injonction de faire
Français
 |
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier »). |
Étymologie
- → voir injonction, de et faire
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| injonction de faire | injonctions de faire |
| \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɜʁ\ | |
injonction de faire \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɜʁ\ féminin
- (Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
- Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. — (Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Vocabulaire apparenté par le sens
Traductions
Voir aussi
- Injonction de faire en droit français sur l’encyclopédie Wikipédia
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.