Comité judiciaire du Conseil privé

L'une des caractéristiques du système judiciaire du Royaume-Uni est de ne pas avoir un tribunal unique de dernière instance. Ainsi, le Comité Judiciaire du Conseil Privé exerce la fonction de plus haut tribunal d'appel pour certaines causes, alors que dans la plupart des autres causes c'est la Chambre des lords qui est le plus haut tribunal d'appel. En Écosse, le plus haut tribunal est la Haute Cour de justice en matière criminelle, la Chambre des lords en matière civile, et le Comité Judiciaire du Conseil Privé pour les matières découlant de la dévolution écossaise.

Au Royaume-Uni, le Conseil privé a compétence dans les matières suivantes :

• Les appels à l'encontre des Commissaires de l'Église (qui contrôlent le patrimoine de l'Église d'Angleterre).
• Les appels des cours ecclésiastiques (la Court of Arches de Canterbury et la Chancery Court d'York) dans les causes non doctrinales.
• Les appels de la Cour de l'Amirauté des Cinq-Ports.
• Les appels des Prize Courts.
• Les litiges découlant de la Loi de disqualification de la Chambre des communes 1975 (House of Commons Disqualification Act 1975).

Depuis qu'elle est entrée en vigueur, en octobre 2009, la Loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle a pour effet de transférer à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni la juridiction relative aux pouvoirs de dévolution.

De plus, le gouvernement dispose de la discrétion de soumettre au Comité Judiciaire toute question pour « étude et rapport ».

À l'intérieur des systèmes juridiques du Royaume-Uni, les jugements du Comité Judiciaire dans les causes relatives à la dévolution lient toutes les autres cours, y compris le comité d'appel de la Chambre des lords[2]. Cela est important car la plupart des causes relatives à la dévolution impliquent l'interprétation des Convention rights, lesquels, en vertu de la Loi sur les droits de la personne de 1998, s'appliquent dans l'ensemble du Royaume-Uni. Les jugements rendus par le Comité Judiciaire dans les causes étrangères n'ont qu'une autorité limitée sur les autres tribunaux à l'intérieur du Royaume-Uni : bien que ces tribunaux prennent ces jugements en considération, ils ne sont pas formellement liés par eux.

Le Comité Judiciaire du Conseil Privé, Sa Majesté en conseil, est le tribunal d'appel de dernière instance pour l'Église d'Angleterre. Il connaît des appels de la Cour des Arches (Court of Arches) de Canterbury et de la Cour de Chancellerie (Chancery Court) d'York, sauf en matières de doctrine, de rituel ou de cérémonial, lesquels relèvent plutôt de la Cour des causes ecclésiastiques réservées. En vertu du Church Discipline Act 1840 et du Appellate Jurisdiction Act 1876, tous les archevêques et évêques étaient éligibles à être membres du Comité Judiciaire.

Le Comité judiciaire du Conseil privé constitue le tribunal d'appel à l'égard de 27 juridictions de par le monde, dont 14 pays souverains.

Il peut y avoir appel adressé à « Sa Majesté en conseil » depuis neuf pays souverains ainsi que depuis 13 autres juridictions :

• Les dépendances de la Couronne de Jersey et Guernesey ainsi que la Staff of Government Division sur l'Île de Man
• Les royaumes, membres du Commonwealth, d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de Belize, de la Grenade, de la Jamaïque, de Saint-Christophe-et-Niévès, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et des Tuvalu.
• Les États associés à la Nouvelle-Zélande des Îles Cook et de Niué (toutefois, la Nouvelle-Zélande a établi la Cour suprême de Nouvelle-Zélande en janvier 2004, remplaçant le Comité judiciaire du Conseil privé pour les appels émanant de la Nouvelle-Zélande en tant que telle).
• Les territoires britanniques d'outre-mer d'Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmans, des Îles Malouines, de Gibraltar, de Montserrat, de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, des Îles Turques-et-Caïques et des Îles Pitcairn.
• Les Sovereign Base Areas (bases) britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia à Chypre.

L'appel est adressé directement au Comité judiciaire pour les cas de quatre pays :

• Les républiques, membres du Commonwealth, de la Dominique, de Maurice, de Trinité-et-Tobago et, si la cause met en jeu des droits constitutionnels, des Kiribati.

L'appel est adressé au sultan :

• Brunei (la reine Élisabeth II et le sultan Hassanal Bolkiah se sont entendus pour que le Comité judiciaire entende les causes et fasse rapport au sultan).

Le Comité Judiciaire comprend :

• Des Lords of Appeal in Ordinary (lesquels sont aussi membres de la Chambre des Lords et sont appelés « law lords »)
• Des Lords of Appeal
• Des membres du Conseil Privé qui sont ou qui ont été juges à la Cour d'appel d'Angleterre, à la Inner House of the Court of Session en Écosse ou à la Cour d'appel en Irlande du Nord
• Des membres du Conseil Privé qui sont juges de certaines cours supérieures dans les pays du Commonwealth

La plus grande partie du travail est assumée par les Lords of Appeal in Ordinary, qui sont rémunérés pour s'occuper à temps plein des fonctions judiciaires de la Chambre des lords et du Conseil Privé. Les juges extérieurs au Royaume-Uni peuvent ne pas siéger dans les cas de certaines affaires relatives au Royaume-Uni mais, par contre, ils siègent fréquemment dans les cas d'appels qui proviennent de leurs pays respectifs.

Le Conseil Privé était autrefois le tribunal d'appel ultime pour tout l'empire britannique. À l'origine, tous les royaumes du Commonwealth et leurs territoires conservaient un droit d'appel au Conseil Privé. par la suite, plusieurs de ceux qui devinrent des républiques ou des monarchies souveraines maintinrent la juridiction du Conseil Privé, en concluant des traités à cet effet avec la Couronne britannique. Toutefois, avec le temps, plusieurs de ces pays considérèrent les appels au Conseil Privé comme un obstacle à leur pleine souveraineté et décidèrent de mettre fin à sa compétence à leur égard.

Ci-dessous les causes majeures décidées par le Comité Judiciaire du Conseil Privé. Elles comprennent des appels provenant des pays suivants :

• Australie (jusqu'en 1986)
• Canada (jusqu'en 1949)
• Pays des Caraïbes (jusqu'en 2001)
• Malaisie (jusqu'en 1985)
• Nouvelle-Zélande (jusqu'en 2003)
• Singapour (jusqu'en 1994)

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Judicial Committee of the Privy Council » (voir la liste des auteurs).