principe du cassis de Dijon

(1979) composé de principe, cassis et Dijon

du nom d’un grand arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu le 20 février 1979.

principe du cassis de Dijon \pʁɛ̃.sip dy ka.si də di.ʒɔ̃\ masculin

1. (Droit) Principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l’Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l’absence d’harmonisation communautaire.
   • Les denrées alimentaires de l’UE devraient continuer de bénéficier du régime des importations facilitées en Suisse. Le Sénat (Conseil des Etats) a très largement refusé le 17 juin de les exclure du principe de Cassis de Dijon, un arrêt mémorable de la Cour de justice de l’UE — (Suisse : le principe du Cassis de Dijon pour l’heure maintenu sur www.contexte.com, 18 juin 2015)

• arrêt « Cassis de Dijon »
• principe « Cassis de Dijon »

Note : on trouve de nombreuses variantes orthographiques : avec ou sans majuscule, présence ou absence du de ou du du.

• libre circulation des marchandises
• Reinheitsgebot

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