motion préjudicielle
Français
 |
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier »). |
Étymologie
- Composé de motion et de préjudiciel.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| motion préjudicielle | motions préjudicielles |
| \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ | |
motion préjudicielle \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ féminin
- (Législation) (France) Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
- La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi.. — (Christophe-André Frassa, Amendement n°COM-4 retiré à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 12 octobre 2015 → lire en ligne)
Synonymes
Traductions
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.