1979 en droit

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Années : 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 Décennies : 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 Siècles : XIX^e siècle XX^e siècle XXI^e siècle Millénaires : I^er millénaire II^e millénaire III^e millénaire

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Évènements

20 février : arrêt Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein , jugement de la Cour de justice des communautés européennes (actuellement Cour de justice de l'Union européenne), dans l'affaire 120/78[1], à l'origine du principe du cassis de Dijon.
26 mars : traité de paix israélo-égyptien.
10 avril : le Taiwan Relations Act définit les relations entre les États-Unis et Taïwan après la reconnaissance de la République populaire de Chine.
23 juin : convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (entrée en vigueur le 1^er novembre 1983)[2].
13 juillet, France : loi relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
19 septembre : convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe.
5 décembre :
- traité sur la Lune.
- meurtre de Teresa De Simone ; il mène à l'un des plus longs cas prouvés d'erreur judiciaire dans l'histoire du droit britannique.
6 décembre : Sale of Goods Act au Royaume-Uni.
18 décembre : convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Décès

Date précise inconnue :
- Raymond Odent, juriste français, spécialisé en contentieux administratif, président de la section du contentieux du Conseil d'État († janvier 1907).

Notes et références

Arrêt de la Cour du 20 février 1979. Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. Affaire 120/78.
Mario Bettati, Le Droit international de l'environnement, Odile Jacob, 2012, 304 p. (ISBN 978-2-7381-7806-0, présentation en ligne)

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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[1] Arrêt de la Cour du 20 février 1979. Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein. Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. Affaire 120/78.

[2] Mario Bettati, Le Droit international de l'environnement, Odile Jacob, 2012, 304 p. (ISBN 978-2-7381-7806-0, présentation en ligne)