décret d’application
Français
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Étymologie
- → voir décret, de et application
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| décret d’application | décrets d’application |
| \de.kʁɜ d‿a.pli.ka.sjɔ̃\ | |
décret d’application \de.kʁɜ d‿a.pli.ka.sjɔ̃\ masculin
- (Législation) (France) Décret prévoyant les mesures d’application d’une loi.
- Sauf qu’avant d’entrer en vigueur, ces dispositions doivent encore être complétées par un décret d’application. — (Xavier Berne, Le décret épouvantail qui veut doper l’ouverture des données de transport, Next INpact, 22 septembre 2015 → lire en ligne)
Traductions
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