1967 en droit
Chronologies
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Événements
Avril
- 10 avril, Belgique : l'article 140 de la Constitution est adopté, il prévoit que la Constitution est rédigée en français et en néerlandais.
Décembre
- 28 décembre, France : la loi Neuwirth est votée. Cette loi autorise la contraception orale dans le pays mais ne sera appliquée qu'à partir de 1972.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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