Circonscriptions et régions électorales du Senedd

Dans le cadre de la dévolution du pouvoir, les circonscriptions (constituencies en anglais et etholaethau en gallois) et les régions électorales (electoral regions en anglais et rhanbarthau etholiadol en gallois) sont des divisions électorales du pays de Galles créées par l’article 2 du Government of Wales Act 1998 et utilisées spécialement pour les élections de l’Assemblée nationale du pays de Galles[grec 1].

Leurs définitions respectives ainsi que le nombre des régions électorales sont détaillés dans le Schedule 1 de la loi appelé « Circonscriptions de l’Assemblée et régions électorales de l’Assemblée » (Assembly constituencies and Assembly electoral regions en anglais). À son sens, les circonscriptions de l’Assemblée admettent les mêmes limites que les circonscriptions parlementaires (parliamentary constituencies en anglais) et les régions électorales, fixées au nombre de 5, correspondent aux circonscriptions parlementaires européennes (European Parliamentary constituencies en anglais)[grec 2]^,[1].

Au moment de la promulgation de la loi, les circonscriptions parlementaires du pays de Galles sont régies par un décret en Conseil, le Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1995, tandis que les circonscriptions parlementaires européennes du pays de Galles sont établies par l’European Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1994, un autre décret en Conseil[grec 3]^,[grec 4].

Huit ans après le Government of Wales Act 1998, une nouvelle loi sur la dévolution du pouvoir au pays de Galles est promulguée en 2006 : le Government of Wales Act 2006. Son deuxième article dispose toujours que les circonscriptions de l’Assemblée sont les circonscriptions parlementaires et que le nombre de régions électorales est limité à 5. Toutefois, la définition des divisions électorales est désormais fixée par un nouveau décret en Conseil, le Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006[grec 5].

Il consiste d’abord en la suppression de trois circonscriptions (Caernarfon, Conwy et Meirionnydd Nant Conwy) et la création de trois nouvelles entités électorales (Aberconwy, Arfon et Dwyfor Meirionnydd). Neuf circonscriptions font l’objet de changements qualifiés de « substantiels », impliquant un transfert de plus de 3 000 habitants, tandis que 12 sont moins marquées dans l’ampleur de la modification de leurs limites avec des changements moindres (de moins de 3 000 habitants, 8 circonscriptions) ou mineurs (ajustements de limites, 4 circonscriptions). Ainsi, seules 16 circonscriptions ne sont pas modifiées[2].

Du point de vue des régions électorales, le North Wales et le Mid and West Wales admettent des limites redéfinies en raison de la création des circonscriptions d’Aberconwy et de Dwyfor Meirionnydd ainsi que la modification de la circonscription de Montgomeryshire. Aussi, avec la modification de la limite entre la circonscription de Bridgend et de Vale of Glamorgan, la limite des territoires de South Wales West et de South Wales Central est corrigée[3].

Ce nouveau découpage des circonscriptions et des régions électorales est issu d’un projet de décret en Conseil contenu dans le rapport de préconisations de la Boundary Commission for Wales remis au secrétaire d’État pour le pays de Galles le 31 janvier 2005 au sens du Parliamentary Constituencies Act 1986. Il révoque le Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1995 et entre en vigueur à compter des élections générales de mai 2007[grec 6]^,[1]^,[4].

Au sens de l’article 13 du Parliamentary Voting System and Constituencies Act 2011, les circonscriptions citées dans le Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006 sont uniquement celles de l’Assemblée, ainsi dissociées légalement des circonscriptions parlementaires. Dans le domaine réglementaire, le décret en Conseil de 2006 et le Government of Wales Act 2006 sont amendés par le Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) (Amendment) Order 2011[grec 7]^,[grec 8]^,[5].

Le 6 mai 2020, une loi de l’Assemblée, le Senedd and Elections (Wales) Act 2020, transforme les circonscriptions et régions de l’Assemblée en celles du Senedd (Senedd constituency et electoral region en anglais), alors que l’Assemblée nationale du pays de Galles devient le Parlement gallois (Welsh Parliament en anglais et Senedd Cymru en gallois)[grec 9].

La Boundary Commission for Wales (« Comisiwn Ffiniau i Gymru » en gallois) est un organisme public non ministériel consultatif dépendant du Cabinet Office érigé au sens Parliamentary Constituencies Act 1986, amendé par le Boundary Commissions Act 1992 et le Political Parties, Elections and Referendums Act 2000, dans l’objectif d’une révision continuelle des limites des circonscriptions parlementaires. Pour ce faire, elle doit remettre au Gouvernement britannique des rapports sur la distributions des sièges gallois sur une période allant de 8 à 12 ans[4].

Le Government of Wales Act 1998, comme le Government of Wales Act 2006, charge la commission de considérer les altérations des limites des circonscriptions comme celles des régions électorales, mais également l’allocation des sièges au niveau régional. Du fait du découplage entre les circonscriptions parlementaires et celles de l’Assemblée, le Parliamentary Voting System and Constituencies Act 2011 prévoit une révision par décret en Conseil des circonscriptions de l’Assemblée sur rapport remis au secrétaire d’État pour le pays de Galles qui n’est plus périodique[grec 2]^,[grec 13]^,[5].

La Boundary Commission for Wales n’a remis qu’un rapport périodique au Gouvernement britannique s’agissant des circonscriptions et des régions de l’Assemblée. Présenté au Parlement britannique à partir du 14 décembre 2005, ses recommandations se sont traduites par un décret en Conseil, le Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006, appliqué à partir des élections générales de l’Assemblée nationale du pays de Galles de 2007[5].

Depuis l’entrée en vigueur du Parliamentary Voting System and Constituencies Act 2011, des débats ont été portés au pays de Galles sur la question de faire coïncider les prochaines circonscriptions parlementaires de Westminster — fixées à 30 sièges gallois par la loi — avec les circonscriptions du Senedd, justement découplées depuis 2011. Cependant, bien que les circonscriptions ne devraient plus être les mêmes, les prescriptions de la loi de 2011 n’ont jamais été appliquées et le processus de révision a été arrêté en mars 2020 par Chloe Smith, ministre d’État pour la Constitution et la Dévolution sous le gouvernement Johnson[6]^,[5]^,[7]^,[8].

Le tableau suivant dresse pour chaque circonscription :

1. sa dénomination officielle au sens du Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1995[grec 3] ;
2. son type (de borough ou de comté) au sens du même order[grec 3] ;
3. sa population résidentielle totale d’après le recensement de 2001 (en)[9]. ;
4. sa superficie, exprimée en kilomètres carrés, d’après le même recensement[grec 14] ;
5. sa densité de population, exprimée en habitants par kilomètre carré, d’après le même recensement[9] ;
6. et son territoire constitutif d’après les sections électorales des districts établis par le Local Government Act 1972 au sens du Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1995[grec 3].

Le tableau suivant dresse pour chaque circonscription :

1. sa dénomination officielle au sens du Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006[grec 11] ;
2. son type (de borough ou de comté) au sens du même order[grec 11] ;
3. sa population résidentielle totale d’après le recensement de 2011 (en)[grec 15] ;
4. sa superficie, exprimée en kilomètres carrés, d’après le même recensement[grec 15] ;
5. sa densité de population, exprimée en habitants par kilomètre carré, d’après le même recensement[grec 15] ;
6. et son territoire constitutif d’après les sections électorales des aires principales établies par le Local Government (Wales) Act 1994 au sens du Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006[grec 11].

Le tableau suivant dresse pour chaque région électorale :

1. sa dénomination officielle au sens de l’European Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1994[grec 4] ;
2. sa population résidentielle totale d’après le recensement de 2001 (en) dans les circonscriptions concernées[9] ;
3. sa superficie, exprimée en kilomètres carrés, d’après le même recensement dans les circonscriptions concernées[grec 14] ;
4. sa densité de population, exprimée en habitants par kilomètre carré, d’après le même recensement dans les circonscriptions concernées[9] ;
5. et ses circonscriptions constitutives établies par l’European Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1994 (modifié par le Parliamentary Constituencies (Wales) Order 1995)[grec 4]^,[grec 3].

Le tableau suivant dresse pour chaque région électorale :

1. sa dénomination officielle au sens du Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006[grec 12] ;
2. sa population résidentielle totale d’après le recensement de 2011 (en) dans les circonscriptions concernées[grec 15] ;
3. sa superficie, exprimée en kilomètres carrés, d’après le même recensement dans les circonscriptions concernées[grec 15] ;
4. sa densité de population, exprimée en habitants par kilomètre carré, d’après le même recensement dans les circonscriptions concernées[grec 15] ;
5. et ses circonscriptions constitutives établies par le Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006[grec 12].

• Government of Wales Act 1998, London, The Stationery Office Limited, 1999 (1^re éd. 1998), 183 p. (lire en ligne [PDF]).
• Government of Wales Act 2006, London, The Stationery Office Limited, 2006, 203 p. (lire en ligne [PDF]).
• The Parliamentary Constituencies and Assembly Electoral Regions (Wales) Order 2006, London, The Stationery Office Limited, 2006, 30 p. (lire en ligne [PDF]).
• Graham Winter, Assembly Constituencies and Electoral Regions, National Assembly for Wales, coll. « Research Paper » (n^o 07/006), 2007, 12 p. (lire en ligne [PDF]).
• Owain Roberts, The review of parliamentary constituencies in Wales, National Assembly for Wales, coll. « Research Paper » (n^o 11/055), 2011, 15 p. (lire en ligne [PDF]).

• Parlement gallois
• Liste des circonscriptions électorales britanniques
• Circonscriptions britanniques aux élections européennes

• Présentation du rapport de 2005 de la Boundary Commission for Wales sur le site du Gouvernement britannique
• Profils des circonscriptions (2016) sur le site du Parlement gallois
• Profils des régions électorales (2016) sur le site du Parlement gallois

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