Comment résilier un contrat

Résiliez le contrat. La résiliation ou l'annulation d'un contrat replace les personnes impliquées dans la situation qu'elles occupaient avant la signature du contrat. Il s'agit d'une annulation totale qui peut avoir lieu sous certaines conditions. Pour avoir la démarche à suivre, vous devez examiner la clause d'annulation, qui vous indiquera également les délais à respecter. Si vous êtes encore dans les délais, vous devez appliquer les dispositions pertinentes du contrat pour l'annuler ^[8] .

• Par exemple, la clause d'annulation peut stipuler que toute partie au contrat ne peut l'annuler que si elle informe au préalable les autres parties par écrit. Il peut s'agir de remplir un formulaire ou d'écrire une simple lettre indiquant votre décision de mettre fin au contrat. Cette procédure n'est valide que si vous accordez à l'autre partie un délai de préavis de 30 jours à compter de la date de la lettre d'annulation ^[9] .

Invoquez une violation au code des obligations et des contrats. Chaque pays a une loi sur les obligations et les contrats, qui précise que certains types de contrats ne peuvent être légalement exécutoires que s'ils ont été passés par écrit. Parmi ces contrats, il y a le contrat de vente des biens dont la valeur dépasse un certain montant (750 € en France), la vente des biens fonciers ou immobiliers, le paiement des dettes d'une autre personne, les contrats de mariage et les contrats dont le délai d'exécution dépasse une année ^[10] . Vous devrez être en mesure de résilier un contrat verbal qui fait partie de ceux mentionnés précédemment, puisqu'il doit faire l'objet d'un écrit pour être juridiquement exécutoire.

Faites jouer la clause résolutoire. Si votre contrat ne contient pas une telle clause, consultez la législation de votre pays afin de vérifier si la période de rétraction court toujours. Vous pouvez aussi poser la question à un avocat ou à votre tribunal. Dans certaines législations, il est possible d'annuler un contrat tant qu'un délai déterminé est encore en cours. Il peut varier entre 3 jours et une période indéfinie, selon la loi considérée.

• Par exemple, la loi fédérale américaine « Truth in Lending Act » (règlement Z) vous permet d'annuler certains contrats avant minuit le troisième jour ouvrable après la signature, si votre maison est utilisée en garantie. La loi fédérale accorde aussi un délai de trois jours pour annuler un contrat portant sur l'achat d'un bien ou d'un service auprès d'un vendeur itinérant, pour une valeur de 25 $ ou plus^[11] .
• Il est préférable de vous renseigner auprès du greffe du tribunal ou en consultant son site web pour connaitre les dispositions légales en la matière, applicables dans votre pays.
• Autrement, vous pouvez examiner la jurisprudence pour déterminer les procédures d'annulation des contrats qui ne contiennent pas une clause résolutoire.

Négociez l'annulation. Si votre contrat ne contient pas une clause de résiliation et ne peut pas être annulé en vertu d'une disposition légale, vous pouvez tenter une procédure amiable. Les parties à un contrat peuvent se mettre d'accord pour l'annuler à tout moment. Cela peut se produire même si une disposition du contrat lui-même prévoit qu'il ne peut pas être annulé. Si vous êtes en mesure d'obtenir un accord écrit de vos partenaires, vous arriverez à annuler le contrat. L'accord doit aussi être signé par toutes les parties concernées.

Invoquez une fraude. Vous pouvez demander l'annulation d'un contrat à cause d'une fraude. Il existe deux types de fraudes, la fraude potentielle et la fraude intentionnelle. Il y a fraude potentielle lorsque l'une des parties tire involontairement un avantage d'une situation donnée, au détriment de l'autre partie qui subit un dommage.

• Par exemple, un courtier en immobilier indique incidemment à son client que le bien qu'il veut acheter est plus grand qu'il ne l'est réellement. Sur cette base, l'acheteur fait l'acquisition de la propriété. Le tribunal peut conclure que le courtier a commis une fraude potentielle, même s'il n'a pas eu l'intention de le faire. Dans ce cas, le courtier aura à payer des dommages-intérêts à son client et le contrat ne sera plus valable.

Déclarez une fraude intentionnelle. Ce type de fraude ou de déclaration frauduleuse se produit lorsqu'une personne ment intentionnellement à propos d'un élément du contrat. Si l'autre personne subit un dommage à la suite de ce mensonge, il y a alors une fraude intentionnelle. La fausse déclaration doit être prouvée matériellement ^[12] .

• Par exemple, un peintre s'engage à peindre votre salon en marron à l'aide d'une peinture d'une marque bien déterminée. Même s'il sait qu'il se servira d'une peinture d'une marque différente, la fausse déclaration n'est pas encore matérielle. Vous avez demandé un salon peint en marron et le peintre vous l'a livré. Si la peinture est bien appliquée et si elle est marron, le fait qu'elle soit d'une marque différente ne changera rien à l'affaire. En revanche, si la peinture est rouge, le peintre aura commis une fraude intentionnelle.

Prouvez une incapacité. Certains individus n'ont pas la capacité ou l'aptitude de décider pour eux-mêmes. De ce fait, leurs contrats n'ont pas une force exécutoire. L'âge, l'incapacité mentale ou l'intoxication peuvent influer sur la capacité d'une personne à signer un contrat ^[13] . Vous pouvez annuler votre contrat, si vous l'avez signé alors que vous souffrez d'une incapacité. Si vous avez signé un contrat avec une personne incapable, celle-ci peut aussi annuler le contrat à tout moment.

• Par exemple, Mélissa est âgée de 17 ans. Elle signe un contrat sans la permission de ses parents, pour bénéficier d'un service de téléphonie mobile. Étant donné que Mélissa a moins de 18 ans, elle est considérée comme mineure et elle ne peut pas être obligée d'exécuter le contrat qu'elle a signé ^[14] .

Révélez que vous avez signé un contrat sous la violence. Si vous avez été forcé à signer un contrat sous l'effet d'une contrainte ou d'un chantage, ce contrat est nul. Pour qu'un contrat soit exécutoire, vous devez le conclure en connaissance de cause, librement et de votre plein gré ^[15] .

Invoquez un objet illicite. Si l'objet du contrat n'est pas licite, ce contrat est nul et non avenu. Cela signifie que l'une des parties au contrat peut le résilier à tout moment. Aux yeux de la loi, le contrat est inexistant. Par exemple, Adam s'engage à acheter une maison de prostitution à Barbara pour la somme de 500 000 €. Étant donné que les maisons closes sont interdites, Adam et Barbara ont légalement le droit de résilier le contrat ^[16] .

• C'est également vrai, si pour une raison quelconque l'objet du contrat devient illicite après la signature. Par exemple, Adam s'engage à louer un immeuble à Barbara pour un but commercial. Juste après la signature du contrat, la municipalité change l'affectation de l'immeuble loué et il devient valable pour un usage résidentiel seulement. Étant donné que la raison du contrat est devenue illicite, Adam et Barbara ont légalement le droit d'annuler le contrat.

Décidez s'il s'agit d'une erreur mutuelle. L'erreur survient lorsque les parties au contrat ont un malentendu et qu'elles ne se sont jamais mises d'accord sur quoi que ce soit, parce qu'elles n'avaient pas une idée précise sur ce qu'elles avaient accepté. Si toutes les parties intéressées se sont trompées à propos des détails du contrat, celui-ci peut être annulé si l'une des parties n'a pas encore exécuté ses obligations contractuelles. Une fois que l'un de vous a réalisé qu'il y a une erreur, le contrat peut être annulé.

• Par exemple, vous achetez un taureau à un prix réduit, car, le vendeur et vous-même, vous avez cru que la bête est stérile. Plus tard, vous vous rendez compte que l'animal est fertile. Ce nouvel élément est de nature à augmenter le prix de l'animal par rapport à celui que vous avez payé. Dans ce cas, vous deux, vous avez commis une erreur qui peut remettre en question la validité du contrat ^[17] .

Identifiez un manquement grave aux clauses du contrat. Il y a rupture de contrat lorsqu'une partie omet de remplir ses obligations contractuelles sans présenter une excuse juridique valable. L'annulation d'un contrat peut résulter d'une incapacité d'agir, soit par des paroles ou par des actes.

Récupérez votre matériel. Si votre contrat implique une contribution matérielle, telle que la vente d'un article, vous devez avoir le droit de récupérer la totalité de votre matériel, si votre partenaire est défaillant ^[18] .

• Par exemple, si vous vendez un bateau à votre voisin en lui offrant un plan de paiement, mais il cesse de faire les versements convenus, vous avez le droit de reprendre votre bateau, quel que soit le nombre des versements que votre voisin a déjà payés.

Atténuez vos dommages. Si vous avez subi des dommages résultant d'une défaillance de la partie adverse, vous pouvez chercher à réduire ces dommages en demandant une compensation en nature. Toutefois, si la compensation coute autant ou moins cher que ce qui est prévu par le contrat, vous n'aurez pas droit à un dédommagement. En revanche, si la compensation coute plus cher, vous pouvez demander à la partie défaillante de payer la différence ^[19] .

• Garantissez-vous le plus tôt possible contre la rupture d'un contrat, afin de démontrer plus facilement au tribunal que vous avez fait de votre mieux pour éviter les dommages indirects, l'aggravation des dommages et les dépenses supplémentaires qui résulteraient de votre absence d'action ^[20] .
• Par exemple, supposez que vous avez passé un contrat avec un photographe de mariage. Si votre photographe revient sur son engagement quelques jours avant votre mariage, vous serez obligé d'agir pour trouver un nouveau photographe à la dernière minute. Si ce dernier photographe demande la même rémunération que le premier photographe, il n'y a pas de dommage. Mais, s'il vous facture une somme additionnelle de 500 € à cause de l'urgence, vous pouvez demander au premier photographe de vous rembourser cette somme.

Refusez d'agir. Si vous n'êtes pas en mesure de tenir parole, vous pouvez refuser de vous acquitter de vos obligations contractuelles. Un refus d'exécution constituera une violation du contrat et peut vous exposer à des poursuites. Avant de choisir cette option, vous devriez consulter un avocat pour bien comprendre toutes les conséquences de votre choix.

Intentez un procès contre la partie défaillante. Si l'autre partie n'a pas honoré ses obligations, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal pour réparer les dommages encourus à la suite de l'inexécution. Assurez-vous de disposer d'une copie du contrat pour déterminer précisément comment et quand la violation s'est produite et prouver les dommages financiers ou autres qu'elle a causés.

• Vous pouvez charger un avocat de déposer la plainte à votre place, comme vous pouvez le faire vous-même auprès de la juridiction compétente.
• Déposez votre plainte dès que possible après l'inexécution. Les délais de dépôt de la plainte dépendent des législations, mais, si vous attendez trop longtemps, vous risquez la forclusion, c'est-à-dire que vous ne pourrez plus faire valoir vos droits en raison de l'expiration du délai imparti pour les exercer.