tribunal d’instance

Français

→ voir tribunal, de et instance

Singulier	Pluriel
tribunal d’instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\	tribunaux d’instance \tʁi.by.no d‿ɛ̃s.tɑ̃s\

Entrée du tribunal d’instance de Sélestat (Bas-Rhin).

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

(Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix.

tribunal d’instance sur l’encyclopédie Wikipédia (auquel cet article a emprunté du texte)

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.