1970 en droit
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Événements
- 19 juin : signature à Washington du traité de coopération sur les brevets[1] (entré en vigueur le ).
- Vote de la Loi du 31 décembre 1970 portant sur les substances stupéfiantes en France.
Décès
- 23 mai : René Capitant, homme politique et juriste français (né le à La Tronche)
Notes et références
- Antoine Scheuchzer, Nouveauté et activité inventive en droit européen des brevets, Librairie Droz, (ISBN 978-2-600-05422-5, présentation en ligne)
Voir aussi
Articles connexes
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