Congrès du Parlement français

Le Congrès du Parlement est, en France, la réunion des deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute), et qui a pour objet le vote d'une révision de la Constitution ou de l'autorisation de l'adhésion d'un État à l'Union européenne, lorsque le référendum n'est pas utilisé. Elle permet aussi l'audition d'une déclaration du président de la République; dans ce cas, il n'y a aucun vote.

Pour les articles homonymes, voir Congrès (homonymie).

Congrès du Parlement

Assemblée nationale (1876-1940)

Armoiries de la France.
Présentation
Type Réunion du Sénat et de l'Assemblée nationale du Parlement français
Corps Parlement français
Chambres Sénat
Assemblée nationale
Lieu Versailles
Présidence
Président du Congrès Yaël Braun-Pivet (LREM)

Aile du Midi du château de Versailles

Photographie du lieu de réunion.

Lorsque se tient un Congrès, les deux chambres quittent Paris (respectivement le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg) et se réunissent au Château de Versailles, dans la Salle du Congrès. Le Congrès s’est réuni vingt fois depuis 1958, dont seize fois pour adopter une révision de la Constitution et quatre fois pour une déclaration du président de la République.

Rôle dans les institutions de la Troisième et de la Quatrième République
Élection présidentielle française de 1906. Le président est élu par l’« Assemblée nationale » c’est-à-dire la réunion des deux chambres parlementaires.

Avec les lois constitutionnelles de 1875 instaurant la Troisième République, les institutions françaises sont dotées de deux chambres parlementaires : le Sénat et la Chambre des députés. La réunion des deux chambres, alors nommée « Assemblée nationale » est prévue pour les révisions constitutionnelles et l'élection du président de la République. Ses réunions se tiennent à Versailles[1].

Dans la Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la Quatrième République le président de la République est également élu par la réunion des deux chambres : Conseil de la République et Assemblée nationale. Cette pratique a été abandonnée avec la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Cinquième République, où le président est élu par un collège de grands électeurs, puis, à la suite du référendum de 1962, au suffrage universel direct .

Rôle dans les institutions de la Cinquième République

Initialement prévues pour les révisions constitutionnelles, les réunions du Parlement en Congrès se sont vu attribuer de nouveaux rôles au fil de l’évolution du régime de la Cinquième République.

De plus, depuis la loi constitutionnelle du , les deux chambres peuvent également se réunir pour destituer le président de la République, mais le terme employé dans ce cas est celui de « Haute Cour » et non celui de « Congrès ».

Révisions constitutionnelles

Selon la Constitution du 4 octobre 1958, l'« initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné [...] et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».

Depuis 1958, sur 24 révisions constitutionnelles, 21 ont été approuvées par le Congrès, à l'occasion de 16 réunions (voir ci-dessous)[2]. L'élection du président de la République au suffrage universel (1962) et l'instauration du quinquennat (2000) sont les deux révisions adoptées par référendum.

Message du président de la République

La Constitution, depuis sa révision du 23 juillet 2008, permet au président de la République de « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote ». Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées, ou décidé par le Bureau du Congrès. Chaque groupe dispose alors d’un temps de parole de dix minutes pour l’orateur qu’il désigne. Un temps de parole de cinq minutes est attribué au député ou au sénateur n’appartenant à aucun groupe qui s’est fait inscrire le premier dans le débat[3].

Depuis cette réforme, quatre discours présidentiels ont été tenus (voir ci dessous), et ils ont toujours été suivis d’un débat. Toutefois, il a pu arriver que certains groupes parlementaires de l'opposition soient absents au Congrès, en signe de protestation, comme ce fut le cas par exemple lors du Congrès réuni par Emmanuel Macron en 2018[4]. Pour les mêmes raisons, leur président de groupe peut aussi s'abstenir de s'exprimer, comme ce fut le cas lors du Congrès réuni par Nicolas Sarkozy en 2009, au cours duquel seuls François Sauvadet (NC), Henri de Raincourt (UMP), Jean-François Copé (UMP), Michel Mercier (UC), Yvon Collin (RDSE) et Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit) avaient pris la parole[5].

Dans son premier discours au Congrès, Emmanuel Macron a indiqué son intention de rendre compte chaque année au Congrès durant son quinquennat. Dans son deuxième discours en 2018 il indique qu’à l’occasion de la révision constitutionnelle en cours, la prise de parole du Président pourrait être suivi d'un débat auquel il assiste et puisse participer.

Adhésion d'un État à l'Union européenne

La Constitution, depuis sa révision du , prévoit que « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République » ; les adhésions « faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 » ne sont pas concernées[6] (ainsi l'adhésion de la Roumanie, celle de la Bulgarie, et celle de la Croatie n'entraient pas dans cette procédure).

Toutefois, depuis la révision du , « par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi » selon la procédure prévue par l'article 89, c'est-à-dire par le Parlement convoqué en Congrès ; « dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Organisation des travaux


Conformément à l'article 89 de la Constitution, repris à l'article 1er du règlement du Congrès[3], « le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale » (bien que le président du Sénat soit protocolairement placé avant le président de l'Assemblée nationale[7]).

Le président du Congrès est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Congrès. En séance, il dirige les délibérations, fait observer le Règlement, maintient l'ordre et donne connaissance au Congrès des communications qui le concernent[2],[3].

Pour ses délibérations dans le cas d'une révision constitutionnelle ou de l'adhésion d'un nouveau membre de l'Union européenne, le Congrès délibère mais ne peut amender les textes en discussion. Il peut uniquement soit les approuver soit les rejeter ; les scrutins sont publics[2].

Les réunions du Congrès ont lieu dans la salle du congrès du château de Versailles, dans son aile du Midi. Cette salle a été construite en 1875 pour accueillir la Chambre des députés de la Troisième République, avant le retour de cette dernière à Paris en 1879[8].

Dans l'hémicycle, les députés et sénateurs ne sont pas placés par groupes politiques (comme c'est habituellement le cas dans les hémicycles de chacune des deux chambres), mais par l'ordre alphabétique de leur nom[9].

Comme dans chacune des deux chambres, le Congrès adopte son règlement, qui est ensuite soumis au Conseil constitutionnel[3],[10].

Liste des réunions du Congrès sous la Cinquième République

Depuis l'instauration de la Cinquième République, le Congrès s'est réuni vingt fois, dont seize fois pour adopter une révision de la Constitution[11].

Pour une révision constitutionnelle
Congrès en vue de révisions constitutionnelles depuis 1958[12]
DateProjet de loi constitutionnelleRésultat (votes/exprimés)
Modification de la date des sessions parlementaires Oui (557/558)
Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel Oui (488/761)
Intérim de la Présidence de la République Oui (490/748)
Révisions en vue de la ratification du traité de Maastricht[T 1] Oui (592/665)
Création de la Cour de justice de la République et réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Oui (833/886)
Accords internationaux en matière de droit d'asile. Oui (698/855)
Élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement de l’immunité parlementaire. Oui (674/852)
Lois de financement de la Sécurité sociale Oui (681/869)
Accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie Oui (827/858)
Révisions en vue de la ratification du traité d'Amsterdam[T 2] Oui (759/870)
Dispositions permettant de reconnaître la cour pénale internationale Oui (856/862)
Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes Oui (741/783)
Mandat d'arrêt européen Oui (826/875)
Organisation décentralisée de la République Oui (584/862)
Révisions en vue de la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe[T 3] Oui (730/796)
Charte de l'environnement Oui (531/554)
Collège électoral de Nouvelle-Calédonie Oui (724/814)
Statut juridictionnel du président de la République Oui (449/652)
Interdiction de la peine de mort Oui (825/854)
Révisions en vue de la ratification du traité de Lisbonne[T 4] Oui (560/741)
Modernisation des institutions Oui (539/896)

Notes :

  1. Le traité de Maastricht est ratifié par la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne, elle-même approuvée par le référendum du 20 septembre 1992.
  2. Le traité d’Amsterdam est ratifié par la loi no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
  3. Le traité établissant une constitution pour l'Europe n’a pas été ratifié par la France après la victoire du non au référendum du 29 mai 2005. De ce fait, les révisions permettant la conformité au traité (article 3 de la loi constitutionnelle) ne sont jamais entrées en vigueur.
  4. Le traité de Lisbonne est ratifié par la loi no 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.

Une réunion du Congrès a été prévue pour le mais a été annulée avant sa tenue[déc 1],[déc 2]. En effet, le président Jacques Chirac avait convoqué ce Congrès pour qu'il adopte la loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, mais devant l'attitude de l'opposition qui risquait de faire échouer la réforme, le président a dû se résoudre à reporter le Congrès[13],[14].

Pour une déclaration du président de la République
Congrès en vue d’une déclaration du président de la République[15]
Date Président de la République
[déc 3] Nicolas Sarkozy
[déc 4] François Hollande
[déc 5] Emmanuel Macron
[déc 6] Emmanuel Macron

Notes et références
  1. Garrec 2005, I. B. 1. Une affectation perpétuée pour les grandes heures de la République.
  2. Fiche no 5 : Le Congrès du Parlement.
  3. « Règlement du Congrès », Assemblée nationale, (consulté le ).
  4. Laure Equy et Rachid Laïreche, « Boycott du Congrès : une opposition en ordre dispersé », Libération,‎ (lire en ligne).
  5. Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française », Pouvoirs, nos 2009/4 (n° 131),‎ (DOI 10.3917/pouv.131.0179).
  6. Loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution.
  7. Georges Bergougnous, La présidence des assemblées parlementaires nationales : Étude comparative mondiale, Genève, Union interparlementaire, , 130 p. (ISBN 92-9142-029-8, lire en ligne), p. 9.
  8. « La salle du Congrès », sur chateauversailles.fr (consulté le ).
  9. Michel Lascombe, Le droit constitutionnel de la Ve République, Paris/Budapest/Kinshasa etc., L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », , 9e éd., 406 p. (ISBN 2-7475-9414-9, lire en ligne), p. 299.
  10. Le règlement du congrès du parlement a été adopté le et modifié les et . Le texte du Règlement, et les résolutions modificatrices ont été déclarés conformes à la Constitution respectivement par les décisions du Conseil constitutionnel n° 63-24 DC du 20 décembre 1963, n° 99-415 DC du 28 juin 1999 et n° 2009-583 DC du 22 juin 2009.
  11. « La révision de la Constitution et le Congrès », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).
  12. « Les révisions de la Constitution réalisées en application de l'article 89 de la Constitution - adoption par le Congrès », sur assemblee-nationale.fr (consulté le )
  13. René Chiroux, « Chronique politique : Nouveaux épisodes dans le déroulement de la troisième cohabitation », La Revue administrative, vol. 53, no 314,‎ , p. 210–213 (JSTOR 40773164).
  14. Raymond Ferretti, « La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution », Revue de l'actualité juridique française,‎ (lire en ligne).
  15. « Déclaration du président de la République », sur assemblee-nationale.fr (consulté le ).

Décrets réunissant le Congrès, dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  1. Décret du 3 novembre 1999, JORF no 256 du 4 novembre 1999, p. 16456, NOR HRUX9903810D.
  2. Décret du 19 janvier 2000, JORF no 16 du 20 janvier 2000, p. 975, texte no 1, NOR HRUX0003942D.
  3. Décret du 11 juin 2009, JORF no 134 du 12 juin 2009, p. 9561, texte no 1, NOR HRUX0913372D.
  4. Décret du 14 novembre 2015, JORF no 265 du 15 novembre 2015, p. 21360, texte no 1, NOR HRUX1527641D.
  5. Décret du 28 juin 2017, JORF no 151 du 29 juin 2017, texte no 1, NOR HRUX1719048D.
  6. Décret du 18 juin 2018, JORF no 139 du 19 juin 2018, texte no 1, NOR HRUX1816763D.

Annexes

Bibliographie
  • René Garrec, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles, , 32 p. (lire en ligne)

Liens externes
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