1971 en droit
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Événements
- 29 mars, France : la Convention de Vienne sur les relations consulaires entre en vigueur.
- 16 juillet, France : le Conseil constitutionnel donne force constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 dans la décision n° 71-44 DC Liberté d'association et se positionne en tant que gardien des libertés fondamentales.
- 14 décembre, États-Unis : adoption de la loi sur les campagnes électorales fédérales qui impose la déclaration publique des financements (promulguée le ).
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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