jonction d’instance

Français

Étymologie
Composé de jonction et de instance.

Locution nominale

jonction d’instance \ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s\ féminin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.

Traductions
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.