Société coopérative d'intérêt collectif

Une SCIC est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Elle prend la forme d'une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable[n 2]^,[2].

Une association ou toute autre société est autorisée à se transformer en SCIC, sans changement de personne morale[n 3]^,[6].

La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.

La Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Les tiers non associés — c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ne détenant pas de part du capital de la coopérative — peuvent bénéficier des produits et services de la SCIC[2]^,[7]^,[6].

Les sociétaires sont les détenteurs de capital d'une société coopérative. Selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et d'une seule voix à l'assemblée générale, « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales détenu au capital[n 4]. Il s'oppose au principe d'une action, une voix des sociétés commerciales traditionnelles[8].

Les sociétaires d'une Scic doivent au minimum être composé trois catégories de sociétaires[2]^,[6] :

• des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs) ;
• des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…) ;
• et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des entreprises, des associations, des bénévoles, des financeurs…)[n 5]^,[9].

Dans certaines SCIC, sans déroger à ce principe, mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être pondéré par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul. Chaque collège est alors pourvu entre 10 % minimum et 50 % maximum des droits de vote[n 6].

Les sociétés commerciales sous statut SCIC, comme toutes sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés est soumise aux impôts commerciaux et relèvent de la fiscalité de droit commun.

Le statut de SCIC oblige l'affectation d'un minimum de 57,5 % du résultat net aux réserves impartageables. Comme toutes les sociétés coopératives, ce statut juridique oblige l'affectation de 15 % du résultat à la réserve légale, ainsi que spécifiquement au statut de SCIC, au moins 42,5 % du résultat doit, en sus, être affecté à la réserve statutaire. Le solde (42,5 % au maximum) peut être affecté au versement d'un intérêt aux parts sociales, après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables[6]^,[10]^,[11].

La part des excédents mise en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés[12]^,[13].

Fin 2018, dans le cadre du projet de loi de finances 2019, une proposition du gouvernement Édouard Philippe (2) revient sur la suppression de la déductibilité de l’impôt sur les sociétés des bénéfices mises en réserves impartageable dans les SCIC[14]. Cette niche fiscale est estimé entre 1 million par la direction générale des finances publiques en 2011[10] et 1,6 million d’euros[15]. Le 19 décembre 2018, les députés confirment le maintien de cet avantage fiscal[16].

La rémunération des parts sociales est légalement limitée à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées[6]. Depuis, la loi Sapin II de décembre 2016, ce taux est majoré de deux points. L'attribution d'un intérêt aux parts sociales est conditionné à proposition du conseil d'administration et acceptation de l'assemblée générale.

La ristourne coopérative, applicable aux SCOP, ne l'est pas pour les SCIC[6].

La SCIC doit tous les cinq ans, lors d'une révision coopérative, faire examiner l'adéquation de l'organisation et de sa gestion, avec les principes et règles de la coopération et l'intérêt des sociétaires. La révision coopérative doit être effectuée par un réviseur agréé, qui soumet des propositions d'évolution

Par exception, cette révision peut être anticipée au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative[11]^,[n 7].

Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif[1].

En date du 5 avril 2001, sur proposition de la Délégation interministérielle à l’économie sociale (Dies), une réflexion est engagée sur la création d’une « entreprise à but social » à la suite des débats parlementaires relatifs à la loi « Nouveaux services – Emplois jeunes » d'octobre 1997 et à la loi relative à la lutte contre les exclusions de 28 juillet 1998[18].

• Loi n^o 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération[19].

• Accompagner les acteurs du sport dans le développement d’une SCIC (Guide pratique), Ministère des Sports, 2019 (lire en ligne)
• Hélène Pelosse, Louis de Crevoisier, Christine Branchu et Aude Muscatelli, Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), Inspection générale des finances et Inspection générale des affaires sociales, mai 2021 (lire en ligne)
• Fabrice Collette, Les SCIC : aspects juridiques, organisationnels et financiers, AVISE, février 2014 (ISBN 2-915430-02-0 et 978-2-915430-02-8, OCLC 469857237).

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