Région ultrapériphérique

Une région ultrapériphérique (RUP) est un territoire de l'Union européenne mais situé en dehors du continent européen. Les RUP ont été reconnues pour la première fois dans une déclaration annexée au traité de Maastricht de 1992. Depuis 2009, elles sont définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui y précise la façon dont le droit européen peut y être adapté.

Les régions ultrapériphériques font partie de l'Union européenne, elles sont incluses dans la zone euro, le marché commun et le territoire douanier européen, et leurs ressortissants possèdent la citoyenneté européenne, à l'inverse des autres territoires ultramarins dépendants de pays membres de l'Union européenne appelés pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Ces derniers ne font pas partie du territoire communautaire et leurs populations ne sont pas citoyens européens, bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d'un État membre de l'Union. En outre, ni les départements d'outre-mer (qui sont des régions ultrapériphériques), ni les pays et territoires des outre-mers ne font partie de l'espace Schengen (hormis les Açores, les Canaries et Madère).

Géographie

Les régions ultrapériphériques apparaissent en bleu clair sur la carte ci-dessous des territoires associés à l'Union européenne. Elles se trouvent dans l'océan Atlantique, en Amérique du Sud et dans l'océan Indien.

Liste des régions ultrapériphériques

Depuis le , il y a neuf régions ultrapériphériques :

Économie et démographie

Elles regroupent plus de 4,5 millions d'habitants et ont reçu 1,03 milliard d'euros par an au titre de la politique régionale de l'Union européenne[1]. Elles représentent une grande partie du territoire maritime de l'Union européenne ce qui lui permet avec 25 millions de km2 d'occuper le premier rang mondial. Elles fournissent aussi à l'Union européenne des produits agricoles exotiques (rhum, sucre de canne, bananes, etc) et bénéficient en retour des aides du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. Elles représentent près de 80 % de la biodiversité européenne.

Statut

Leur existence est reconnue par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex-article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne).

Fusée Ariane au Centre spatial guyanais près de Kourou.

Le statut de RUP atteste de la spécificité de ces régions par rapport au reste de l'UE. En effet, leur développement est rendu difficile par l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions (sucre, bananes, etc.). En revanche, elles permettent l'approvisionnement des marchés de l'UE en produits exotiques mais surtout le contrôle sur les vastes zones maritimes qui les entourent[2].

Le statut de RUP permet à l'État membre d'adapter le droit européen sur plusieurs aspects[3] :

  • Les RUP sont exclues du territoire fiscal communautaire et donc n'appliquent pas les dispositions de la TVA intracommunautaire, permettant à l'État-membre d'appliquer un taux dérogatoire.
  • Les RUP peuvent bénéficier d'aides d'État pour le développement des régions ainsi que des exonérations fiscales, sur la base de la dérogation accordée par l'article 87.3 du TFUE.
  • Les habitants ou les transporteurs peuvent bénéficier de subventions pour les trajets aériens ou maritimes essentiels pour maintenir la continuité territoriale.
  • Les RUP appliquent les dispositions de l'accord de Cotonou conclu entre l'UE et les pays ACP concernant la coopération régionale et l'importation de produits.

Lorsque Mayotte est devenue un département d'outre-mer français le , ce nouveau statut l'autorisait à évoluer vers le statut de RUP, dont l'attribution est cependant dissociée du statut de DROM. L'île est depuis devenue la neuvième RUP, conformément à l'article 355 paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon une communication officielle[4]. Le 11 juillet 2012, le Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE, qui acte le passage de Mayotte au statut de RUP au [5]. Après consultation du Parlement européen, dont l'avis est adopté sans amendement en session plénière le 12 décembre 2013[6], le Conseil de l'Union européenne adopte le 17 décembre une directive adaptant le droit communautaire à la modification du statut de Mayotte[7].

Depuis le 1er janvier 2012 Saint-Barthélemy n'est plus une région ultrapériphérique de l'Union européenne. Saint-Martin (partie française) a gardé son statut de RUP, qui est le sien depuis son détachement de la Guadeloupe et son accession au statut de COM[8],[9].

Lorsque la fédération des Antilles néerlandaises a été dissoute, le 10 octobre 2010, les territoires insulaires de Bonaire, Saba et Saint-Eustache sont devenus des communes néerlandaises à statut particulier. Par conséquent, le gouvernement des Pays-Bas a demandé, à la suite de cette réforme, le reclassement de ces territoires en régions ultrapériphériques de l'Union européenne. En revanche, les territoires insulaires néerlandais de Curaçao et de Saint-Martin étant devenus à l'instar d'Aruba des États autonomes associés à la Couronne des Pays-Bas, leur statut de pays et territoires d'outre-mer a été conservé.

Synthèse des statuts européen des régions ultrapériphériques

Ce tableau synthétique représente les statuts juridiques européens des neuf régions ultrapériphériques.

Statut européen des régions ultrapériphériques
RUP Dans l'Union ? Application du
droit de l’Union		 Exécutoire devant les tribunaux Euratom Citoyenneté de l'Union Élections du Parlement Espace Schengen Espace TVA Territoire douanier de l’Union Marché commun
européen		 Zone euro
Îles Canaries Oui Avec des exemptions
(RUP)		 Oui Non Oui
La Réunion Oui Avec des exemptions
(RUP)		 Oui Non[10] Non Oui[11]
Guyane
Martinique
Guadeloupe
Mayotte
Saint-Martin[12]
Açores Oui Avec des exemptions
(RUP)		 Oui
Madère
Légende :
  • [Application totale.]
  • [Application avec des exemptions ou partielle]
  • [Application minimale voire nulle]

1re législature 2009-2014

La Conférence des Députés des RUP au Parlement européen a été fondée en septembre 2009 à l'initiative de l'ensemble des Députés européens des RUP afin de sceller une unité de défense collective des RUP au niveau des institutions européennes. La création de cette conférence s'est trouvée consolidée par la rédaction d'une plateforme commune de propositions pour les RUP remise au Président de la Commission européenne de l'époque, José Manuel Barroso.

La conférence des Députés des RUP se réunit régulièrement à Bruxelles et à Strasbourg afin de préparer l'ensemble des dossiers venant à concerner les RUP au niveau européen. Des rencontres régulières sont organisées avec le Président de la Commission européenne, et les différents Commissaires européens, afin d'évoquer l'ensemble des sujets problématiques et de trouver des solutions aux revendications des RUP fondées sur la base de l'article 349.

2e législature 2014-2019

La conférence des Députés des RUP s'est reconstituée en 2014 à l'issue des élections européennes. Elle est composée pour la législature 2014-2020 de Younous Omarjee, Maurice Ponga, Louis-Joseph Manscour, Gabriel Mato, Luis Fernando Lopez Aguillar, Sofia Ribeiro, Claudia Monteiro de Aguiar, Ricardo Serrao Santo, Liliana Rodrigues.

Un travail régulier entre la Conférence des Députés des RUP au Parlement européen et la Commissaire au développement régional, Corina Cretu, s'est formalisé pour la première fois. Conjointement la Conférence et la Commissaire sont à l'initiative de réunion de travail thématiques auxquelles sont invités les autres commissaires chargés de politiques particulièrement importantes pour les RUP : pêche, politique maritime, environnement, recherche, marché intérieur, politique de concurrence, relations extérieurs et politique commerciale extérieure, agriculture, etc.

Conférences des présidents des régions ultrapériphériques

Sources

Références
  1. Commission européenne (2012), p. 40
  2. « Les RUP et les PTCOM, le statut de l'outre mer européen ».
  3. « Les Départements d’Outre-Mer, Régions Ultra-périphériques et Traits-d’Union de l’Europe » - Rapport du sénateur Jean-Paul Virapoullé remis à Monsieur le Premier Ministre le 12 mars 2003 - Stratégie de mise en œuvre de l’article 299§2 du Traité d’Amsterdam pour les départements français d’outre-mer, rapport sénatorial de Jean-Paul Virapoullé, pages 20 à 22.
  4. Communication officielle sur Mayotte.
  5. Décision du Conseil européen du 11 juillet 2012, article premier
  6. Ordre du jour du Parlement européen pour le 12 décembre ; voir aussi le fil de la procédure.
  7. Directive 2013/61/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte
  8. Décision 2010/718/UE
  9. Les Collectivités, ministère des Outre-Mer, consulté le 13 août 2013.
  10. Code frontières Schengen
  11. Territoires douanier et fiscal de la CE
  12. « Cas fiscaux particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy », sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects français (consulté le ).
  14. présentation de la XIIe conférence RUP sur le site du conseil régional de Martinique
  15. 17e conférence des RUP en Martinique, Politiques Publiques, 24 octobre 2011
  16. conseil régional de Guyane
  17. Les RUP en conférence aux Açores, Maité Koda, Outre-Mer 1re, 13 septembre 2012

Bibliographie
  • Décision  2010/718/UE du Conseil modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy, 32010D0718, adoptée le 29 octobre 2010, JO du 9 décembre 2010, p. 4-5, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Bruce Millan, Coopération pour l'aménagement du territoire européen - Europe 2000 Plus, Bruxelles, Commission des Communautés européennes, , 247 p. (ISBN 92-826-9100-4, lire en ligne)
    • « Annexe : Perspectives transnationales du développement territorial européen », dans Bruce Millan, Coopération pour l'aménagement du territoire européen - Europe 2000 Plus,
  • Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, , 1 p. (lire en ligne)
  • Direction générale de la politique régionale de la Commission européenne, Les régions ultrapériphériques. Régions d'Europe, d'atouts et d'opportunités, , 44 p. (lire en ligne)
  • (en) « The customs and fiscal territories of the European Community » (version du 25 décembre 2008 sur l'Internet Archive), sur Tulli
  • Règlement  562/2006 du Parlement européen et Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), 32006R0562, adopté le 15 mars 2006, JO du 13 avril 2006, p. 1-32, entré en vigueur le 13 octobre 2006 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Décision  1999/95/CE du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, 31999D0095, adoptée le 31 décembre 1998, JO du 4 février 1999, p. 29-30, entrée en vigueur le 31 décembre 1998 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Jacques Ziller, « L'Union européenne et l'outre-mer », Pouvoirs, Le Seuil, vol. 113, no 2,‎ , p. 125-136 (ISSN 0152-0768, résumé, lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Lien externe
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