appel à minimâ

Français

Étymologie

(Date à préciser) Composé de appel et de la francisation du latin a minima → voir a et minimus.

Locution nominale

appel à minimâ \a.pɛ.l‿a mi.ni.ma\ masculin

  1. Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.
    • La veuve voyant que Savonier alloit être élargi, n’y ayant point d’appel à minimâ de la part de M. le Procureur Général, […]  (Joseph-Felix-Guillaume Martin, Traité des impétrations ou lettres qu’accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du Royaume, Jean-Joseph Niel, 1789, page 38)

Variantes orthographiques

Traductions

Références

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