1993 en droit

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Événements

Janvier

1^er janvier :
- naissance de la République tchèque et de la Slovaquie,
- entrée en vigueur du traité de Maastricht.

Février

22 février, Nations unies : institution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par la résolution 808 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies[1] afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie durant les guerres en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo). Sa première audience a eu lieu le 8 novembre 1994, il a mis en accusation 161 personnes.

Juillet

14 juillet, Liban : mise en place d'un Conseil constitutionnel par la réforme de l'article 19 de la Constitution libanaise[2], sur le modèle du Conseil constitutionnel français.

Décembre

12 décembre : adoption, par référendum de l'actuelle Constitution de la Fédération de Russie.

Notes et références

Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 808, 22 février 1993 Document officiel des Nations Unies
Par la loi n°250 du 14 juillet 1993, prise conformément à l’amendement constitutionnel du 21 septembre 1990

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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[1] Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 808, 22 février 1993 Document officiel des Nations Unies

[2] Par la loi n°250 du 14 juillet 1993, prise conformément à l’amendement constitutionnel du 21 septembre 1990