état de nécessité
Français
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Locution nominale
| Invariable |
|---|
| état de nécessité \e.ta də ne.se.si.te\ |
état de nécessité \e.ta də ne.se.si.te\ masculin singulier invariable
- (Droit) Situation autorisant une personne à outrepasser la loi pour se prémunir d’un danger.
- Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du 11 mai 2004. — (Responsabilité pénale en France sur l’encyclopédie Wikipédia
- Décision inédite au tribunal correctionnel de Lyon : le juge unique a invoqué lundi 16 septembre « l'état de nécessité » et le « motif légitime » pour relaxer deux « décrocheurs » d'un portrait d'Emmanuel Macron en février dernier, poursuivis pour vol en réunion. — (Le Point, Le tribunal de Lyon juge « légitime » de décrocher un portrait de Macron, 16 septembre 2019 → lire en ligne)
- Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du 11 mai 2004. — (Responsabilité pénale en France sur l’encyclopédie Wikipédia
Traductions
Voir aussi
- état de nécessité sur l’encyclopédie Wikipédia
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