appel a minima

Français

Étymologie

Composé de appel et du latin a minima → voir a et minimus.

Locution nominale

SingulierPluriel
appel a minima appels a minima
\a.pɛl a mi.ni.ma\

appel a minima \a.pɛl a mi.ni.ma\ masculin

  1. (Droit) (Vieilli) Appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible.

Variantes orthographiques

Dérivés

Traductions

Références

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