Commune nouvelle

En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales[1].

Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle
Présentation
Titre Loi no 2015-292 du relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Référence Loi no 2015-292
NOR : RDFX1423975L
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Jacques Pélissard
Gouvernement Manuel Valls (2)
Adoption
Promulgation JORF du

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Texte sur Légifrance

Cet article concerne un dispositif législatif français. Pour un article plus général, voir Commune.

Ne doit pas être confondu avec Ville nouvelle.

Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du [2], et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

La loi no 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »[3], a été adoptée le afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l’État, aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.

La loi no 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a été adoptée le afin d'assouplir les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et de rendre possible la suppression d'une commune déléguée au sein de la commune nouvelle au lieu d'une suppression totale de l'ensemble des communes déléguées[4].

Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.

Objectifs et enjeux

La France, avec près de 36 800 communes en 2015, regroupe à elle seule un tiers des communes de l’Union européenne[5]. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens[6], qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.

Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes, sont issues de la loi « Marcellin » du , dans laquelle la fusion de communes est décidée par le préfet, à l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.

Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut de communes associées avec maintien d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.

Ces dispositions n’ont eu, en France, qu’un succès très limité (1 100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes[7].

Évolution du nombre de communes en Europe
Pays Nombre de communes en 1950[7] Nombre de communes en 2007[7] Nombre de communes en 2015[réf. nécessaire] Variation 1950 ⇒ 2007
Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest) 14 338 8 414 8 421 - 41 %
Autriche 4 039 2 357 2 100 - 42 %
Belgique 2 359 596 589 - 75 %
Bulgarie 1 389 264 265 - 81 %
Danemark 1 387 277 98 - 80 %
Espagne 9 214 8 111 8 117 - 12 %
Finlande 547 416 316 - 24 %
France 38 800 36 783 36 529 - 5 %
Hongrie 3 032 3 175 3 152 + 5 %
Italie 7 781 8 101 8 010 + 4 %
Norvège 744 431 428 - 42 %
Pays-Bas 1 012[8] 443[9] 393 - 56 %
Portugal 308[réf. nécessaire]
République tchèque 11 459 6 244 6 253 - 46 %
Royaume-Uni 1 118 238 - 79 %
Suède 2 281 290 290 - 87 %

Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacité de l'action locale fut recherchée dans le développement de l’intercommunalité, relancé par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du , dite « loi Chevènement »[10].

Cette loi a connu un grand succès, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées.

Toutefois, le président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé, lors de son discours du à Toulon, que « le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques »[11].

Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une réforme profonde des collectivités territoriales, destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, affirmant vouloir en rendre le fonctionnement plus économique et en améliorer la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales[1].

Celle-ci crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles ».

Au début 2019, plus de 800 communes nouvelles ont été créées sur l’ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et près de 2,5 millions d’habitants[12],[13]. Cette nouvelle formule connaît donc un certain succès surtout en milieu rural, mais également urbain autour de villes petites et moyennes et avec encore des projets en cours.

Création et fonctionnement

Création

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1) Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2) Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3) Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4) Soit à l'initiative du représentant de l’État dans le département. »

— Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales[14]

Dans les 3e et 4e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle[15].

De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, un référendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux[16]. Le choix du nom de celle-ci[17] est également voté en conseil municipal dans un délai de six mois. Si une commune nouvelle n’a pas de nom à suggérer, ou s’il y a litige, le préfet est compétent pour le régler.

Les trois maires délégués pour la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné (juin 2016), caractérisée par le non respect de normes typographiques en vigueur pour les toponymes, courant pour les communes nouvelles

La loi no 2016-1500 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle[18], adoptée le 8 novembre 2016, permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.

Le préfet a, comme pour les anciennes fusions de la Loi Marcellin, un pouvoir d’appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d’une commune nouvelle dont il est saisi[19].

En effet une telle création peut influencer la définition d'autres collectivités territoriales (département voire région) et d'autres EPCI à fiscalité propre (dont les sièges peuvent être dans une autre collectivité territoriale de même niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nécessiter de modifier le découpage des circonscriptions électorales et la représentation de ces communes par leurs élus (notamment les circonscriptions législatives définies par département, les cantons définis par département depuis 2014, et les circonscriptions européennes) ainsi qu'une réorganisation des services déconcentrés de l’État et responsabilités du corps préfectoral.

Pour certaines créations, un accord unanime de plusieurs préfets de départements ou régions concernées peut également être nécessaire[réf. nécessaire]. De même une décision du Conseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivités et/ou préfets concernés quand ceux-ci ont émis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvé une telle création ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la représentation des communes déléguées n'est pas équitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrêté préfectoral (ou inter-préfectoral) doit être notifié au Journal officiel de la République française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du département comme pour la majorité des créations de communes nouvelles[réf. nécessaire].

Par ailleurs, contrairement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut se situer à cheval sur deux départements. Afin d'être validée, à la suite des conseils municipaux demandant la constitution d'une commune nouvelle, les conseils départementaux concernés doivent également approuver le projet de fusion entraînant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d'un décret du gouvernement autorisant cette modification, après avis du Conseil d'État[20].

Statut

La commune nouvelle est une commune dotée des mêmes compétences que les autres communes françaises. Il s'agit d'une collectivité territoriale qui se substitue aux communes fusionnées.

Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux[21]. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider par une délibération de ne pas maintenir les diverses communes déléguées[22].

Communes déléguées

Commune déléguée
Administration
Pays France
Type Circonscription administrative
Division supérieure Commune
Nombre de subdivisions 2 245 circonscriptions
(au )
Exécutif collectivité
Autorité administrative 		maire délégué
Création 2010

    Une commune déléguée n'est plus une collectivité territoriale, mais reste une division administrative de la France, avec un périmètre, un nom, un maire délégué et une population, mise à jour chaque année par l'Insee (voir par exemple la population 2014, publiée le [23]).

    Chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :

    • d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d'état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations[24] ;
    • d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée[25] ;

    et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres[26]. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué[27].

    Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent notamment sur les questions suivantes[21] :

    • répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial de la commune déléguée, qui est annexé au budget de la commune[28]. Il vote également les crédits d'investissements[29] ;
    • délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune déléguée[30] ;
    • désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à la commune déléguée et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes[31] ;
    • est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
    • est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[32] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée ;
    • est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée[33] ;
    • peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

    Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire[34].

    Contrairement aux communes associées de la Loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle[35].

    Communes nouvelles

    Parmi les communes nouvelles créées, les plus peuplées (données 2019) sont :

    Les communes nouvelles créées les plus peuplées (données 2019)
    Communes nouvelle Nombres d'habitants Nombres de
    communes déléguées
    Annecy 130 721 6
    Cherbourg-en-Cotentin 78 549 5
    Saint-Germain-en-Laye 44 806 2
    Le Chesnay-Rocquencourt 31 233 2
    Saumur 26 467 5
    Sèvremoine 25 162 10
    Dole 23 711 2
    Beaupréau-en-Mauges 23 419 10
    Chaumont 21 847 2
    Chemillé-en-Anjou 20 828 13
    Montaigu-Vendée 20 424 5
    Mauges-sur-Loire 17 924 11
    Segré-en-Anjou Bleu 17 462 15
    Château-Gontier-sur-Mayenne 16 950 3
    Lamballe-Armor 16 688 4
    Vire Normandie 16 590 8
    Orée d'Anjou 16 429 9
    Valserhône 16 378 3
    Loire-Authion 15 902 7
    Montrevault-sur-Èvre 15 668 11
    Dinan 14 407 2
    Thouars 13 886 4
    Belleville-en-Beaujolais 13 314 2
    Moret-Loing-et-Orvanne 12 223 5
    Baugé-en-Anjou 11 829 15
    La Hague 11 173 19
    Doué-en-Anjou 11 119 8
    Brissac Loire Aubance 10 851 10
    Boulazac Isle Manoire 10 737 4
    Héricourt 10 646 3
    Châteaugiron 10 283 3
    Avranches 10 264 2
    Port-Jérôme-sur-Seine 10 248 4
    Pont-Audemer 10 230 2
    Carentan-les-Marais 10 052 12

    Celles qui regroupent le plus grand nombre d'anciennes communes sont :

    Liste des communes nouvelles de 2011 à 2014
    Localisation des communes nouvelles créées
    entre 2011 et 2014 (en rouge : création annulée).

    Avant le , plusieurs arrêtés de création signés par les préfets ont pris effet, entraînant la création de 13 communes nouvelles regroupant 35 communes :

    • 2 communes nouvelles au , regroupant 4 communes (arrêtés signés en 2011) ;
    • 10 communes nouvelles au , regroupant 29 communes (arrêtés signés en 2012) ;
    • 1 commune nouvelle le , regroupant 2 communes (arrêté signé en 2013).

    Sur ces 13 communes, une a vu l'arrêté de création annulé par le tribunal administratif de Rouen pour vice de procédure[36].

    Au , 12 communes nouvelles étaient donc en place, regroupant 33 anciennes communes.

    Dans un cas, la fusion a eu pour conséquence la modification de limites administratives de cantons : les communes d'Épizon et de Pautaines-Augeville appartenaient à des cantons différents dont les limites ont été modifiées par un décret du [37].

    Pour les communes nouvelles créées avant la loi no 2015-292 du 16 mars 2015, l'institution de communes déléguées n'était pas décidée dans l'arrêté de création. Chaque commune disposait d'un délai de six mois à compter de sa création pour se prononcer sur ce point. Ces décisions, qui ne font l'objet d'aucune publication officielle autre que la diffusion des comptes-rendus de conseils municipaux, ne sont souvent pas référencées dans le code officiel géographique, mais sont indiquées ici quand elles ont été trouvées (qu'il s'agisse d'une décision initiale de ne pas instituer les communes déléguées, ou d'une décision ultérieure de les supprimer).

    Dans le cas de la commune de Beaussais-Vitré, l'éventuelle décision de ne pas instituer de communes déléguées n'est pas confirmée, mais a probablement été prise. En effet, les communes avaient manifesté leur souhait de réaliser « une fusion et non une association »[38] et précisaient leur intention que la fusion ne donne « pas lieu à la création d'une mairie annexe ni à la désignation d'un maire délégué »[39]. Cela semble confirmé lorsque la presse locale rapporte la nomination du nouveau maire et de ses adjoints, sans jamais mentionner un éventuel maire délégué[40]. Par ailleurs, une thèse de doctorat de 2015 parle de « fusions complètes »[41] de petites communes des Deux-Sèvres comme Voulmentin et Beaussais-Vitré. La commune nouvelle de Voulmentin ayant choisi de ne pas instituer de communes déléguées, on peut penser que Beaussais-Vitré est dans une situation identique.

    Année Nombre Département commune nouvelle Anciennes communes Arrêté préfectoral Entrée en vigueur
    Nombre Nom Code Insee Chef-lieu Nombre Nom Déléguées
    2012 2 Eure-et-Loir 1 Bleury-Saint-Symphorien[note 1] 28361 Saint-Symphorien-le-Château 2 Bleury - Saint-Symphorien-le-Château non[42] 27 décembre 2011[43] 1er janvier 2012
    Seine-Maritime 1 Bois-Guillaume-Bihorel[note 2] 76108 Bois-Guillaume 2 Bihorel - Bois-Guillaume oui 29 août 2011[44] 1er janvier 2012
    2013 11 Hautes-Alpes 2 Dévoluy 05139 Saint-Étienne-en-Dévoluy 4 Agnières-en-Dévoluy - La Cluse - Saint-Disdier - Saint-Étienne-en-Dévoluy non[45] 2 octobre 2012[46] 1er janvier 2013
    Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132 Saint-Bonnet-en-Champsaur 3 Bénévent-et-Charbillac - Les Infournas - Saint-Bonnet-en-Champsaur non[47] 9 novembre 2012[48] 1er janvier 2013
    Maine-et-Loire 3 Baugé-en-Anjou[note 3] 49018 Baugé 5 Baugé - Montpollin - Pontigné - Saint-Martin-d'Arcé - Le Vieil-Baugé oui 30 mars 2012[49] 1er janvier 2013
    Chemillé-Melay[note 4] 49092 Chemillé 2 Chemillé - Melay oui 12 novembre 2012[50] 1er janvier 2013
    Clefs-Val d'Anjou[note 5] 49101 Clefs 2 Clefs - Vaulandry oui 19 novembre 2012[51] 1er janvier 2013
    Haute-Marne 1 Épizon 52187 Épizon 2 Épizon - Pautaines-Augeville oui 28 février 2013[52] 28 février 2013
    Rhône 2 Saint-Germain-Nuelles 69208 Saint-Germain-sur-l'Arbresle 2 Nuelles - Saint-Germain-sur-l'Arbresle non[53] 30 mars 2012[54] 1er janvier 2013
    Thizy-les-Bourgs 69248 Thizy 5 Bourg-de-Thizy - La Chapelle-de-Mardore - Mardore - Marnand - Thizy oui 29 octobre 2012[55] 1er janvier 2013
    Deux-Sèvres 2 Beaussais-Vitré 79030 Beaussais 2 Beaussais - Vitré oui 21 novembre 2012[56] 1er janvier 2013
    Voulmentin 79242 Saint-Clémentin 2 Saint-Clémentin - Voultegon non[57] 14 septembre 2012[58] 1er janvier 2013
    Vosges 1 Fontenoy-le-Château 88176 Fontenoy-le-Château 2 Fontenoy-le-Château - Le Magny non[59] 26 décembre 2012[60] 1er janvier 2013

    Liste des communes nouvelles en 2015

    Alors que précédemment les regroupements annuels (fusions et fusions-associations) ne concernaient généralement que quelques communes, le nombre de communes nouvelles créées en 2015 s'élève à 24, regroupant 113 anciennes communes.

    Liste des communes nouvelles en 2016

    En 2016, 325 communes nouvelles ont été créées, dont 306 au 1er janvier 2016. Elles regroupent 1111 communes.

    Liste des communes nouvelles en 2017

    En 2017, 182 communes nouvelles ont été créées, regroupant 576 communes.

    Liste des communes nouvelles en 2018

    En 2018, 37 communes nouvelles ont été créées, regroupant 95 communes.

    Liste des communes nouvelles en 2019

    238 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2019. Elles regroupent 624 communes anciennes.

    Liste des communes nouvelles en 2021

    La tenue d'élections municipales en 2020 empêche la création de communes nouvelles « l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées », conformément à l'article 7 de la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990[61],[62].

    En 2021, 2 communes nouvelles ont été créées. Elles regroupent 5 communes anciennes.

    Liste des communes nouvelles en 2022

    9 communes nouvelles sont créées au 1er janvier 2022. Elles regroupent 19 communes anciennes.

    Évolution future

    Des projets de communes nouvelles sont à l'étude et sont susceptibles d'aboutir à des arrêtés de création qui prendront effet au cours des prochaines années.

    Fiscalité

    La commune nouvelle doit procéder à l'unification des impôts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale doit être menée sur douze ans au plus[63]. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bénéficiaient les anciennes communes.

    Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financière spécifique, si ce n'est le maintien de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle[64].

    Toponymie

    Le nom de la commune nouvelle est proposé par les conseils municipaux lors du projet de fusion. Il doit être approuvé par le préfet qui le mentionne dans l’arrêté de création. Les règles de la toponymie officielle des communes et de la graphie s'appliquent ; une circulaire a été émise en 2017 à l'attention des préfets après que la Commission nationale de toponymie (CNT) a signalé que, parmi les premiers arrêtés préfectoraux créant des communes nouvelles, un grand nombre entérinaient des noms ne respectant pas les règles d'écriture en vigueur (erreurs de traits d'union, de majuscule ou d'accentuation)[65].

    La possibilité de créer des communes déléguées issues des communes fusionnées, y compris lors de fusions préalables, (loi sur les communes nouvelles d'août 2019) a pour but de conserver la mémoire et le cadre d'appartenance des entités de bases issues des paroisses et d'éviter l'appauvrissement toponymique que pourrait engendrer la diminution du nombre de communes.

    De nombreux noms de communes nouvelles mentionnent une référence au pays, au paysage ou à la province d'ancien régime. Ainsi les prépositions « en » et « de » mais aussi « les » et « sur » sont surreprésentées parmi les noms de communes nouvelles. On note également l'assimilation ou l'association fréquente de communes nouvelles à un val, ce qui évite de se référer à l'une des localités constitutives[66].

    En janvier 2016, l'Association des maires de France édite une note à propos de la toponymie des communes nouvelles et de leurs voies de circulation[67].

    Notes et références

    Notes
    1. Commune intégrée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en 2016.
    2. Le tribunal administratif a invalidé l’arrêté préfectoral concernant Bois-Guillaume et Bihorel. La « commune nouvelle » n’existe donc plus (jugement du 18 juin 2013).
    3. Commune agrandie en 2016.
    4. Devient Chemillé-en-Anjou en 2015.
    5. Fusionne avec Baugé-en-Anjou en 2016.

    Références
    1. Loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales.
    2. Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel.
    3. Loi no 2015-292 du , relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
    4. Loi no 2019-809 du visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, publiée au JORF no 178 du .
    5. Michel Verpeaux, Christine Rimbaud et Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, Paris, La documentation française, , 8e éd., 192 p. (ISBN 978-2-11-010011-5), p.125.
    6. Arnaud Degorre, Stéphane Humbert, « Revenus des ménages et potentiel fiscal des territoires : une lecture intercommunale », sur insee.fr, (consulté le ).
    7. « Étude d'impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales », sur senat.fr, (consulté le ).
    8. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « Bevolking der gemeenten van Nederland op 1 Januari 1950 », page 6.
    9. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « 443 gemeenten in 2007 ».
    10. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale no 99-586 du .
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    Voir aussi

    Bibliographie
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    • Vincent Aubelle, « La commune nouvelle, repenser l'intercommunalité ou comment revenir au principe de subsidiarité », Actualité juridique, collectivités territoriales (AJCT),‎ , p. 520 (ISSN 2110-6649)
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    • Frédéric Giraut, « Pour une théorie de la nomination des communes nouvelles », Blog Néotoponymie, 2020.
    • Mounia Idrissi et Laure Deswarte, « Créer et gouverner une commune nouvelle », La gazette des communes,‎ , p. 46-47
    • Philippe Petit, Anne Gardère, Guillaume Dumas et Bérengère Denis, Commune nouvelle : réussir sa fusion, Voiron, Territorial éditions, coll. « L'essentiel », , 88 p. (ISBN 978-2-8186-0911-8)
    • Stéphane Ternoise, Les villages doivent disparaître ! Communes nouvelles 2015 ou fin de la ruralité, Jean-Luc Petit Editions, , 230 p.
    • Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Comment créer une commune nouvelle ? », La lettre du cadre territorial,‎ , p. 68
    • Simon Rey et Pierre-Stéphane Rey, « Une commune nouvelle, ça fonctionne comment ? », La Lettre du cadre territorial,‎
    • Simon Rey et Jennifer Riffard, « Communes nouvelles : quelles conséquences pour les fonctionnaires territoriaux ? », La Lettre du cadre territorial,‎
    • Frédéric Ville (préf. Vanik Berberian, président de l'Association des Maires ruraux de France), Communes nouvelles : Atouts... et dangers (Essai), Nantes, Salientes Editions, coll. « Territoires », , 169 p. (ISBN 978-2-9562784-0-5)

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