tribunal de grande instance

Français

De tribunal, grande et instance.

Singulier	Pluriel
tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\	tribunaux de grande instance \tʁi.by.no də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

(France) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

- (Compétence) :

litige civil opposant une personne privée (physique ou morale) ou qui concerne une demande supérieure à 10 000 euros (2013).
état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité
famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière.
brevet d'invention
droit des marques.
action possessoire, respect de la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

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