appel a minimâ

Voir aussi : appel a minima, appel à minima, appel à minimâ

Français

Composé de appel et de la francisation du latin a minima → voir a et minimus.

appel a minimâ \a.pɛ.l‿a mi.ni.ma\ masculin

Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.
- Il est certain que les procureurs du roi dans les Siéges inférieurs, ne sauroient être trop diligens à interjeter appel a minimâ des jugemens qui se rendent en matière criminelle, lorsqu’ils croient qu’il y a lieu de le faire. — (Henri François d’Aguesseau, Œuvres complètes du Chancelier d’Aguesseau : Suite de la correspondance officielle, éditeur Fantin et Compagnie, 1819)
- Gilson interjeta appel de ce jugement ; de son côté, le procureur du roi forma un appel a minimâ. — (Pasicrisie. Cours de Belgique, Arrêt de la Cour de Cassation, 1857)

« minima », dans Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 → consulter cet ouvrage

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