vice de forme
Français
Locution nominale
vice de forme \vis də fɔʁm\ masculin
- (Droit) Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.
- Sevan est condamné à quatre ans de prison, puis à dix-sept ans, mais parvient à s’échapper et vit maintenant en exil. Quant à Ali, il ne sera pas emprisonné grâce à un vice de forme. — (Etienne Ghys, « L’aventure d’un village mathématique », Le Monde. Mis en ligne le 26 septembre 2018)
- Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? — (40 millions d'automobilistes, PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?, 15 avril 2015 → lire en ligne)
Traductions
- Italien : vizio di forma (it)
- Néerlandais : vormfout (nl)
- Suédois : rättegångsfel (sv)
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.