pour encadrer les « opérations sur le marché » (article 28)[19]. Des titres privés deviendront donc éligibles, au lieu d'une liste limitative de titres publics autorisés par décret[20].

En sens contraire, le censeur représentant l'État actionnaire voit son pouvoir accru (article 16). Jusqu'alors il ne pouvait que « requérir la transcription sur le registres des délibérations » de son désaccord avec une décision du conseil, il peut désormais exiger une nouvelle délibération[21].

Qualification juridique et missions

Les parlementaires ont débattu de la terminologie à utiliser pour introduire la Banque de France. Fallait-il, comme le proposait la commission des finances du Sénat écrire qu'elle était une « entreprise nationale », constituée en « société anonyme » ? Au vu de sa singularité et de son rattachement au cœur de la puissance publique, ces suggestions n'ont pas été suivies. On a préféré utiliser le terme le plus vague possible d'« institution » pour présenter l'établissement, à l'article 1er[22]. Accessoirement à ce débat de principe, l'ordre de juridiction compétent pour traiter des litiges relatifs à la Banque de France a également fait débat ; il a été choisi, nonobstant la structure de société par actions de l'établissement, d'inscrire dans la loi la compétence exceptionnelle de la juridiction administrative pour les litiges, même civils, entre la Banque et ses agents (article 30)[21].

Les articles 2 à 5 de la loi récapitulent en les actualisant les missions de l'institution. On a ajouté à celles qui étaient déjà inscrites dans la réglementation le contrôle de la circulation de la monnaie scripturale (article 2), la gestion des changes (article 3) et une mission d'étude et d'analyse (article 5)[22].

Réforme de la banque de France

Selon André de Laubadère, c'est dans ce domaine que le texte est le plus innovant, modifiant l'existant sur plusieurs points significatifs[22].

Les rôles et le mode de nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs ne sont pas modifiés[23] (articles 7 à 12). En revanche, la composition du conseil général de la Banque est profondément révisée (articles 13 à 15), et ses prérogatives accrues. Alors que ce conseil général était composé, outre le gouverneur et les sous-gouverneurs, de douze membres siégeant chacun comme représentant d'une institution ou d'un secteur économique ou social particulier[note 2], le nombre de ces conseillers est ramené à dix. Le conseiller élu des personnels est maintenu, mais les neuf autres sont choisis par le gouvernement intuitu personae. Une limite d'âge à soixante-cinq ans est instaurée[22].

Enfin le nombre de censeurs, représentant l'État en sa qualité d'actionnaire, est réduit de deux à un, mais son influence est accrue : comme déjà mentionné plus haut, il peut exiger du conseil général une deuxième délibération[21] (article 16).

Concours à l'État

Peu innovantes selon André de Laubadère, les dispositions liées aux concours de la Banque au Trésor visent surtout à la simplification et à la clarification des modalités d'intervention de l'institution[21] (articles 17 à 19). Elles sont complétées par une convention du entre le ministre de l'Économie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France, approuvée par une loi du (loi no 73-1121)[24].

Depuis 1958, la comptabilité de la Banque de France distinguait deux types de financement monétaire directs à l'État : 1/ les concours directs intervenus avant la proclamation de la Cinquième République sur des bases juridiques assez variées étaient regroupés sous une ligne intitulée « Prêts », en voie progressive d'extinction ; 2/ les concours intervenus après 1958, supposés avoir un caractère provisoire et être assimilables à une autorisation de découvert, étaient regroupés sous une ligne d'« Avances » et régis par une convention conclue en 1958 entre le Trésor et la Banque de France[25]. La Banque de France apportait par ailleurs un concours de type quasi-commercial, en acceptant la présentation par le Trésor à l'escompte de titres de sociétés fiscalement redevables[26].

La réforme vise à simplifier ce schéma en faisant des « avances » le procédé normal de financement. Les conditions dans lesquelles celles-ci sont obtenues doivent être organisées par une convention, qui doit recevoir approbation législative. À la mise en place de la convention fin 1973, il est convenu que le Trésor dispose d'un droit de tirage de 10,5 milliards de francs prêtés à taux nul (de l'ordre de 5 % du budget annuel de l'État) et d'un droit complémentaire de 10 milliards à taux d'intérêt symbolique, qui sont indexés en fonction des réserves publiques de change[25]. Ces avances à taux d'intérêt remplacent l'escompte par la Banque de France des obligations cautionnées et des prêts à la construction de la Caisse des Dépôts qui étaient auparavant utilisées par le Trésor pour son financement direct sans que cela soit comptabilisé comme un « concours au Trésor ». Ce remplacement explique pourquoi cette partie des avances se fait à un taux d'intérêt positif (de même que l'escompte auparavant). Il explique également le montant choisi de dix milliards qui correspond au maximum d'usage que le Trésor utilisait en cas de crise auparavant[14].

Introduit par amendement parlementaire[note 3], un article 25 qui interdit au Trésor d'« être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France » suscite de la part de Jean-Yves Haberer une ironie amusée. Il note qu'il s'agit d'une « malédiction aussi naïve qu'ancienne », naïve puisqu'elle est et a toujours été contournée sans difficulté : si la Banque de France ne peut acheter des titres directement à l'État, rien ne lui interdit d'intervenir sur le marché secondaire, et c'est d'ailleurs la méthode classique d'appui au Trésor dans la tradition bancaire anglo-saxonne[24]. Dans la mesure où un décret du a autorisé l'introduction en France des techniques d'open market, ces achats de titres sur le marché secondaire sont pratiqués de façon légale par l'établissement depuis longtemps. En 1976, les Bons du Trésor détenus à ce titre par la Banque de France atteignent un montant de 18 milliards de francs[note 4], qu'on peut mettre en parallèle avec les 26,3 milliards de FRF alors avancés au titre de la convention de 1973[27]. Jean-Yves Haberer fait d'ailleurs observer qu'en cas de besoin, il est facile d'obtenir une croissance aussi rapide que nécessaire de cette masse : pour peu que le taux d'intérêt proposé par le Trésor aux établissements financiers soit supérieur au taux du marché monétaire auquel la banque centrale les refinance, il pourra trouver tous les présentateurs qu'il voudra à ses titres[28].

Autres dispositions

D'autres dispositions concernent les opérations sur or et devises étrangères (articles 20 à 23). La section suivante, intitulée « Autres opérations » (article 24 à 28 bis) serait une remise en ordre ou un rééquilibrage : alors que la réglementation ancienne organisait de façon extrêmement détaillée l'escompte (seize articles à son sujet), cette technique est évoquée plus cursivement (articles 24 à 26). Les opérations sur le marché sont désormais explicitement évoquées (articles 27 et 28), mais les détails de leur règlementation laissés à la compétence du conseil général de l'institution[21].

Parmi des « dispositions diverses », (articles 24 à 40), André de Laubadère distingue, outre la compétence de principe de la juridiction administrative déjà évoquée plus haut, le principe d'application de la législation commerciale aux opérations de la Banque[21] (article 29).

Abrogation

Dans l'objectif de mise en conformité du statut de la banque de France avec les obligations issues du traité de Maastricht, la loi a été abrogée par l'article 35 de la loi n°93-980 du relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'abrogation ayant pris effet à la date d'installation des nouveaux organes de l'institution, soit au plus tard le [29],[30].

L'article 104 du traité de Maastricht puis l'actuel article 123 du traité de Lisbonne adaptés en la législation française ont donc instauré l'interdiction pour l'État de se financer auprès de la Banque de France, l'État emprunte donc sur les marchés financiers, ce qui se révèle coûteux.

Controverses et débat
Billet de banque de 500 francs.

La critique de la « loi de 1973 » s’inscrit en fait dans un débat économique plus large, notamment sur la soutenabilité de la dette publique, de ses conséquences sur les équilibres budgétaires et in fine sur le niveau de dépense publique possible. Le débat porte donc à la fois sur le rôle de la loi elle-même, sur les responsables de sa promulgation et leurs motivations, et sur les mérites comparés d'un financement par création monétaire face à un financement par l'endettement. En effet, la France a en 2014 une dette de plus 2 000 milliards d’euros et a payé plus de 1 400 milliards d’euros d'intérêts[31] à ses créanciers depuis quarante ans. Il est ainsi fait un lien de cause à effet entre la dette existante et les intérêts versés.

Jusqu'en 1972, la Banque de France pouvait prêter à l’État sans intérêt 10,5 milliards de francs (équivalant à 10 milliards d'euros de 2015[32]) puis 10 autres milliards de francs (FRF) au taux directeur le plus faible de la banque au moment du prêt[33],[14]. Au-delà, l'État devait emprunter sur le marché privé. C'est ce qui s'est passé en 1973 alors que la baisse de la TVA introduite en janvier a supprimé d'un coup 7,5 milliards de francs de recettes[34]. Ce montant de 20,5 milliards de FRF de 1973 (17,8 milliards d'euros de 2015[32]) défini dans la loi de 1973 était supérieur à ce que la Banque de France prêtait à l'État au cours des années précédentes[14].

La critique

Des essayistes et personnalités politiques pensent que la loi de 1973 oblige l'État à emprunter aux marchés financiers privés par son article 25 : « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France. », ce qui est faux, car cette disposition de la loi de 1973 ne fait que reprendre celle, plus ancienne, de la loi de 1936.

Selon les critiques de cette pratique, la classe politique s'est soumise aux marchés financiers qui sont les créanciers de l'État. Ces créanciers lui dictent ainsi une politique économique avec les agences de notation dont les notes influent sur les taux d'intérêt[35]. Derrière la critique des marchés financiers, il y a la critique des banques.

Or, la dette des États est davantage détenue par des ménages, et en particulier quand ils contractent une assurance-vie, que par des banques. Les établissements bancaires français détiennent moins de 14 % de la dette de l’État[réf. nécessaire]. De plus, la dette de l’État français est surtout détenue par des agents financiers étrangers (banques, assurances, fonds de pension, etc.). Ce sont donc des millions de ménages, partout dans le monde, qui détiennent la dette de l'État[36]. L'autre réalité qui est souvent ignoré par les essayistes est que l'État français emprunte à un taux d'intérêt réel à long terme proche de 0%[37].

Le débat sur cette loi s'est beaucoup répandu sur internet. Il a notamment été porté par le blogueur Étienne Chouard qui a préfacé le livre de l'essayiste altermondialiste André-Jacques Holbecq La dette publique, une affaire rentable, publié en 2008[38]. Sans nommer la « loi de 1973 », le webdocumentaire L'Argent Dette fustige lui aussi le fait que les États empruntent de l'argent et payent des intérêts, alors qu'ils pourraient créer l'argent[39]. Étienne Chouard et L’Argent Dette citent tous deux également l'équivalent américain de la loi de 1913 sur la réserve fédérale.

Gabriel Galand et Alain Grandjean, membres de l'association « Chômage et Monnaie »[40], créée en 1992, ont dénoncé cette loi dans un livre[41] de 1996. C'est aussi la lecture de Pierre Khalfa[42].

Plusieurs partis politiques français ont exprimé leur critique de cette loi dans leur programme pour l'élection présidentielle de 2012. Nicolas Dupont-Aignan en fait état dans son livre L'Arnaque du siècle. Il affirme : « Comment pouvons-nous accepter d'avoir transféré la création monétaire au secteur privé, c'est-à-dire aux banques privées ? […] Est-il normal, pour construire une autoroute, pour financer le haut débit, d'emprunter à 3 % à des banques ou par des obligations alors que la banque centrale publique prête à 1 % ? […] Alors même que l'on pourrait, comme la France l'a fait jusqu'en 73 […] financer à un taux abordable nos équipements publics ? »[43].

Selon Marine Le Pen, « depuis une loi de 1973, confirmée par les Traités européens, les marchés et les banques ont le monopole du financement de l'État. Notre dépendance de plus en plus forte vis-à-vis des marchés vient précisément de là »[44]. Cette affirmation est fausse : il n'y a pas de continuité entre la loi de 1973 et le Traité de Maastricht : l’article 19 de la loi de 1973 permet à l’État de passer des conventions avec la Banque de France, définissant ainsi les montants auquel le Trésor pourra avoir accès ainsi que le taux d’emprunt. Ce qui est interdit par le Traité de Maastricht.

Le documentaire d'Arte, La dette, une spirale infernale ?, diffusé le , s'attaque aussi à ce problème. La loi en question n'est pas proprement annoncée, mais y est critiqué le pouvoir des banques de créer de l'argent à partir de rien, contre une promesse de remboursement. Bernard Maris y explique notamment (dès 20 min 45 s) : « L'argent, qui était devenu un bien public – c'est-à-dire que l'État gérait la création monétaire – est redevenu un bien privé, créé par les banques, de grandes puissances autonomes, dans les années 1970, et après ça n'a fait que s'amplifier. [...] Ça veut dire que la création de l'argent qui vous permet de vivre est soumis à des intérêts privés, donc des gens vont faire du profit sur ce qui normalement devrait vous permettre uniquement de faire des transactions. Le fait que l'argent ait été privatisé, d'abord cela donne des privilèges exorbitants aux banques, qui peuvent créer à l'infini de l'argent, et ça leur donne une tutelle sur l'économie qu'elles n'avaient pas, puisque c'était plutôt les producteurs qui avaient cette tutelle, et maintenant ce sont les financiers qui l'ont[45]. »

C'est aussi l'avis de Michel Rocard qui estime que cette loi a « interdit à l’État de se financer sans intérêt auprès de la banque de France » et l'a obligé à « aller se financer sur le marché financier privé à 4 ou 5 % »[46].

Ceux qui remettent en cause la validité de la critique de la loi ont reçu un accueil mitigé. On les a accusés de « minimiser » l'importance de cette loi ou de faire un « mauvais procès » à sa critique[47].

En outre, sur l'argument de l'inflation, les critiques de la loi de 1973 rappellent que les banques privées qui prêtent à l'État créaient elles aussi de l'argent avec le système des réserves fractionnelles[48]. Selon l'économiste Jacques Sapir, le but de la loi de 1973 n'était pas de juguler l'inflation (qui était de 13,6% en 1980[49]) mais de favoriser le développement du marché inter-bancaire. Toujours selon lui, si la France sort de l'euro, un financement de sa dette par la Banque de France doit être possible. Ce serait aussi le cas si au lieu de sortir de l'Union européenne, on supprimait simplement l'article 104 du traité Maastricht voté à l'époque (et dont le contenu a depuis été repris dans l'article 123 du Traité de Lisbonne) [réf. nécessaire] .

Des critiques, comme Emmanuel Todd, vont jusqu'à considérer que la dette est illégitime et ne doit pas être remboursée[50],[51].

Les réponses

D'un point de vue strictement juridique, la critique attribuant à la loi de 1973 l'impossibilité de se financer par création monétaire n'est pas fondée : la loi de 1973 ne présentait pas de forte rupture par rapport à ce qui préexistait : ainsi, l'article 25 de la loi de 73-7 du dispose : « le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France », qui reprend presque mot pour mot une interdiction qui avait été introduite par Léon Blum, dans la loi du . L'article 13 de cette loi de 1936 précise en effet que « tous les effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’émission, sauf au profit du Trésor public[52]. »

En outre, l'endettement de l'État auprès des particuliers existait déjà avant 1973, et ce à des taux également élevés (emprunt Pinay au taux de 3,5 %, etc.).

Surtout, certains font remarquer que la loi n'a pas mis fin au financement de l'État par la Banque de France. Vincent Duchaussoy, docteur en histoire économique contemporaine, note qu'en 1983 le financement du déficit budgétaire était encore majoritairement effectué par la Banque de France. Ce n'est qu'en 1984 que le véritable tournant historique a eu lieu, avec un recours majoritaire au marché, sous l'influence des idées monétaristes, et dans un contexte plus vaste de libéralisation des marchés financiers[53].

En définitive, ce n'est qu'en 1993, avec le Traité de Maastricht[54], qu'une telle interdiction de principe est énoncée pour la première fois[55] dans son article 104, paragraphe 1 également réécrit à l'article 123 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)[56].

Devant l'ampleur qu'a prise progressivement la polémique à la suite de sa reprise dans le débat politique pour l'élection présidentielle de 2012, Libération et Le Monde notamment ont réagi en publiant des réponses d'économistes.

Pour Pierre-Cyrille Hautcœur et Miklos Vari, la thèse précédente ressort de la théorie du complot et de la « légende urbaine »[57],[58].

Alain Beitone essaie de faire la part entre "la rumeur fantaisiste issue de l'extrême-droite" et les problèmes sous-jacents, qui se retrouvent dans tous les pays européens : "La crise actuelle des dettes souveraines en Europe est d'abord une crise liée à l'ampleur des mouvements spéculatifs et la régulation insuffisante du système financier. C'est de cela qu'il faudrait discuter, et non de la loi de 1973"[59].

Enfin, au-delà du rôle de la loi elle-même, les économistes et hommes politiques dont Jean-François Copé, rappellent l'argument principal sur le fond à savoir que le recours à l'emprunt a pour but d'empêcher l'inflation entraînée par la création de monnaie[60].

Notes et références

Notes
  1. André de Laubadère en dresse le bilan : avant la simplification de 1973, le statut de la Banque de France était dispersé sur 192 articles provenant de 35 lois, 6 ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets. Voir de Laubadère 1973, p. 80
  2. Les quatre dirigeants de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier, du Crédit national et de la Caisse nationale de crédit agricole, un représentant des personnels, sept personnalités représentant respectivement le commerce, l'industrie, l'agriculture, le travail, les intérêts d'outre-mer, les intérêts français à l'étranger et les intérêts économiques généraux. de Laubadère 1973, p. 81
  3. Il s'agit d'un amendement présenté par Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances du Sénat en deuxième lecture au Sénat le 14 décembre 1972. Les débats parlementaires au sujet de cet amendement, assez concis, figurent au Journal officiel Débats parlementaires daté du 15 décembre 1972, p. 3096, « Compte rendu intégral » [PDF], p. 10 (p. 10 (article 29)
  4. Dans la même veine, Rocco Ponzano, art. cit., p. 278 souligne qu'en 1973, les créances sur le Trésor constituaient plus de 9 % des contreparties apportées par les banques commerciales, contre seulement 6 % fournies sous forme d'or ou de devises étrangères.

Références
  1. « Fac-similé JO du 04/01/1973, page 00166 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, (lire en ligne)
  3. La « loi Pompidou, Giscard, Rothschild » votée en 1973 empêcherait l'État de battre monnaie - Alain Beitone, Le Monde, 29 décembre 2011
  4. « 3 idées reçues sur la loi du 3 janvier 1973, dite « loi Rothschild » », sur Contrepoints, (consulté le )
  5. « La loi de 1973 et la légende urbaine », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  6. « La loi de 1973 a-t-elle obligé l'Etat à emprunter sur les marchés financiers? », sur Libération.fr, (consulté le )
  7. Anne-Aël Durand, « Non, la loi « Pompidou-Giscard-Rothschild » de 1973 n’a pas créé la dette française », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  8. de Laubadère 1973, p. 80
  9. Michel Margairaz, « L'impossible réforme de la Banque de France (1967-1974) », dans Gouverner une banque centrale. Du XVIIe siècle à nos jours, Paris, Albin Michel, coll. « Histoire, de la mission historique de la Banque de France », 345 p. (ISBN 978-2-226-20882-8), p. 259 et suivantes
  10. Alain Plessis, « La Banque de France depuis 1920 », dans Les banques en Europe de l'Ouest de 1920 à nos jours : colloque tenu à Bercy les 7 et 8 octobre 1993, Paris, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, , 358 p. (ISBN 2-11-087653-0)
  11. Rocco Ponzano, « Structures et fonctions de la Banque de France depuis 1973 : banque des banques ou banque prima inter pares ? », dans O. Feiertag et M. Margairaz, dir., op. cit., p. 275
  12. Michel Margairaz, art. cit., p. 269 ; voir aussi Michèle Saint-Marc, Histoire monétaire de la France, 1800-1980, Paris, PUF, , 441 p. (ISBN 2-13-037191-4), p. 278
  13. Lois et statuts de la Banque de France
  14. Politique monétaire et politique du crédit en France pendant les Trente Glorieuses : 1945-1973 - Eric Monnet, thèse de doctorat EHESS, 19 septembre 2012, ch. 2, annexe 2, p. 159 [PDF]
  15. Rocco Ponzano, art. cit., p. 274
  16. Ainsi Dov Zerah, Le système financier français, dix ans de mutations, La Documentation française, coll. « Les Études de la Documentation française », , p. 32
  17. André de Laubadère, art. cit., p. 80
  18. Ainsi Rocco Ponzano, art. cit., p. 281, Alain Prate, La France et sa monnaie. Essai sur les relations entre la Banque de France et les gouvernements, Paris, Julliard, , 298 p. (ISBN 2-260-00498-9), p. 169 ou Jacques Buisson, Finances publiques, Paris, Dalloz-Sirey, , 14e éd., 181 p. (ISBN 978-2-247-05141-0), p. 90
  19. Alain Plessis, op. cit., p. 281
  20. La liste des titres précédemment éligibles apparaît dans la liste des décrets abrogés à l'article 17 du décret n°73-102 du 30 janvier 1973, « Fac simile du JO »
  21. de Laubadère 1973, p. 82
  22. de Laubadère 1973, p. 81
  23. Dov Zerah, op. cit., p. 32
  24. Haberer 1976, p. 122
  25. Haberer 1976, p. 125
  26. Haberer 1976, p. 123
  27. Haberer 1976, p. 126-127
  28. Haberer 1976, p. 129
  29. Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France - Légifrance
  30. Martine Lombard, « Le nouveau statut de la Banque de France », AJDA, no 7/8, 1994
  31. « Budget de la france depuis 1960 : solde des administrations publiques », France Inflation
  32. Convertisseur de l'INSEE
  33. Liliane Icher, L'obligation de paiement de la dette publique française, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, (ISBN 978-2-37928-069-6, lire en ligne)
  34. Journal de l'année Édition 1973, Finances Archives Larousse, Les Journaux de l'Année
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  40. Association Chômage et Monnaie
  41. Gabriel Galand et Alain Grandjean, La monnaie dévoilée, L'Harmattan, 1996 (ISBN 2-7384-4910-7)
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  43. Retraites et création monétaire - Blogue de Nicolas Dupont-Aignan, 25 septembre 2010, à 10 min 59 s [vidéo]
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  45. « La dette, une spirale infernale ? », Arte,
  46. Mediapolis : interview de Michel Rocard du 22 décembre 2012 - Europe 1 [vidéo].
    Michel Rocard : « En 1974, on a eu une loi stupéfiante qui s'appelle la loi bancaire, qui a interdit à l’État de se financer sans intérêt auprès de la Banque de France et qui a obligé notre État (nous faisions comme les Allemands, c'était un peu la mode, c'était une façon de penser). On a obligé les États à aller se financer sur le marché financier privé à 4 ou 5 %, et du coup, notre dette est maintenant à 90, 91 % du Produit National Brut. »
  47. Le mauvais procès fait à la critique de la loi de 1973 - Laurent Herblay, Marianne.net, 2 janvier 2012
  48. Maurice Allais, La Crise mondiale d'aujourd'hui, 1999
  49. https://france-inflation.com/inflation-depuis-1901.php
  50. Emmanuel TODD : Les pays feront obligatoirement défaut sur leurs dettes
  51. Attali-Mélenchon : cesser de rembourser la dette ? - Arrêt sur Images, sur Dailymotion, 9 juin 2010, 2 min 59 s [vidéo]
  52. Loi : Tendant à modifier et à compléter les Lois et statuts qui régissent la Banque de France - Banque de France, 24 juillet 1936, art. 13, p. 209
  53. Vincent Duchaussoy, « L'État livré aux financiers ? », La Vie des Idées,
  54. traité sur l'Union européenn (92/C 191/01) - EUR-Lex, 29 juillet 1992 [PDF] (voir archive)
  55. Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973, Lior Chamla, theorie-du-tout.fr, 10 mars 2002
  56. Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Journal officiel de l'Union européenne, 30 mars 2010 [PDF] (voir archive)
  57. La loi de 1973 et la légende urbaine - Pierre-Cyrille Hautcœur et Miklos Vari, Le Monde, 18 avril 2012
  58. Tout le monde en parle, personne ne la connaît : la « loi de 1973 » - Dominique Albertini, Libération, 13 avril 2012
  59. La « loi Pompidou, Giscard, Rothschild » votée en 1973 empêcherait l’État de battre monnaie - Alain Beitone, Le Monde, 29 décembre 2011
  60. Seigneuriage : Pourquoi la Banque Centrale ne prête pas à l’État - Contrepoints.org, 5 juin 2012

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie
  • André de Laubadère, « La refonte des statuts de la Banque de France », L'actualité juridique, droit administratif,‎ , p. 80-82
  • Jean-Pierre Duprat, « La situation juridique de la Banque de France après la réforme de ses statuts », Rev. sc. législ. fin.,‎ , p. 369-474
  • Jean-Yves Haberer, Les Fonctions du Trésor et la politique financière, t. 1, les Cours de droit, . Les pages 122 à 129 traitent des relations du Trésor avec la Banque de France.
  • Michel Margairaz, « L'impossible réforme de la Banque de France (1967-1974) », dans Gouverner une banque centrale. Du XVIIe siècle à nos jours, Albin Michel, p. 259 et suivantes, 2009.
  • Eric Monnet, Politique monétaire et politique du crédit en France pendant les Trente Glorieuses : 1945-1973, EHESS, 2012.
  • Pierre-Yves Rougeyron, Enquête sur la loi du , Le Jardin des Livres, 2013.

Liens externes
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