inconstitutionnalité

→ voir in-, constitution, -al et -ité

inconstitutionnalité \ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin

1. (Droit) Fait d’être contraire à la constitution.
   • Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. — (20 minutes, n° 1144, 1^er mars 2007)
   • Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

• inconstitutionalité (Beaucoup moins courant)

• constitutionnalité

• anticonstitutionnel
• constitutionnel