Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale française, qui complète les ressources d'une personne démunie ou aux ressources faibles, afin de lui garantir un revenu minimal. En contrepartie, dans certaines situations, ses bénéficiaires (2,5 millions en 2016 ; 2,07 millions en novembre 2020[1]) ont obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer leur situation financière, améliorer leur insertion professionnelle ou sociale[2]. Le RSA est géré par les conseils départementaux, versé par les caisses d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA).

Nature	Prestation sociale
Sigle	RSA
Territoire	France

Logo du RSA depuis 2007.

Il a été promu par l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) dirigée par Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sein du gouvernement Fillon en mai 2007. La loi TEPA (appelée communément « paquet fiscal ») votée en août 2007 a lancé l'expérimentation du RSA dans 34 départements, en ne concernant dans un premier temps que les bénéficiaires du RMI. L'expérimentation, mise en place avec l'ANSA, concernait alors environ 90 000 personnes[3], dont 15 % à 20 % seraient « remis en emploi ». Selon une étude conduite par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques sur cette expérimentation, le dispositif du RSA « n'a qu'un impact limité en termes d'accès ou de maintien en emploi »[4].

À compter du 1^er janvier 2016, le « RSA activité »^[Quoi ?] et la prime pour l'emploi sont remplacés par un nouveau dispositif : « la prime d'activité », en réponse à la faible efficacité des deux premiers. En effet, le RSA n'est pas parvenu à réduire la pauvreté comme l'ont mis en évidence le Comité national d'évaluation (près de 70 % des allocataires potentiels n'ont pas demandé le RSA-activité) et de nombreux chercheurs[5]. En ce qui concerne la prime d'activité, la CAF se charge du versement mensuel de la prime aux bénéficiaires. 4 milliards d'euros par an seront alloués à cette prime qui vise à aider les travailleurs modestes et à inciter les chômeurs à reprendre une activité[6].

Le 1^er avril 2021, le RSA socle s'élève à 565,34 euros pour une personne seule, sans activité, sans autres revenus et sans aides au logement[7]. Le montant de cette allocation est réévalué par décret au 1^er avril, selon l'augmentation du prix de la vie, ainsi que le montant forfaitaire déductible d'aide au logement (pour personne propriétaire, logée à titre gratuit ou bénéficiant de l'APL)[8]^,[9].

De ce montant du RSA doivent être déduits le forfait logement[10], les pensions alimentaires perçues, les allocations familiales voire un pourcentage des montants déclarés de l'épargne. Les allocations RSA ne sont pas imposables mais la prime pour l'emploi (PPE) est diminuée du montant d'une année d'allocation RSA. Le RSA attribué est de deux sortes : « RSA socle » pour les bénéficiaires exclus de tout emploi, et « RSA activité » pour les travailleurs percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum[11].

Historique

Problématique et objectifs

Martin Hirsch.

Le revenu de solidarité active vise à supprimer les effets de seuil qui font qu'une personne bénéficiant d'un minimum social, et reprenant une activité rémunérée au SMIC, ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas.

Il est appelé à favoriser le retour à l'emploi des personnes recevant un minimum social. Trois moyens sont essentiellement mis en œuvre à cet effet :

Maintien d'une partie des prestations du RSA en cas de retour à l'emploi. La personne qui reprend un travail à temps partiel ou/et au SMIC, devrait donc voir l'ensemble de ses revenus augmenter. Ainsi, selon Martin Hirsch, le RSA doit permettre de cumuler revenu d'activité et revenu de solidarité, avec la garantie que toute heure travaillée signifie un gain de revenu[12].
Accompagnement personnalisé renforcé en vue du retour à l'emploi pour les anciens bénéficiaires du RMI et de l'API. Cet accompagnement, organisé par des organismes comme Pôle emploi, est aussi obligatoire pour les travailleurs gagnant moins de 500 euros en moyenne depuis trois mois et ayant fait valoir leurs droits au RSA[13].
Développement progressif de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, une enveloppe financière (aide pour le transport, un déménagement, la garde d'enfants...) destinée à aplanir les difficultés liées à la reprise rapide d'un travail[14].

Martin Hirsch précise en septembre 2007 : « Nous n'avons jamais prétendu que le revenu de solidarité active suffirait à lui seul à combattre les différentes formes de pauvreté. Nous estimons tout de même que, bien conçu, il devrait faire franchir ce seuil à environ 700 000 personnes. Soit un tiers de l'objectif fixé pour le quinquennat. »[15]. Cela représente aussi un dixième de l'ensemble des personnes considérées comme pauvres en France.

Proposition

Le principe du RSA a été proposé en 2005 par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté. Le coût du RSA selon le rapport Hirsch de 2005 était de 6 à 8 milliards d'euros[16].

Le RSA version 2005 prévoyait d'assurer un revenu supérieur au seuil de pauvreté (à 60 % du revenu médian, soit 817 euros par mois en 2005) à une personne employée à quart temps. Deux ans plus tard en juillet 2007, devant la commission de l'Assemblée nationale, Martin Hirsch avance le chiffre de 564 euros par mois, soit le seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian de 1994[16].

Elle a été expérimentée dans 34 départements à partir de mai 2007, puis généralisée à l'ensemble du territoire national à compter du 1^er juin 2009 (1^er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le RSA remplace le RMI, l'API, et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l'emploi. Il est versé par les Caf ou les MSA.

Expérimentation initiale dans l'Eure

Jean-Louis Destans, premier à expérimenter le RSA.

Martin Hirsch et l'ANSA ont travaillé à la mise en place du RSA avec le conseil général de l'Eure, dont le président était Jean-Louis Destans. Seul département autorisé, initialement, à expérimenter ce volet du projet de l'ANSA, l'Eure a versé le premier RSA le 1^er juillet 2007.

Expérimentation dans 25 puis 34 départements

Les 25 premiers départements français à expérimenter le RSA sont l'Allier, les Alpes-Maritimes, l'Aude, le Calvados, la Charente-Maritime, le Cher, la Haute-Corse, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, le Gard, le Gers, l'Isère, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Pas-de-Calais, le Rhône, la Savoie, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, le Territoire-de-Belfort, la Seine-Saint-Denis et la Réunion.

Une expérimentation s'est déroulée dans 34 départements pendant trois ans par la loi n^o 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA » ou « paquet fiscal »). Cette expérimentation devait concerner environ 90 000 personnes sans emploi, pour un coût estimé de 1 000 à 2 000 € par personne, ces sommes étant financées pour moitié par l'État (qui financerait aussi les dépenses d'accompagnement) et les conseils généraux[17]. Si le test s'avérait concluant, il devait être généralisé à l'ensemble du pays. Le 16 novembre 2007, Martin Hirsch a annoncé l'extension de l'expérimentation à 40 départements[18].

Premières évaluations

D'après un premier bilan après sept mois d'expérimentation sur les six villes-test de Seine-Saint-Denis (Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Livry-Gargan, Sevran), sur 311 bénéficiaires, 209 ont vu leurs revenus progresser et 102 ont eu des revenus inchangés. Le dispositif semble avoir moins d'effets sur les plus de 50 ans pour la reprise d'emploi. Un document de travail[19] a été publié par la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) sur les premiers résultats globaux de cette évaluation. Il démontre que le RSA a un impact limité, et en particulier que les zones de test, sur lesquelles le RSA a été appliqué, n'ont pas connu des taux de reprise d'emploi significativement supérieurs à ceux des zones témoins, qui sont restées dans l'ancien système.

Loi et codification

Le RSA est finalement mis en place par la « loi n^o 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion »[20]. Le RSA « se substitue notamment au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de parent isolé (API), et aux dispositifs d'intéressement à la reprise d'emploi ».Son financement est confirmé dans les lois de Finances[21]. Le dispositif est financé par les départements et le fonds national des solidarités actives alimenté par une nouvelle taxe sur les revenus du capital et du patrimoine.

Conditions

Il existe de nombreuses conditions pour être bénéficiaire de l'allocation. La principale condition est que l'ensemble des revenus du foyer (même sans lien de parenté) soit inférieur à 1,04 smic (salaire minimum). Les 3 derniers mois sont examinés[22]. Le dispositif du RSA est codifié dans le Code de l'action sociale et des familles, livre II, titre VI, chapitre II : Revenu de solidarité active.

Le droit au RSA n'est ouvert qu'à partir de la date de dépôt de la demande auprès d'un organisme agréé (désigné par décret)[23].

À quelques exceptions près, il faut « être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler » (Art. L. 262-4) pour pouvoir bénéficier du RSA[24]. Cette condition a été critiquée par le GISTI, pour qui le RSA restreint les droits des étrangers par rapport au RMI[25].

Il faut en outre avoir plus de 25 ans (sauf exception : cf. Extension aux jeunes de moins de 25 ans) et ne pas être détenu[26].

Un amendement UMP, adopté en septembre 2008, précise que la recherche active d'emploi « fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre », tandis qu'un autre oblige les collectivités locales à revoir les droits connexes liés au RMI, remplacé par le RSA, et à les accorder en fonction de critères précis (en particulier en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les RMIstes[26], qui pourrait donc être remise en cause).

Le bénéficiaire peut être amené à signer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), dans le cas ou son référent unique est un conseiller Pole emploi, ou un contrat d’engagements réciproques (CER). Ces contrats peuvent mettre fin au RSA si les engagements ne sont pas respectés[27].

Dans le Haut-Rhin, sur décision du conseil départemental, les personnes percevant le RSA sont encouragées depuis 2017 à effectuer au moins sept heures de travail bénévole par semaine[28]. En 2016, il était prévu que le bénévolat soit obligatoire mais il est facultatif, le préfet du Haut-Rhin ayant attaqué cette délibération devant le tribunal administratif, qui l’avait annulée. En 2018, le Conseil d’État a donné raison au département qui a toutefois décidé de ne pas revenir à sa version initiale[29].

Le conseil départemental de l'Aisne vote en juin 2019 une mesure imposant aux bénéficiaires du RSA de travailler 35 heures hebdomadaires à un projet de réinsertion dans l'emploi[30].

Prévisions nationales et chiffres réels

Le dispositif devant, à partir de l'été 2009, concerner tous les anciens bénéficiaires du RMI mais aussi les titulaires de l'API et les travailleurs pauvres (moins de 880 € mensuels), le nombre de dossiers à suivre par la CAF serait plus que doublé par rapport au RMI, ce qui suppose des moyens humains non encore garantis[31].

La généralisation du RSA, initialement prévue le 1^er juillet 2009[32], et finalement introduite le 1^er juin 2009, devrait coûter deux à trois milliards d'euros par an. Elle devrait se traduire in fine par un accroissement d'un milliard d'euros de l'effort en faveur des plus précaires et des travailleurs pauvres.

En avril 2009, les caisses d'allocations familiales estimaient à 3,1 millions le nombre de bénéficiaires du dispositif lors de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Ceux-ci devaient se répartir comme suit[33] :

1,1 million d'anciens bénéficiaires du RMI ;
100 000 anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ;
1 million de bénéficiaires d'allocations logement ;
900 000 nouveaux bénéficiaires.

Soit 1,9 million de nouveaux bénéficiaires attendus.

Le 25 août 2009, près de trois mois après la mise en place du dispositif, le gouvernement évaluait à 815 000 le nombre de nouveaux bénéficiaires. Il estimait que ce chiffre était conforme aux projections, les 1,9 million de bénéficiaires attendus finalement étant supposés s'inscrire progressivement : « Début juin, au moment de l'entrée en vigueur du RSA, nous avons indiqué escompter atteindre la moitié de la cible au bout de six mois, soit en décembre 2009 et 90 % de la cible au bout d'un an[34]. »

En 2013, le nombre de foyers allocataires du RSA atteint le chiffre de 2,3 millions[35].

En mars 2016, il dépasse le chiffre des 2,5 millions, soit 71 % de plus que lors de sa création, en juin 2009[36]. À cette augmentation sont données plusieurs explications : le RSA, limité à la France métropolitaine à ses débuts, a été étendu sous certaines conditions aux jeunes de moins de 25 ans en septembre 2010 (RSA jeune), puis dans les départements d'outre-mer (DOM) et certaines collectivités d'outre-mer (COM) à partir de janvier 2011, puis à Mayotte en janvier 2012[36]. Enfin, la France connaît une aggravation très marquée depuis la crise de 2008 du chômage de masse ce qui augmente le nombre des prestataires du RSA[36].

Montant pour les bénéficiaires ayant un logement : le forfait logement

Les aides au logement sont prises en compte de façon forfaitaire.

Si le bénéficiaire reçoit une aide au logement ou s'il n'a pas de charge de logement (hébergé à titre gratuit), le Rsa est réduit.

L'abattement du forfait logement est à déduire de cette somme pour tous les bénéficiaires n'étant pas sans domicile fixe. Au 1^er janvier 2015, il s'élève à :

61,67 € pour une personne seule ;
123,33 € pour 2 personnes ;
152,62 € pour 3 personnes et plus.

Montant du forfait à déduire au 1er avril 2020 :

67,77 euros pour une personne seule
135,55 euros pour 2 personnes
167,74 euros pour 3 personnes ou plus.

Les bénéficiaires (personnes seules) qui ne sont pas sans domicile fixe, perçoivent depuis le 1er avril 2020 : 564,78 €(montant forfaitaire) - 67,77 € (forfait logement) soit 497,01 €[37].

Évolution du montant pour les sans domiciles fixes

Le RMI, initialement institué en 1988, a vu son montant évoluer en francs jusqu'à l'an 2000[38], avant d'être exprimé en euros à compter de 2001[39] puis remplacé par le RSA en juin 2009. La conversion en euros se fait sur la base de 1 € = 6,55957 F.

Le montant forfaitaire de 513,88 € au 1^er janvier 2015 pour une personne seule est mentionné dans le décret n^o 2014-1589 du 23 décembre 2014[40]^,[41]. Le montant forfaitaire s'élève alors à 770,82 € pour deux personnes et 924,99 € pour trois personnes[41].

Évolution du montant du RSA (RMI jusqu'en 2009) pour les sans domiciles fixes depuis sa création (forfait logement à déduire pour les autres bénéficiaires)
Entrée en vigueur	En francs courants	En euros courants		Référence
1^er décembre 1988	2 000,00 F	—	Rocard (2)	[Légifrance 1]
1^er juillet 1989	2 025,00 F	—	Rocard (2)	[Légifrance 2]
1^er janvier 1990	2 080,00 F	—	Rocard (2)	[Légifrance 3]
1^er juillet 1990	2 110,00 F	—	Rocard (2)	[Légifrance 3]
1^er janvier 1991	2 146,00 F	—	Rocard (2)	[Légifrance 4]
1^er juillet 1991	2 163,16 F	—	Cresson	[Légifrance 5]
1^er janvier 1992	2 184,79 F	—	Cresson	[Légifrance 6]
1^er juillet 1992	2 224,11 F	—	Bérégovoy[note 1]	[Légifrance 6]
1^er janvier 1993	2 253,02 F	—	Bérégovoy	[Légifrance 7]
1^er janvier 1994	2 298,08 F	—	Balladur	[Légifrance 8]
1^er janvier 1995	2 325,66 F	—	Balladur	[Légifrance 9]
1^er janvier 1996	2 374,50 F	—	Juppé (2)	[Légifrance 10]
1^er janvier 1997	2 402,99 F	—	Juppé (2)	[Légifrance 11]
1^er janvier 1998	2 429,42 F	—	Jospin	[Légifrance 12]
1^er janvier 1999	2 502,30 F	—	Jospin	[Légifrance 13]
1^er janvier 2000	2 552,35 F	—	Jospin	[Légifrance 14]
1^er janvier 2001	2 608,50 F	—	Jospin	[Légifrance 15]
1^er janvier 2002	—	405,62 €	Jospin	[Légifrance 16]
1^er janvier 2003	—	411,70 €	Raffarin (2)	[Légifrance 17]
1^er janvier 2004	—	417,88 €	Raffarin (2)	[Légifrance 18]
1^er janvier 2005	—	425,40 €	Raffarin (3)	[Légifrance 19]
1^er janvier 2006	—	433,06 €	de Villepin	[Légifrance 20]
1^er janvier 2007	—	440,86 €	de Villepin	[Légifrance 21]
1^er janvier 2008	—	447,91 €	Fillon (2)	[Légifrance 22]
1^er janvier 2009	—	454,63 €	Fillon (2)	[Légifrance 23]
1^er janvier 2010	—	460,09 €	Fillon (2)	[Légifrance 24]
1^er janvier 2011	—	466,99 €	Fillon (3)	[Légifrance 25]
1^er janvier 2012	—	474,93 €	Fillon (3)	[Légifrance 26]
1^er janvier 2013	—	483,24 €	Ayrault (2)	[Légifrance 27]
1^er septembre 2013	—	492,90 €	Ayrault (2)	[Légifrance 28]
1^er janvier 2014	—	499,31 €	Ayrault (2)	[Légifrance 29]
1^er septembre 2014	—	509,30 €	Valls (2)	[Légifrance 30]
1^er janvier 2015	—	513,88 €	Valls (2)	[Légifrance 31]
1^er septembre 2015	—	524,16 €	Valls (2)	[Légifrance 32]
1^er avril 2016	—	524,68 €	Valls (2)	[Légifrance 33]
1^er septembre 2016	—	535,17 €	Valls (2)	[Légifrance 34]
1^er avril 2017	—	536,78 €	Cazeneuve	[Légifrance 35]
1^er septembre 2017	—	545,48 €	Philippe (2)[note 2]	[Légifrance 35]
1^er avril 2018	—	550,93 €	Philippe (2)	[Légifrance 36]
1^er avril 2019	—	559,74 €	Philippe (2)	[Légifrance 37]
1^er avril 2020	—	564,78 €	Philippe (2)	[Légifrance 38]
1^er avril 2021	—	565,34 €	Castex	[Légifrance 39]
1^er avril 2022	—	575,52 €	Castex	[Légifrance 40]

Les bénéficiaires (personnes seules) qui ne sont pas sans domicile fixe, perçoivent depuis le 1er avril 2022 : 575,52 € (montant forfaitaire) - 69,06 € (forfait logement) soit 506,46 €[37].

Évolution du RSA en € de 1988 à 2016.
Évolution en base 100 depuis janvier 1990
- RSA (RMI jusqu'en juin 2009)
- Indice des prix à la consommation (IPC)
Évolution en glissement annuel depuis janvier 1991
- RSA (RMI jusqu'en juin 2009)
- Indice des prix à la consommation (IPC)

Extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans

Comme le RMI, le RSA généralisé depuis le 1^er juin 2009 était destiné aux personnes de plus de 25 ans et uniquement ouvert aux personnes de moins de 25 ans ayant charge de famille (au moins un enfant né ou à naître).

En 2010, la loi de finances (article 135)[42] a élargi le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 24 ans ayant travaillé l'équivalent d'au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années[43]. En juin 2014, cette mesure concernait 7 700 personnes de moins de 25 ans[44].

En 2016, à la suite du rapport du député Christophe Sirugue[45], le premier ministre Manuel Valls se déclare favorable à l'extension des minimas sociaux aux 18-25 ans, suscitant un vif débat jusque dans sa famille politique[46]. Manuel Valls reprendra cette proposition dans sa candidature malheureuse aux primaires de 2017[47].

La question est remise à l'agenda par la crise provoquée par la pandémie de Covid 19, celle ci affectant tout particulièrement l'emploi et le niveau de vie des jeunes. Une proposition de loi visant à "aligner la majorité sociale sur la majorité légale" est déposée au Sénat par le Parti socialiste et soutenue par d'autres partis de gauche comme La France insoumise ou Europe écologie les verts[48].

Face aux refus des partis de droite comme du gouvernement, le texte est rejeté par le Sénat[49] tandis que l'Assemblée nationale rejette le mois suivant une proposition similaire visant à rendre possible l'octroi d'un "minimum jeunesse"[50] . La majorité gouvernementale, décisive dans ce dernier vote, affirme que la mise d'un plan d'aide à l'insertion professionnelle et à l'activité sera une alternative préférable[51].

Peu de temps après, le rapport du comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présidé par Louis Schweitzer et piloté par France Stratégie, recommande « d’expérimenter sans délai la mise en place d’une prestation monétaire pour les jeunes en étude, en emploi peu rémunéré, ou en recherche d’emploi de 18 à 24 ans les plus démunis. »[52]^,[53]

Financement

Le RSA est financé par les départements, en partie sur fonds propres, en partie sur les contributions fournies par l'État aux départements. Son coût est d’environ 11 milliards d’euros en 2018[54].

Le financement de ce nouveau dispositif est fondé d'une part sur le transfert de ressources actuellement dévolues à d'autres dispositifs et d'autre part sur la mise en place en 2009 d'un nouvel impôt de 1,1 % sur tous les revenus du patrimoine et de placement[55].

Les modalités d'application diffèrent selon qu'il s'agit de revenus d'activité ou assimilés ou de revenus du capital.

Selon le projet de loi, le RSA devrait être financé à la fois par les départements et par un fonds national, géré par la CDC. Un amendement socialiste précise que les dépenses liées au RSA et versées par les départements seront compensées par l'État[26]. Ces compensations sont décalées de plusieurs années, ce qui laisse aux départements la charge des dépenses pendant les premières années de versement du RSA[56].

En 2016, le département de l'Aube en Champagne a prévu de dépenser 56 millions d'euros pour le RSA, dont la moitié sera payé par l'État[57]. Certains départements ayant des difficultés réelles ou supposées dans le financement du RSA, une négociation a été entamée entre le représentant des départements et l'État pour permettre au département de bénéficier d'une aide additionnelle de l'État. Cette négociation doit s'achever avant le 31 mars 2016.

Les départements espéraient pouvoir obtenir un supplément de 250 millions d'euros, mais seuls 50 millions d'euros ont été proposés pour les dix collectivités les plus en difficulté. Cette proposition a été qualifiée « d'aumône rabougrie » par l'Assemblée des départements de France (ADF). Dominique Bussereau, (Les Républicains) a indiqué qu'il considère la négociation comme rompue[58]^,[59].

L'impôt dit prélèvement RSA

L'impôt dit prélèvement RSA a été créé en 2008.

Les contribuables bénéficiant du « bouclier fiscal » instauré par la loi TEPA de 2007 ont été exemptés de cet impôt[60].

Marc Philippe Daubresse, rapporteur de la loi TEPA.

L'instauration de ce nouvel impôt est fortement critiquée par une partie de l'UMP[61]. Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse (UMP) a ainsi déclaré que le RSA « [devait] s'accompagner de justice fiscale et [que] le vrai scandale [était] que des personnes très riches et très aisées, qui n'ont pas besoin du bouclier fiscal, ne paient pas d'impôt »[62].

Pour calmer la colère, le gouvernement a passé un accord avec la majorité UMP, permettant l'adoption de l'amendement du rapporteur Marc-Philippe Daubresse et du président de la commission Pierre Méhaignerie, qui précise que le plafonnement des niches fiscales (10 000 euros plus 15 % du revenu) pourra concourir au financement du RSA[26]. Cet amendement prévoit la baisse du nouvel impôt, à partir de 2010.

Selon l'article 5 du titre II, le RSA, « à l'exclusion des montants correspondants à la différence entre le revenu minimum garanti applicable et les ressources de la famille – c'est-à-dire à l'exclusion de la fraction de prestation correspondant au RMI ou à l'API actuels – sera assujetti à la CRDS. »

De plus, l'exonération de taxe d'habitation prévue par le RMI sera supprimée (art. 6 titre II), et, par suite, celle de la redevance audiovisuelle[63]. Toutefois, « les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d'une exonération totale de taxe d'habitation. »

Financé par une taxe sur les revenus financiers, 1,528 milliard d'euros ont été utilisés pour le RSA en 2010, mais le fonds de financement a dégagé un excédent de 999 millions d'euros du fait d'un décalage important entre le budget estimé et le budget réalisé[64]. Le RSA n'aurait créé ainsi aucun déficit public supplémentaire[65]. 35 % des bénéficiaires potentiels du « RSA socle » ne le demandent pas et ce taux monte à 68 % pour le « RSA activité »[66].

Calcul de droit au RSA

La fonction qui permet de calculer le revenu auquel peut prétendre un bénéficiaire de cette allocation RSA sur des sites (CAF et autres) permet de créer des simulations de droit et de montant à percevoir.

Le calcul du RSA est fondé sur deux notions :

les revenus issus du travail ;
l'ensemble des revenus et des aides perçus par les familles.

Le montant maximal du RSA est calculé à partir du montant forfaitaire, auquel on rajoute une partie des éventuels revenus issus du travail.

Ensuite, sont déduites toutes les ressources ainsi qu'un montant forfaitaire (appelé « forfait logement ») pour les personnes hébergées à titre gratuit et les bénéficiaires d'une aide au logement type AL ou APL[67]. Le montant restant est versé au titre du « solde » du RSA.

La formule de calcul exacte[68] est :

RSA = (montant forfaitaire + 62 % des revenus d'activité du foyer) − (ressources totales du foyer + forfait logement éventuel)

Les revenus d'activité s'entendent exclusivement des revenus provenant d'une activité professionnelle (salariée ou non) alors que les ressources sont constituées de l'intégralité des ressources perçues (y compris allocations de chômage, retraites, pensions d'invalidité, pensions alimentaires, prestations familiales sauf aides au logement supérieures aux forfaits). Ces ressources sont parfois fictives (par exemple, la possession de biens non loués entraîne la prise en compte d'une partie des revenus qu'ils pourraient procurer ; cette évaluation est fondée sur leur valeur locative)[69].

Le RSA est majoré pour les personnes qui remplissent les anciennes conditions d'attribution de l'API (notamment situation d'isolement et état de grossesse, ou état d'isolement et présence d'un enfant de moins de trois ans à charge). Toutefois, le RSA peut aussi être minoré, voire supprimé, si le foyer ne fait pas valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles ou aux créances et pensions alimentaires, sauf accord de dispense du président du conseil général[70].

L'arrêté du 17 décembre 2009 précise la définition de certains revenus exceptionnels[71].

En dessous de 6 € le RSA n'est pas versé.

Exemple de montants forfaitaires après abattement du forfait logement et valables au 1^er janvier 2015
Nombre d'enfants	Montant forfaitaire personne seule	Personnes isolées bénéficiant du RSA majoré	Montant forfaitaire couple
0	513,88 €	659,88 €	770,82 €
1	770,82 €	879,84 €	924,99 €
2	924,98 €	1 098,80 €	1 079,14 €
Par enfant en + (au-delà de 5 enfants)	205,55 €	219,96 €	205,55 €

Les bénéficiaires du RSA n'ayant pas droit à une aide au logement (sans domicile fixe) sont exonérés de l'abattement du forfait logement qui au 1^er janvier 2015 s'élève à :

61,67 € pour une personne seule ;
123,33 € pour 2 personnes ;
152,62 € pour 3 personnes et plus.

À titre de comparaison avec le montant français pour une personne seule de 513,88 € (avril 2019) en France est de 462 € en Espagne le 29 mai 2020, jour de sa création. Dans les 2 pays il est cumulable avec des faibles revenus.

Conditions d'attribution du RSA

Conditions en fonction de l'âge

Pour pouvoir bénéficier du RSA, vous devez être âgé de plus de 25 ans. Cependant, vous pouvez tout de même bénéficier du RSA si vous avez entre 18 et 25 ans, sous certaines conditions strictes. Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Si vous êtes enceinte ou que vous avez des enfants à charge, aucune condition d’âge ne s’applique.

Conditions de résidence

De manière générale, vous devez habiter en France de façon stable (comprenez : plus de 6 mois par an) et vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes français,
Vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE), vous êtes Suisse et vous justifiez d’un droit de séjour,
Vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis une période minimum de 5 ans (quelques exceptions peuvent avoir lieu concernant cette période de 5 ans).

Conditions de ressources

Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain plafond (voir le montant plus bas). Voici les ressources prises en compte pour le calcul de votre montant de RSA :

Vos revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.) ainsi que ceux d’activité non salariée (si vous êtes artisan ou en profession libérale)
Vos indemnités journalières si vous êtes en congé maternité, congé paternité, ou encore congé adoption
Vos indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Vos allocations chômage (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP))
Vos pensions (alimentaires par exemple), votre retraite, votre rente
Vos allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Les dédommagements que vous percevez si vous êtes considéré comme victime de l’amiante
Toutes ressources exceptionnelles que vous pouvez percevoir lors de la vente d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain, ou encore si vous percevez un héritage, ou que vous gagnez au Loto par exemple.
Vos capitaux placés (livret A, LDD, assurance vie..)
Certaines des prestations familiales dont vous bénéficiez (allocations familiales, allocations de soutien familial, etc.)
Votre Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Votre prime forfaitaire mensuelle pour une reprise d’activité
Les Loyers que vous percevez si vous louez un bien
La Valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué
Les libéralités consenties (dons manuels, prêts sans intérêts), même si leur origine est familiale[72] (L'article R. 262-14 du Code de l'action sociale et des familles[73] permet toutefois au Président du Conseil départemental, de manière exceptionnelle et par décision individuelle, de les exclure du calcul des ressources).

Certaines aides sociales et avantages sont pris en compte de manière particulière :

Les aides au logement que vous percevez : Allocation de Logement Familial (ALF), Allocation de Logement Sociale (ALS) ou Aide Personnalisée au Logement (APL),
L’avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire[74].

Le non-recours

Le non-usage au droit est un décalage entre un énoncé législatif et la situation réelle. Lors du dernier trimestre en 2010, « le taux de non-recours au RSA socle est de 35 % en moyenne », tandis que le non-recours au RSA activité seul est presque double. Selon la CAF, « près de 1,7 million de personnes éligibles au RSA au dernier trimestre 2010 n’en étaient pas bénéficiaires, induisant un montant non distribué de l’ordre de 432 millions d’euros »[75].

Cela peut s’expliquer par différentes raisons :

La non-connaissance de l’intitulé même du dispositif : l’offre sociale n’est pas connue. Plus précisément, la personne ignore que cette prestation existe pour différentes raisons (fracture numérique).
La non-demande : la personne sait que le RSA existe et qu’elle remplit les critères d’attribution, mais elle fait le choix de ne pas faire les démarches, notamment sous le poids de la stigmatisation.
La non-réception : la personne connaît la prestation, exécute les démarches mais n’a aucune réponse. Par exemple le délai est long, ou bien encore le public fait une erreur d’adresse comme un déménagement, etc.
La non-proposition : la personne fait la démarche nécessaire mais aucun professionnel ne propose l’aide : soit parce qu’ils ne sont plus en mesure de proposer cela, soit qu'ils ne connaissent pas l’offre, soit qu'ils ne connaissent pas les conditions pour obtenir cette offre, soit que les professionnels pensent trop compliqué et coûteux d’accompagner la personne.

Pour analyser le taux du non-recours au dispositif du RSA « socle seul », un chercheur comme Sylvain Chereyron[76] utilise des données d’enquêtes générales, des données administratives ainsi que des enquêtes réalisées spécifiquement en vue de cette évaluation. Cependant, de telles simulations de l’éligibilité ne sont pas précises (erreur de calcul de l’éligibilité, sous-déclaration des revenus, etc.). Sylvain Chereyron estime ainsi entre 28 et 35% le non-recours au RSA « socle seul » : certains des non-recourants méconnaissent cette prestation, la majorité déclare ignorer comment se calcule cette prestation, quant à d’autres, ils ne veulent rien devoir à l’Etat. Ces formes de non-recours dépendent largement des caractéristiques des ménages : instruction, lieu d'habitat (milieu rural à distance des centres de traitement), capacités administratives.

Selon une étude de la Drees, chaque trimestre, un tiers des foyers éligibles au RSA n'en bénéficieraient pas, et un sur cinq serait non-recourant de façon pérenne.[77] Les sommes non-versées à cause de ce non-recours dépasseraient ainsi 3 milliards d’euros en 2018.

Aide personnalisée de retour à l'emploi

L'article L5133-8 du Code du travail[78] permet qu'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) soit attribuée par l'organisme au sein duquel le référent du bénéficiaire du RSA a été désigné (le référent est la personne désignée pour organiser l'accompagnement social et professionnel du bénéficiaire du RSA)[79]. Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.

Les dépenses susceptibles de donner lieu au versement de cette aide sont les dépenses de transport, d'habillement, de logement, d'accueil de jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, d'une licence, certification ou autorisation[80]. L'objectif de cette aide est d'aplanir, sous conditions de ressources[80], les obstacles empêchant de signer un contrat de travail rapidement (éloignement, enfants à domicile, manque de liquidités face aux frais occasionnés par la reprise du travail…).

L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par le FNSA[81]. L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents sont désignés[81]. Concrètement, le bénéficiaire qui veut demander cette aide s'adressera le plus souvent à des organismes comme le conseil général ou le Pôle emploi[80].

Résultats

Cinq ans après son lancement, cette prestation est décrite dans Le Figaro comme un échec, faute d'avoir atteint ses objectifs : elle n'aurait permis qu'à 151 000 personnes de franchir le seuil de pauvreté en cinq ans, sur une population de deux millions de personnes, et n'aurait amélioré le taux de retour à l'emploi que de 9 %[82]^,[83].

Critiques

L'économiste Thomas Piketty considère que « l'impact global sur l'offre de travail de cette nouvelle forme de subvention au temps partiel que constitue le RSA – et que ne manqueront pas d'utiliser les employeurs, en proposant davantage d'emplois à temps partiel » risque d'être négatif[84].

Le RSA est parfois incriminé pour ne pas permettre le retour à l’emploi, en imposant le maintien en situation précaire. Le sociologue Serge Paugam considère que cette allocation ne provoque que des « effets marginaux ». Le cumul RSA-activité et un emploi peu rémunéré ou précaire, ne permet pas aux individus de sortir de la précarité. Serge Paugam caractérise ce système de “contre-productif”, car il empêche d’accéder à un emploi à temps plein. Cela signifie qu’on ne donne pas à ces individus, les moyens de s’en sortir[85].

Benoît Hamon.

Benoît Hamon et Liêm Hoang-Ngoc, membres du courant « NPS » au PS, contestent la philosophie même du projet, qui « fait écho à la vieille et controversée théorie libérale du chômage volontaire, qui postule que l'économie est en plein-emploi car personne ne veut travailler davantage aux conditions offertes par le marché. Or cette théorie serait contredite par les faits. En réalité, le chômage serait majoritairement involontaire ». Selon eux, « au final, le RSA concernera un nombre restreint de érémistes (100 000, annonce-t-on, sur plus de 1 million d'allocataires), ceux qui auront la chance de rencontrer un emploi précaire[86] ».

Des critiques similaires ont été adressées par l'inspectrice générale des affaires sociales, Dominique Méda, qui cite Céline Marc, pour qui « ce sont moins de 1 % des bénéficiaires qui invoquent un tel manque de rentabilité financière du travail comme un obstacle au retour à l'emploi[87]. » Selon D. Méda, les « contraintes « familiales », dues notamment à l'absence de modes de garde proposées aux allocataires de l'API (60 % déclarent connaître des difficultés dans leurs démarches de recherche d'emploi parce qu'ils, et plus souvent elles, ne peuvent faire garder leur enfant), contraintes de santé, les contraintes de transport, l'absence d'accompagnement vers et dans l'emploi » devraient être prises davantage en compte. Or, moins de 35 % des érémistes étant inscrits à l'ANPE[87], ceux-ci ne bénéficient que rarement d'accompagnement vers l'emploi[87]^,[88] ^,[89]^,[90].

L'association Attac considère que « la mise en œuvre du RSA n'ambitionne que le maintien de revenus très bas, tout en encourageant la généralisation d'emplois très faiblement payés et à temps très partiel[91]. »

Pour le mensuel de critique sociale CQFD, le RSA vient compléter les mesures prises par le gouvernement début 2008 à l'encontre des chômeurs, pour instaurer une forme de « service du travail obligatoire » : « il s'agit ni plus ni moins de fourguer aux employeurs un nouveau bataillon de salariés jetables[92]. »

Mettant le RSA à la une de son bulletin national sous le titre « RSA : une erreur de perception », la CEDI déplore pour sa part un mode de financement qui « démontre de manière éclatante combien les meilleures intentions sociales peuvent conduire à une grave erreur de perception et à la plus mauvaise solution économique : celle qui consiste à augmenter la pression fiscale, à soustraire du pouvoir d'achat aux classes moyennes et à favoriser l'engrenage implacable de la récession[93]. »

Pour le sociologue Vincent Dubois, l'objectif politique et financier du contrôle de la fraude au RSA masque en réalité une conception néopaternaliste de l'assistance public. Les allocataires au RSA ne sont pas des assurés, mais des bénéficiaires d'une aide conditionnelle. Ils n'obtiennent pas des prestations parce qu'ils ont cotisé mais parce qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. L'impératif de contrôle, légitimité par la volonté de promouvoir l'efficacité de la prestation et de casser le mythe de l'assisté, produirait donc, selon le sociologue, des mécanismes intrusifs, infantilisants et stigmatisants[94]. Ces contrôles peuvent, en effet, être vécus par les allocataires comme humiliants[95].

Pas de personnel ; mise en place avant les vacances

Le personnel pour traiter les dossiers de demande de RSA a été jugé insuffisant en nombre et en formation[96], le gouvernement n'ayant prévu aucune embauche pour la mise en place du RSA[97]. Selon les critiques, ce manque de moyen est délibéré et rend difficile de s'adresser à une personne physique dans les CAF, retarde les versements et l'examen des dossiers peut prendre plusieurs mois au lieu des quelques jours avancés par Martin Hirsch. De plus, le RSA a été généralisé peu avant les vacances, ce qui fait que, au moment où les demandes ne cessent d'augmenter (atteignant 700 000 en juillet 2009[98]), la CAF est en horaire d'été, avec moins d'heures d'ouverture et moins de personnel.

Décalage des compensations

Un amendement socialiste précise que les dépenses liées au RSA et versées par les départements seront compensées par l'État. Ces compensations sont décalées de plusieurs années, ce qui laisse aux départements la charge des dépenses pendant les premières années de versement du RSA[56].

En outre, l'État compense de moins en moins (71,3 % en 2013 contre 79,7 % en 2012 et 92,2 % en 2004) les dépenses engendrées par cette allocation, qui ont augmenté de 9,8 % pour la seule année 2013 selon les chiffres[99] de l'Observatoire national de l'action sociale.

Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle

Les titulaires du RSA ne bénéficient d'aucune exonération spécifique en matière de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, comme cela était auparavant le cas pour les bénéficiaires du RMI.

Compte tenu des règles de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus, les bénéficiaires du RSA ne devraient pas payer de taxe d'habitation, sauf s'ils disposent d'autres revenus.

Taxation de l'épargne

Les revenus de l'épargne sont pris en compte dans le calcul du montant versé du RSA de la façon suivante :

si l'épargne est productrice de revenus, ces revenus sont pris en compte pour leur montant réel ; par exemple, pour 10 000 € placés à 4 %, on retiendra, pour le calcul du RSA, un revenu de 4 % de 10 000 € par an, soit 400 € par an, ou encore 33,3 € mensuels ;
si l'épargne n'est pas productrice de revenus (par exemple laissée sur un compte courant), les revenus sont calculés en appliquant un taux de 3 % au montant de cette épargne ; par exemple, pour 10 000 € non placés, on retiendra, pour le calcul du RSA, un revenu fictif de 3 % de 10 000 € par an, soit 300 € par an, ou encore 25 € mensuels. Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation « fictive » de 3% : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.

Cette taxation peut être considérée comme contribuant partiellement à décourager l'épargne prudente : un bénéficiaire du RSA qui dépense tout son argent en achetant des biens ne verra pas le montant de son RSA affecté ; un bénéficiaire du RSA qui, prudemment, économise le moindre euro et l'épargne, verra le montant de son RSA diminué[100].

Le 5 avril 2016, en réponse à une question écrite, le ministère des Affaires sociales remet en cause l'approche communément admise pour la prise en compte de l'épargne dans le calcul du RSA et en exclut notamment les sommes figurant sur un compte courant[101].

Certains départements ne versent plus le RSA aux personnes qui ont trop épargné, c'est le cas de la Manche (seuil de 23 000 euros), l'Hérault (seuil de 50 000 euros), l'Orne (seuil de 15 000 euros) et des Pyrénées-Orientales (seuil de 23 000 euros pour une personne seule et 46 000 euros pour un couple). Les départements Eure, Calvados, Mayenne et Sarthe avaient également opté pour la même mesure mais ne l'appliquent plus ou ne l'ont jamais appliqué. Cette mesure est considérée illégale par la justice et des bénéficiaires du RSA ont entamé une action en justice. Le département de la Manche a déjà été condamné à verser les sommes non perçues et à rembourser les frais de justice[102]^,[103]^,[104]. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé en ce sens le 11 février 2022[105].

Effets de seuil

Dans un rapport d'étude sur le département de Paris, le statisticien Bernard Gomel et la sociologue Dominique Méda montrent que les effets de seuil que le RSA était censé éliminer sont toujours une réalité pour les allocataires. Les auteurs précisent que « la reprise d'une activité d'un certain volume fait perdre, dans un premier moment, la CMU complémentaire, la gratuité des transports et l'allocation de logement complémentaire de la ville de Paris »[106].

Projet de réforme : le revenu universel d'activité

En 2019, le gouvernement entame une concertation en vue de mettre en place ce qu'il nomme le « revenu universel d'activité »[107]. Benoît Hamon s’est rendu à la librairie Kléber de Strasbourg le mercredi 18 novembre 2020, afin de présenter son livre, Ce qu'il faut de courage, traitant du revenu universel ainsi que de son application en France. La municipalité souhaite l’expérimenter sur un petit nombre de personnes afin d’évaluer l’impact de cette mesure[108].

Alors que certains économistes comme Thomas Piketty[109] certifient que le revenu universel est « crédible », d'autres s’y opposent, à l'instar d'Anne Eydoux qui le critique comme une incitation aux femmes à travailler à la maison[110].

Bibliographie

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Aurélien Purière, Assistance sociale et contrepartie, L'Harmattan, 2009.
Nicolas Duvoux et Serge Paugam, La Régulation des pauvres, Paris, PUF, 2008.
[PDF] Du RMI au RSA : La difficile organisation de l'insertion. Constats et bonnes pratiques, rapport public thématique de la Cour des comptes, 140 p., juillet 2011.
Tim Vlandas. The Politics of In-Work Benefits: The Case of the ‘Active Income of Solidarity’ in France, French Politics, 117–142, juin 2013.

Notes et références

Notes

Cette revalorisation a été décidée de façon anticipée par le Gouvernement Cresson par le décret du 30 décembre 1991. Son application s'est ainsi effectuée sous le Gouvernement Bérégovoy.
Cette revalorisation a été décidée de façon anticipée par le Gouvernement Cazeneuve par le décret du 4 mai 2017. Son application s'est ainsi effectuée sous le Gouvernement Philippe (2).

Références

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« Faut-il s'inscrire à Pôle emploi pour bénéficier du RSA ? »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}.
Le Monde, 25 juillet 2007.
Le RSA n'aura pas un impact significatif sur l'emploi - Le Monde, 15 avril 2009.
voir par exemple http://www.laviedesidees.fr/Le-RSA-un-dispositif-inadapte.html ou Anne Eydoux, Bernard Gomel (dir.) : Apprendre de (l'échec) du RSA. La solidarité active en question
Prime d'activité : « il y aura des perdants », met en garde Matignon La Tribune.fr 20 novembre 2014.
Décret n^o 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Selon un barème incluant le nombre de parts adultes du foyer, leurs ressources et le nombre d'enfants à charge. C'est la valeur du RSA qui établit le minimum « pauvreté » face à des saisies ; il ne peut être laissé moins que son montant qui fait référence au Tribunal administratif et pour les urgences auprès du Juge des Référés pour les procédures « référé-liberté ». Les réévaluations sont accessibles à tous sur ainsi que les décrets concernés pour les réévaluations et les barèmes de calcul.
« Le revenu de solidarité active (Rsa) », sur Caf.fr, 9 octobre 2019 (consulté le 17 novembre 2019).
Le forfait logement.
Définition de RSA sur le site de l'INSEE.
« le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. », source : portail du premier ministre.
Droit et obligations des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Aide personnalisée de retour à l'emploi.
Site du Premier ministre.
Le RSA sert-il à quelque chose ?, entretien avec Jean Gadrey.
Interview de Martin Hirsch, Le Parisien, 11 juillet 2007, page 6.
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La France compte désormais plus de 2,5 millions de foyers au RSA, Marine Rabreau, lefigaro.fr, 29 mars 2016
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Précision : Lorsque l'aide au logement versée est d'un montant inférieur au forfait logement, c'est l'aide au logement et non le forfait qui est retirée. Voir les articles R 262-9 et R 262-10 du Code de l'action sociale et des familles.
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« VIDEO. Trop d’épargne pour toucher le RSA : quand les départements inventent des critères illégaux »
« Pyrénées-Orientales - Pas de RSA pour les épargnants depuis 2013 : "C'est illégal !" »
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Décrets de revalorisation

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Décret n^o 89-619 du 1 septembre 1989 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF du 5 septembre 1989, p. 11206.
Décret n^o 90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale, JORF n^o 44 du 21 février 1990, p. 2238.
Décret n^o 91-194 du 21 février 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 47 du 23 février 1991, p. 2725.
Décret n^o 91-923 du 12 septembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 218 du 18 septembre 1991, p. 12229.
Décret n^o 91-1373 du 30 décembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 304 du 31 décembre 1991, p. 17419.
Décret n^o 93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 29 du 4 février 1993, p. 1891.
Décret n^o 93-1356 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF du 31 décembre 1993, p. 18539.
Décret n^o 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 302 du 30 décembre 1994, p. 18796.
Décret n^o 96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 32 du 7 février 1996, p. 1966.
Décret n^o 96-1168 du 26 décembre 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 303 du 29 décembre 1996, p. 19400.
Décret n^o 97-1250 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 302 du 30 décembre 1997, p. 19128.
Décret n^o 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 298 du 24 décembre 1998, p. 19400.
Décret n^o 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 290 du 15 décembre 1999, p. 18652.
Décret n^o 2000-1286 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 301 du 29 décembre 2000, p. 20817.
Décret n^o 2001-1319 du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 302 du 29 décembre 2001, p. 21282.
Décret n^o 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 1 du 1 janvier 2003, p. 27.
Décret n^o 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 301 du 30 décembre 2003, p. 22404.
Décret n^o 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires, JORF n^o 1 du 1 janvier 2005.
Décret n^o 2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires, JORF n^o 303 du 30 décembre 2005.
Décret n^o 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires, JORF n^o 7 du 9 janvier 2007
Décret n^o 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, JORF n^o 0014 du 17 janvier 2008
Décret n^o 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 0042 du 19 février 2009
Décret n^o 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 0014 du 17 janvier 2010
Décret n^o 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 0052 du 3 mars 2011
Décret n^o 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0302 du 30 décembre 2011
Décret n^o 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0303 du 29 décembre 2012
Décret n^o 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0202 du 31 août 2013
Décret n^o 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0302 du 29 décembre 2013
Décret n^o 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0231 du 5 octobre 2014
Décret n^o 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0298 du 26 décembre 2014
Décret n^o 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0232 du 7 octobre 2015
Décret n^o 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0103 du 3 mai 2016
Décret n^o 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0228 du 30 septembre 2016
Décret n^o 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0106 du 5 mai 2017
Décret n^o 2019-324 du 3 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0103 du 4 mai 2018
Décret n^o 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0103 du 3 mai 2019
Décret n^o 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0105 du 30 avril 2020
Décret n^o 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0102 du 30 avril 2021
Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n°0098 du 27 avril 2022

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Le RSA sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé
Test d'éligibilité au RSA, site de la CAF
« Le RSA peut-il faire reculer la pauvreté ? », éléments de débat apportés par un chercheur de l'OFCE
Le RSA sur service-public.fr
ressources prises en compte pour le calcul du RSA sur service-public.fr

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[48] Cette revalorisation a été décidée de façon anticipée par le Gouvernement Cresson par le décret du 30 décembre 1991. Son application s'est ainsi effectuée sous le Gouvernement Bérégovoy.

[78] Cette revalorisation a été décidée de façon anticipée par le Gouvernement Cazeneuve par le décret du 4 mai 2017. Son application s'est ainsi effectuée sous le Gouvernement Philippe (2).

[FranceInfo-1] ttps://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/rsa-le-nombre-de-beneficiaires-en-baisse_4727285.html

[2] « Faut-il s'inscrire à Pôle emploi pour bénéficier du RSA ? »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}.

[3] Le Monde, 25 juillet 2007.

[4] Le RSA n'aura pas un impact significatif sur l'emploi - Le Monde, 15 avril 2009.

[5] voir par exemple http://www.laviedesidees.fr/Le-RSA-un-dispositif-inadapte.html ou Anne Eydoux, Bernard Gomel (dir.) : Apprendre de (l'échec) du RSA. La solidarité active en question

[6] Prime d'activité : « il y aura des perdants », met en garde Matignon La Tribune.fr 20 novembre 2014.

[7] Décret n^o 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

[8] Selon un barème incluant le nombre de parts adultes du foyer, leurs ressources et le nombre d'enfants à charge. C'est la valeur du RSA qui établit le minimum « pauvreté » face à des saisies ; il ne peut être laissé moins que son montant qui fait référence au Tribunal administratif et pour les urgences auprès du Juge des Référés pour les procédures « référé-liberté ». Les réévaluations sont accessibles à tous sur ainsi que les décrets concernés pour les réévaluations et les barèmes de calcul.

[9] « Le revenu de solidarité active (Rsa) », sur Caf.fr, 9 octobre 2019 (consulté le 17 novembre 2019).

[10] Le forfait logement.

[11] Définition de RSA sur le site de l'INSEE.

[12] « le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille. », source : portail du premier ministre.

[13] Droit et obligations des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

[14] Aide personnalisée de retour à l'emploi.

[15] Site du Premier ministre.

[Gadrey-16] Le RSA sert-il à quelque chose ?, entretien avec Jean Gadrey.

[Parisien-17] Interview de Martin Hirsch, Le Parisien, 11 juillet 2007, page 6.

[18] Les Échos, lundi 19 novembre 2007, p. 6.

[19] Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, « Enquête sur les expérimentations du RSA : premiers résultats, Série Études et Recherche n^o 87, avril 2009 », 2009 (consulté le 17 août 2012).

[20] Loi n^o 2008-1249 du 1er décembre 2008 sur Légifrance.

[21] Loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sur Légifrance.

[22] Quelles conditions pour percevoir le RSA ?, RSA - Revenu De Solidarité Active, Gerard Taboada-Garcia (éditeur), 12 août 2011

[23] Articles L262-14 et L262-18 du Code de l'action sociale et des familles.

[24] « Code de l'action sociale et des familles. Chapitre II : Revenu de solidarité active. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit », sur Légifrance (consulté le 4 janvier 2019).

[25] Chloé Leprince, Les étrangers lésés par le RSA : Hirsch a-t-il menti ? - Rue89, 20 septembre 2008.

[RSAP-26] RSA : le principe du plafonnement des niches fiscales adopté en commission, Associated Press sur le site du Nouvel Observateur, 18 septembre 2009.

[27] ttps://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/quels-sont-les-droits-et-devoirs-des-beneficiaires-du-rsa Quels sont les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA ?

[28] « Bénévolat obligatoire pour toucher le RSA : quelles conditions impose la loi ? », sur Marianne, 28 juin 2019.

[29] « En Alsace, des allocataires du RSA sont devenus bénévoles ».

[30] « Le conseil départemental de l'Aisne vote pour que les bénéficiaires du RSA consacrent 35h/semaine à leur réinsertion », sur France 3 Hauts-de-France, 25 juin 2019.

[31] « Revenu de solidarité active : premier bilan mitigé après sept mois d'essai », Gwenaël Bourdon, Le Parisien, édition de Seine-Saint-Denis, 20 octobre 2008.

[32] .

[33] CNAF et gouvernement, cités dans Les Échos, 3 avril 2009, p. 4.

[34] « RSA : Une montée en charge conforme aux prévisions ».

[35] Le nombre des bénéficiaires du RSA en hausse de 7,2% en 2013, L'Express, 21 mars 2014

[Rabreau-36] La France compte désormais plus de 2,5 millions de foyers au RSA, Marine Rabreau, lefigaro.fr, 29 mars 2016

[:0-37] Anonyme, « Le revenu de solidarité active (Rsa) », sur Caf.fr, 13 mai 2021 (consulté le 22 mai 2021)

[38] Journal Officiel Sénat du 30 mars 2000 - page 1146 Évolution du montant en francs du RMI, 1988-2000.

[39] Évolution du RSA sur rsa-revenu-de-solidarite-active.com

[ReferenceB-40] Décret n^o 2014-1589 du 23 décembre 2014 sur Légifrance.

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[84] Loi n^o 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

[85] « RSA jeune actif », sur Service-Public.fr (consulté le 3 mars 2019).

[86] Antoine Loubet, DREES et Vincent Redurond, CNAF, « Le RSA en 2014 : une augmentation qui fléchit mais reste soutenue », Études et résultats, n^o 908,‎ mars 2015 (lire en ligne).

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[89] « Ce que contient le programme de Manuel Valls », sur RTL.fr (consulté le 21 mars 2021)

[90] Cassandre Leray, « Nouvelle offensive pour tenter de créer un RSA pour les moins de 25 ans », sur Libération (consulté le 21 mars 2021)

[91] « Le Sénat opposé à une extension du RSA aux 18-25 ans », sur www.20minutes.fr (consulté le 21 mars 2021)

[92] « L'Assemblée rejette le 'minimum jeunesse' proposé par les députés socialistes | LCP », sur lcp.fr (consulté le 21 mars 2021)

[93] « Elisabeth Borne et Ambroise Méjean : « La réponse à la précarité des jeunes n’est pas le RSA » », Le Monde.fr,‎ 24 février 2021 (lire en ligne, consulté le 21 mars 2021)

[94] « Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté - Rapport 2021 », sur www.strategie.gouv.fr (consulté le 4 avril 2021)

[95] « Un comité d'experts suggère d'expérimenter un "revenu de base" pour les jeunes de 18 à 24 ans », sur Franceinfo, 2 avril 2021 (consulté le 4 avril 2021)

[96] Le coût du RSA augmente en 2018 et frôle 11 milliards d’euros sur www.lesechos.fr]

[97] « M. Sarkozy taxe les revenus du capital pour financer le RSA », Le Monde, 27 août 2008.

[Chalon-98] Article.

[99] Budget du Département : Adnot menace de ne plus financer le RSA http://www.lest-eclair.fr/419388/article/2016-01-20/budget-du-departement-adnot-menace-de-ne-plus-financer-le-rsa

[100] ttp://www.lepoint.fr/economie/rsa-debordes-les-departements-mettent-la-pression-a-l-etat-20-01-2016-2011362_28.php RSA : débordés, les départements accusent l'État

[101] ttp://www.lagazettedescommunes.com/426395/financement-du-rsa-negociations-rompues-entre-etat-et-departements/ Financement du RSA : négociations rompues entre État et départements

[102] « Taxe RSA et bouclier fiscal : divergences dans la majorité », Le Figaro, 1^er septembre 2008.

[103] « RSA : l'UMP cherche le meilleur financement », Le Figaro, 9 septembre 2008.

[104] Agence France-Presse, « Le projet de loi sur le RSA adopté en commission », 18 septembre 2008. Lire en ligne.

[105] Vos droits, service public.

[106] Le fonds RSA excédentaire de 1 milliard d'euros en 2010, lesechos.fr

[107] Les limites des propositions de Sarkozy sur le RSA, lemonde.fr

[108] « Le RSA, si détesté, si décrié, si peu demandé », Michaël Hajdenberg, Mediapart, 10 août 2012

[109] Précision : Lorsque l'aide au logement versée est d'un montant inférieur au forfait logement, c'est l'aide au logement et non le forfait qui est retirée. Voir les articles R 262-9 et R 262-10 du Code de l'action sociale et des familles.

[110] Le RSA sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

[111] Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ? Service-Public.fr, consulté le 31 août 2013.

[112] Article L. 262-10 à L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles sur Légifrance.

[113] Voir l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active sur Légifrance.

[114] Cédric Mathiot, « Aider un proche au RSA peut-il lui faire perdre son aide ? », sur Libération (consulté le 12 août 2021)

[115] Article R. 262-14 du Code de l'action sociale et des familles

[116] « Simulation officielle RSA | Gratuite et Rapide | caf.fr », sur Site de la CAF, 15 juillet 2019 (consulté le 7 décembre 2019)

[117] « Le non-recours aux prestations sociales. Mise en perspective et données disponibles », Dossiers de la DREES, n^o 57,‎ 2020

[118] Sylvain Chareyron, « Pauvreté et non-recours aux dispositifs sociaux : l’étude du RSA « socle seul » », Économie & prévision,‎ 2018/1 (n^o 213), p. 41-59

[119] Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques, « Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats », 11 février 2022 (consulté le 12 février 2022)

[120] Article L5133-8 du Code du travail

[121] Article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance.

[vosdroits-F19782-122] Service public, droits et démarches : Aide personnalisée au retour à l'emploi.

[adai13-rmirsa-123] Revenu de solidarité active.

[124] Marc Landré, « Cinq ans après, le RSA est un échec », Le Figaro, 1^er juin 2014 (consulté le 22 janvier 2017).

[125] Florence Thibault, « Ambitions et évaluation du Revenu de solidarité active », Économie et Statistique, n^os 467-468,‎ 2014 (lire en ligne)

[126] Thomas Piketty, « Revenu de solidarité active : l'imposture », Libération.fr,‎ 2 septembre 2008 (lire en ligne, consulté le 6 novembre 2016)

[127] Serge Paugam, La disqualification sociale. Essai sur la nouvelle pauvreté, Paris, PUF, collection Quadrige, essais débats, 2009

[128] Benoît Hamon et Liêm Hoang-Ngoc, « Le RSA n'est pas efficace contre la pauvreté », Les Échos, 8 septembre 2008.

[Meda-129] Céline Marc, « Insertion professionnelle et sociale : des spécificités transversales aux différents types de minima sociaux », in « Minima sociaux », Recherches et Prévisions, n^o 91, 2008, cité par Dominique Méda, Le Revenu de Solidarité Active en question, La Vie des idées, 24 avril 2008.

[130] Bernard Gomel & Dominique Méda, « Le RSA : un dispositif inadapté », sur Laviedesidees.fr, La Vie des idées (consulté le 26 juin 2020).

[131] ttp://www.cee-recherche.fr/publications/connaissance-de-lemploi/le-pari-perdu-de-la-reduction-de-la-pauvrete-par-le-rsa

[132] ttps://www.alternatives-economiques.fr/fic_bdd/article_pdf_fichier/1246373615_119-experimenter_decider_rsa_debat.pdf

[133] « Financer le RSA par les revenus financiers ? Le compte n'y est pas, Monsieur Sarkozy ! », Attac France, 27 août 2008.

[134] « Un boulot de merde, sinon rien », CQFD, n^o 59, septembre 2008, p. 5.

[135] Cedi Infos, octobre 2008, n^o 37.

[136] Vicent Dubois, Contrôler les assistés, Genèses et usages d'un mort d'ordre, Paris, Raisons d'agir éditions, 15 avril 2021, 447 p. (ISBN 1097084132), pp. 32-45 ; pp. 408-419

[137] Isabelle Rey-Lefebvre, « « L’entretien avec l’agent de la CAF a été une humiliation » : les bénéficiaires du RSA dans l’enfer des contrôles », Le Monde,‎ 20 février 2021 (lire en ligne)

[138] « Revenu de solidarité active : exception d'irrecevabilité - Groupe CRCE », sur Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste, 22 octobre 2008 (consulté le 26 juin 2020).

[139] ttp://www.collectif-rto.org/spip.php?article764.

[140] Ministère des Solidarités et de la Santé, « Le revenu de solidarité active (RSA) – Ministère des Solidarités et de la Santé », sur Ministère des Solidarités et de la Santé, 19 octobre 2020 (consulté le 19 octobre 2020).

[142] « RSA et épargne disponible : Il faut fixer un plafond ! » - ActuChomage.org, 24 février 2010.

[143] ttp://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm

[144] « Manche, Hérault... Ces départements ne versent plus le RSA à ceux qui ont trop épargné » (article contenant probablement une erreur : indique Pyrénées-Atlantiques au lieu de Pyrénées-Orientales contrairement aux autres médias).

[145] « VIDEO. Trop d’épargne pour toucher le RSA : quand les départements inventent des critères illégaux »

[146] « Pyrénées-Orientales - Pas de RSA pour les épargnants depuis 2013 : "C'est illégal !" »

[147] « Arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2022 », sur Légifrance, 11 février 2022 (consulté le 28 avril 2022)

[148] « RSA : un rapport dénonce « l'absurdité » de son fonctionnement », Mediapart, 18 janvier 2012.

[149] « Les contours du revenu universel d’activité se dessinent », sur Gouvernement.fr (consulté le 5 août 2019).

[150] « Strasbourg : le revenu universel promu par Benoît Hamon à la librairie Kléber, la mairie veut l'expérimenter », sur France 3 Grand Est (consulté le 15 décembre 2020)

[151] « Revenu de base universel : quel montant ? quels avantages ? », sur VotreArgent.fr, 5 février 2016 (consulté le 15 décembre 2020)

[152] Anne Eydoux, « Revenu pour toutes et tous : l’introuvable universalité », Revue de l'OFCE,‎ 2017/5 (n^o 154), p. 19-49 (lire en ligne)

[42] Décret n^o 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenue minimum d'insertion (RMI), JORF du 13 décembre 1988, p. 15547.

[43] Décret n^o 89-619 du 1 septembre 1989 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF du 5 septembre 1989, p. 11206.

[J1990-44] Décret n^o 90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale, JORF n^o 44 du 21 février 1990, p. 2238.

[45] Décret n^o 91-194 du 21 février 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 47 du 23 février 1991, p. 2725.

[46] Décret n^o 91-923 du 12 septembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 218 du 18 septembre 1991, p. 12229.

[J1992-47] Décret n^o 91-1373 du 30 décembre 1991 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 304 du 31 décembre 1991, p. 17419.

[49] Décret n^o 93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 29 du 4 février 1993, p. 1891.

[50] Décret n^o 93-1356 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF du 31 décembre 1993, p. 18539.

[51] Décret n^o 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 302 du 30 décembre 1994, p. 18796.

[52] Décret n^o 96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 32 du 7 février 1996, p. 1966.

[53] Décret n^o 96-1168 du 26 décembre 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 303 du 29 décembre 1996, p. 19400.

[54] Décret n^o 97-1250 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 302 du 30 décembre 1997, p. 19128.

[55] Décret n^o 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 298 du 24 décembre 1998, p. 19400.

[56] Décret n^o 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 290 du 15 décembre 1999, p. 18652.

[57] Décret n^o 2000-1286 du 26 décembre 2000 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 301 du 29 décembre 2000, p. 20817.

[58] Décret n^o 2001-1319 du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 302 du 29 décembre 2001, p. 21282.

[59] Décret n^o 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 1 du 1 janvier 2003, p. 27.

[60] Décret n^o 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 301 du 30 décembre 2003, p. 22404.

[61] Décret n^o 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires, JORF n^o 1 du 1 janvier 2005.

[62] Décret n^o 2005-1700 du 29 décembre 2005 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires, JORF n^o 303 du 30 décembre 2005.

[63] Décret n^o 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires, JORF n^o 7 du 9 janvier 2007

[64] Décret n^o 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, JORF n^o 0014 du 17 janvier 2008

[65] Décret n^o 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 0042 du 19 février 2009

[66] Décret n^o 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 0014 du 17 janvier 2010

[67] Décret n^o 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion, JORF n^o 0052 du 3 mars 2011

[68] Décret n^o 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0302 du 30 décembre 2011

[69] Décret n^o 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0303 du 29 décembre 2012

[70] Décret n^o 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0202 du 31 août 2013

[71] Décret n^o 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0302 du 29 décembre 2013

[72] Décret n^o 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0231 du 5 octobre 2014

[73] Décret n^o 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0298 du 26 décembre 2014

[74] Décret n^o 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0232 du 7 octobre 2015

[75] Décret n^o 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0103 du 3 mai 2016

[76] Décret n^o 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0228 du 30 septembre 2016

[J2017-77] Décret n^o 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0106 du 5 mai 2017

[79] Décret n^o 2019-324 du 3 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0103 du 4 mai 2018

[80] Décret n^o 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0103 du 3 mai 2019

[81] Décret n^o 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0105 du 30 avril 2020

[82] Décret n^o 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n^o 0102 du 30 avril 2021

[83] Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JORF n°0098 du 27 avril 2022