Comment immatriculer une société

La création de votre société vous permet de passer à la vitesse supérieure, car vous aurez accès à de nouvelles options fiscales et à d’autres avantages accordés aux entreprises régulièrement constituées. Vous aurez aussi la possibilité de limiter votre responsabilité, et si vous ne souhaitez pas créer une SARL (société à responsabilité limitée), vous pourrez choisir un autre statut juridique comme celui d’une société par actions simplifiée (SAS) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les formalités de constitution examinées se rapportent au système légal français, et vous devrez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Ces formalités peuvent vous sembler compliquées, mais avec un peu de méthode, vous franchirez toutes les étapes et vous constituerez votre société.

Partie 1

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Pour commencer

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Examinez les avantages de la création d’une société. Si vous optez pour la création, vous serez en mesure de limiter votre responsabilité et de faciliter la cession de votre entreprise aux tiers. Vous protègerez également votre maison et vos biens et ils ne seront pas saisis pour garantir les créances de l’entreprise. Examinez les types de statuts et vos objectifs à long terme pour savoir si la création d’une société convient vraiment à vos besoins. La création d’une société vous permet notamment :
- d’avoir des statuts clairs ;
- de limiter votre responsabilité personnelle ;
- de donner une visibilité accrue à la société sur le marché ;
- de faire participer les employés pour les motiver ;
- d’obtenir une fluidité plus grande pour transférer la propriété de la société ou les actions entre les membres de la société ;
- de transmettre la société à vos héritiers et de garantir ainsi sa continuité ;
- de collecter des capitaux d’investissement.
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Formez un conseil d’administration. Ce sont les actionnaires de l’entreprise qui désignent son conseil d’administration. En fait, on parle de conseil d’administration dans le cas des sociétés anonymes. Pour les autres cas, il s’agit plutôt du gérant de l’entreprise. Les règles de désignation du conseil d’administration (CA) sont fixées par la loi ^{[1]
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Source de recherche}. Habituellement, les administrateurs sont nommés dans les statuts de l’entreprise lors de sa création. Par la suite, ils sont désignés par l’assemblée des actionnaires. Il est donc important de définir les rôles avant de déposer les statuts. Selon la formule choisie, les associés peuvent nommer un gérant soit dans les statuts de la société ou dans un acte postérieur.
- Le gérant représente légalement l’entreprise. Il doit agir dans le meilleur intérêt de la société, protéger son patrimoine, recruter et licencier les employés comme il le souhaite. Un changement de gérant donne lieu à une publicité dans un journal d’annonces légales ^{[2]
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  Source de recherche}.
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Rassemblez les actionnaires. Convoquez les principaux actionnaires de l’entreprise pour assister à une assemblée générale constitutive et nommer les membres du conseil d’administration. Les associés doivent aussi soutenir financièrement l’entreprise afin d’y participer effectivement. L’apport financier accorde à l’associé(e) un droit de regard sur la désignation du gérant ou des membres du conseil d’administration. Avant d’accomplir les formalités requises, vous devez consulter les associés ou les actionnaires, qui doivent accepter les décisions concernant la constitution de la société.
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Choisissez le régime fiscal de la future société. Généralement, le régime le plus courant est celui de l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez aussi choisir la formule de l’impôt sur le revenu et inclure vos gains dans votre déclaration des revenus. La microentreprise sous la forme d’une société individuelle bénéficie d’un régime allégé basé sur l’impôt sur les revenu ^{[3]
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Source de recherche}.
- Dans le régime de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise est imposable individuellement. Elle dépose une déclaration et paie ses impôts en tant que société. Quant à l’entrepreneur, il est imposé doublement sur ses dividendes, une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés et une seconde fois, car il reste soumis à l’impôt sur les revenus concernant ses dividendes et ses rémunérations ^{[4]
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  Source de recherche}.
- Le régime de l’impôt sur le revenu est accessible aux sociétés individuelles, aux sociétés unipersonnelles et aux sociétés à responsabilité limitée. Les sociétés anonymes sont exclues de ce régime. Il est obligatoire pour les sociétés en nom collectif. Dans ce régime, l’entrepreneur inclut dans sa déclaration annuelle les résultats de sa participation dans la société.
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Faites appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Il est plus simple de recourir à un avocat pour s’occuper de la rédaction des statuts de la société. La législation et les formalités sont relativement complexes et vous éviterez les erreurs grâce à l’assistance d’un spécialiste. N’oubliez pas qu’un mauvais choix peut entrainer de graves problèmes financiers plus tard. Ne prenez le risque de vous tromper et d’agir contrairement à vos intérêts. Consultez un avocat expérimenté qui n’a aucun intérêt dans votre société.
- Un avocat vous aidera à choisir la meilleure formule pour votre entreprise. Vous gagnerez aussi du temps en rédigeant les documents appropriés et en procédant aux formalités requises.
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Partie 2

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Accomplir les formalités

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Immatriculez la société. Sans l’accomplissement de cette formalité, la société n’aura pas d’existence juridique. L’immatriculation a lieu auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants. Les artisans peuvent accomplir cette formalité en s’adressant à la chambre des métiers. Dans tous les cas, l’immatriculation est obligatoire. Vous pouvez vous procurer des modèles de formulaires en ligne ^{[5]
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Source de recherche}. Pour commencer, vous devez faire une déclaration de création d’entreprise auprès d’un centre des formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ^{[6]
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Source de recherche}.
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Renseignez-vous à propos des statuts de la société. Le document dépend de la nature de la société que vous allez créer. Vous devez y inclure des informations obligatoires. Pour réaliser cette étape, vous pouvez vous informer auprès des services compétents de votre région ou mieux recourir à un avocat, qui vous aidera notamment à les remplir au mieux de vos intérêts.
- Vous pouvez télécharger les documents en ligne sur le site Web de l’Administration concernée. Un avocat spécialisé dans les affaires vous fournira probablement la documentation nécessaire pour mener à bien votre projet.
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Réglez les droits d’enregistrement ^{[7]
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Source de recherche}. En réalité, il s’agit des couts de la création de votre entreprise, qui dépendent de la formule retenue et de la nature de l’activité. Vous devrez compter les frais résultant des formalités accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) et les frais annexes comme ceux rattachés à l’enregistrement d’une marque.
- Le cout de l’enregistrement dépend du type de la société. Par exemple, il est de 25,34 € (en 2021) pour une entreprise individuelle commerciale.
- Depuis le 1^er janvier 2019, les actes relatifs à la vie des sociétés qui étaient enregistrés au droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital social de la société concernée, sont désormais enregistrés gratuitement (en 2021).
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Rédigez les statuts de votre société. Les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les microentreprises sont dispensées de cette formalité. Vous pouvez télécharger les formulaires appropriés en ligne ^{[8]
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Source de recherche}. Vous pouvez aussi les soumettre sur le site d’infogreffe.fr. Vous pouvez aussi recourir à un service payant de création de sociétés en ligne ^{[9]
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Source de recherche}. Les informations à inclure dans les statuts dépendent de la forme choisie. Pour une SARL, elles comprennent notamment les dispositions ci-après.
- La forme juridique de la société et sa durée.
- La dénomination sociale et le siège social de la société.
- L’objet social de la société.
- Le montant du capital social, la répartition et la libération des parts sociales.
- En plus de ces mentions, il est aussi nécessaire d’inclure des dispositions concernant notamment les règles de fonctionnement, la modification du capital social, les modalités de transmission des parts sociales, etc.
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Connaissez vos obligations fiscales. Le CFE choisi transmettra la déclaration de création de votre société à l’administration fiscale concernée. En fait, vous préciserez votre régime fiscal sur votre déclaration. Pensez à consulter le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » pour mieux vous informer sur la question ^{[10]
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Source de recherche}.
- Si vous choisissez le régime de l’impôt sur le revenu, n’oubliez pas d’inclure les informations nécessaires dans votre déclaration habituelle.
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Dirigez votre entreprise en étant expatrié. Si vous êtes un Français établi à l’étranger, vous pouvez diriger votre entreprise en toute légalité sous réserve de ne pas remettre en cause votre statut de non-résident fiscal en France. À ce titre, vous serez notamment imposé(e) pour les revenus que vous réaliserez sur le territoire français ^{[11]
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Source de recherche}.
- Cette formule est intéressante pour bénéficier d’une imposition avantageuse. Vous pouvez aussi déléguer la gestion opérationnelle de l’entreprise à une personne qualifiée.
- Avant de réaliser votre expatriation fiscale, vous devrez examiner tous les aspects de la question, en particulier afin d’éviter la double imposition.
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Conseils

Vous avez la possibilité de modifier les statuts de votre entreprise. Par exemple, supposez que vous ayez créé une SARL, et que par la suite, vous constatez que vous pouvez être une société anonyme. Dans ce cas, consultez un avocat pour faire la transformation, car souvent, elle n’est possible que sous certaines conditions.
Faites appel à un cabinet spécialisé dans la création d’entreprises qui accomplira toutes les formalités pour vous. Ces bureaux rempliront tous les documents à un prix compétitif. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une institution publique comme la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Consultez un expert-comptable avant de fixer la forme de votre société. Par exemple, si vous optez pour une SARL, vous pouvez limiter votre responsabilité. Par contre, dans une entreprise individuelle, votre responsabilité reste illimitée ^{[12]
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Source de recherche}. Vous devez le savoir dès le départ.
D’une manière générale, vous pourrez choisir votre régime fiscal, soit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Pour faire le meilleur choix, consultez un expert-comptable qui vous conseillera sur le meilleur régime à choisir en fonction de votre activité et du type de votre société. Vous économiserez ainsi de l’argent sur vos impôts.
Les services d’un avocat peuvent être très utiles. Il vous aidera à créer votre entreprise à un cout analogue à celui d’un cabinet spécialisé. Il vous offrira aussi des conseils juridiques et vous guidera pour prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.

Avertissements

Vous pouvez créer votre société vous-même, mais une erreur vous coutera généralement cher. Par conséquent, vous ne devrez pas écarter systématiquement le recours à un avocat spécialisé. Les cabinets spécialisés dans la création d’entreprise proposent des prix plus avantageux que les avocats et les comptables, mais ne vous attendez pas à avoir des conseils juridiques approfondis.