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Cet article a été coécrit par Clinton M. Sandvick, JD, PhD. Clinton M. Sandvick a travaillé en Californie comme avocat plaidant en droit civil pendant plus de 7 ans. Il a obtenu son doctorat en droit à l'université du Wisconsin-Madison en 1998, ainsi que son doctorat en histoire américaine à l'université d'Oregon en 2013.
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Une « caution » est un dépôt d'argent que les tribunaux exigent pour une personne incriminée dans une affaire criminelle. Le tribunal réclame un dépôt pour assurer que le défendeur se présente lors des diverses comparutions devant le tribunal. Les montants de caution varient en fonction des charges et de la gravité des crimes et, parfois, les tribunaux ne permettent pas au défendeur d'être libéré sous caution. Payer la caution de quelqu'un signifie que vous fournissez de l'argent afin que le défendeur n'ait pas à rester en prison.
Étapes
Partie 1
Partie 1 sur 3:Connaitre le statut de détention de la personne
Partie 1
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1Cherchez à savoir si la personne a été détenue. Après l'arrestation, une personne sera libérée ou emprisonnée. Si elle est emprisonnée, alors elle devra être traduite devant un juge. La date de mise en accusation dépend de la date de l'arrestation : si c'était un jour de semaine, la mise en accusation pourrait se produire dès le lendemain ou le surlendemain. Si la personne a été arrêtée le weekend, elle devra attendre le lundi suivant.
- Certaines infractions ont un montant de caution déjà prévu par la loi. Si la personne a commis une de ces infractions, alors vous pouvez connaitre le montant de sa caution à l'avance. L'état de l'Illinois, par exemple, fixe les montants de caution selon l'infraction reprochée afin d'éviter des retards indus dans la libération d'une personne lorsque la date et l'heure de l'arrestation compliquent son interpellation [1] .
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2Découvrez où la personne est détenue. Les grands services de police métropolitains peuvent avoir différentes localisations de détention. Les différents postes (le département de la police ou le département de la gendarmerie, par exemple) ont des centres de détention différents également. La première chose que vous devez demander à la personne est l'endroit exact où il ou elle est détenue.
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3Découvrez le statut de détention de la personne. Indépendamment de la raison pour laquelle la personne a été détenue, il ou elle devra terminer le processus de détention avant de pouvoir être libéré sous caution. Le processus de détention nécessite d'être photographié, la prise des empreintes digitales et des démarches administratives comme indiquer l'adresse de la personne, etc. Selon le niveau d'activité du lieu de détention, la personne devra parfois attendre plusieurs heures pour finaliser les différentes procédures de sa détention.
- Il se peut que la personne n'ait aucune idée de combien de temps elle devra attendre. Vous pouvez appeler le poste en charge de son arrestation après avoir eu la personne au téléphone pour avoir une estimation du temps d'attente prévu.
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4Rendez-vous sur le site internet du tribunal. Si vous n'avez pas reçu d'appel de la personne, mais que vous savez qu'elle a été arrêtée (car vous étiez présent au moment de l'arrestation, par exemple), alors vous pouvez vous renseigner pour savoir si le tribunal met à jour une base de données en ligne des différentes personnes détenues. De nombreuses juridictions publient ces informations en temps réel et indiquent le statut des personnes détenues en prison, ce qui vous permettra de rechercher la personne grâce à son nom de famille et de connaitre sa localisation et l'état de sa détention.Publicité
Partie 2
Partie 2 sur 3:Utiliser les services d'un garant
Partie 2
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1Cherchez à savoir si le paiement d'une caution est nécessaire. La caution sera fixée au moment de la mise en accusation. Dans de nombreuses situations, en particulier pour les délinquants qui commettent des infractions mineures pour la première fois, l'avocat défendant (ou défenseur public) peut plaider pour que l'accusé soit libéré en vertu de son « propre engagement [2] . » Quand une personne est libérée sous son propre engagement, cela signifie que la cour fait confiance à la personne pour qu'elle revienne à la date d'audience sans avoir à payer une caution pour s'assurer de sa présence.
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2Découvrez le montant de la caution. Le montant de la caution est déterminé par un « échéancier de libération sous caution », qui présente les montants de caution fixés pour chaque type d'infraction criminelle [3] . Commencez par la caution recommandée, l'avocat de l'accusé peut plaider pour réduire le montant de la caution, mais le procureur peut également demander à augmenter le montant de la caution recommandée. On appelle cela une « motion de libération sous caution ».
- Les raisons pour lesquelles un procureur peut introduire une motion de libération sous caution sont les suivantes.
- Lorsqu'il y a un risque que la personne s'enfuie, ce qui signifie que le tribunal détermine qu'une personne est susceptible de ne pas se présenter à sa date d'audience [4] . Son statut professionnel et familial dans la région et les liens communautaires peuvent également affecter cette décision.
- La personne présente un danger pour la société, ce qui signifie que le tribunal détermine qu'en libérant une personne, elle pourrait potentiellement mettre les autres en danger [5] .
- Si l'accusé ne présente aucun de ces facteurs, l'avocat de l'accusé peut plaider pour réduire le montant de sa caution par rapport à la somme standard. Cependant, son avocat facturera probablement f des frais supplémentaires pour comparaitre et plaider au nom de la personne et ces derniers peuvent même dépasser le montant de la caution une fois réduite.
- Si le tribunal tente de fixer un montant de caution dépassant de beaucoup la somme correspondant à l'infraction commise, l'avocat de la défense peut également plaider pour abaisser le cout de la caution en se basant sur la loi qui exige que la caution ne soit pas excessive.
- Les raisons pour lesquelles un procureur peut introduire une motion de libération sous caution sont les suivantes.
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3Comprenez les différents types de caution. Il existe de nombreux types de caution que vous pourriez envoyer pour sortir quelqu'un de prison. Les plus courants sont :
- les cautions privées pour lesquelles vous ne devez payer que 10 % du montant total de la caution ;
- les cautions publiques. Lorsque les cautions privées sont illégales, vous payez 10 % du montant total de la liberté sous caution à l'État. Dans certains cas, les juges peuvent autoriser les signatures de caution si vous ne pouvez vous permettre de payer la caution ;
- les signatures de caution ou engagements de caution. Vous acceptez de vous présenter au tribunal. Si vous n'honorez pas votre engagement, vous aurez à payer une pénalité ;
- les cautions foncières. Certains États ainsi que le gouvernement fédéral autorisent ce type de caution, avec lesquelles vous pouvez assurer votre caution sur une propriété immobilière (comme votre maison). Si la personne ne se présente pas au tribunal, vous perdrez alors votre maison.
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4Vérifiez que les services d'un garant sont légaux dans votre État. Il y a très peu de différences selon l'État dans lequel vous résidez en matière d'exigences pour une caution et aucune différence en ce qui concerne les facteurs de libération sous caution, car ces derniers sont tirés de la Constitution. L'un des principaux changements concerne la possibilité pour un garant de payer une caution dans votre État [6] . Certains États n'autorisent pas les services d'un garant [7] .
- Renseignez-vous pour savoir si votre juridiction accepte les signatures de caution. Souvent, les États ayant interdit de passer par un garant acceptent une « signature de caution » pour laquelle un certain nombre de personnes, comme les parents et amis, peuvent signer pour indiquer qu'ils couvriront le montant de la caution sans pour autant payer la caution. Ils sont légalement responsables de cette somme si l'accusé ne se présente pas lors de ses différentes procédures judiciaires. Afin de vérifier si votre tribunal local accepte les signatures de caution, appelez à l'avance et demandez quels types de signatures sont acceptées.
- Généralement, ces signatures de caution impliquent de montrer une sorte de contrat ou de titre. Elles peuvent même consister en une promesse statuant que les signataires devront couvrir le montant de la caution si le défendeur ne se présente pas à ses dates d'audience.
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5Déterminez si vous avez besoin d'un garant. Dans les cas où une caution doit être payée et notamment si le montant est élevé, de nombreuses personnes ne possèdent pas les fonds disponibles pour déposer une caution. Les garants gagnent leur vie en payant cette somme pour permettre de libérer la personne sous caution. Ils chargent alors un pourcentage de la caution pour couvrir les frais de leur service [8] .
- Si vous avez cette somme, il peut être plus judicieux de payer le montant de la caution vous-même plutôt que de faire appel à un garant. Si vous payez la totalité du montant vous-même, alors vous récupèrerez la totalité de votre caution ce qui ne sera pas le cas avec un garant (en supposant que la personne se rende au tribunal).
- Il y a habituellement quelques entreprises spécialisées dans le paiement de caution autour de la prison ou du tribunal de votre ville.
- Il y a généralement très peu de différences dans le prix de leur prestation. Les garants chargent généralement 10 à 15 % du montant de la caution selon le type de crime ou l'emplacement géographique.
- Par exemple, si les frais de votre garant sont de 10 % sur un montant de caution de 10 000 euros, cela signifie que vous payerez 1 000 euros à votre garant. Parfois, il y a aussi un montant de charge fixe qui sera appliqué à certains montants de caution plus petits. Si vous pouvez vous permettre de verser le montant de la caution sans l'aide d'un garant, cela sera beaucoup moins onéreux pour vous.
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6Faites appel à un garant à l'avance. Si vous savez pertinemment que vous aurez besoin d'utiliser un garant pour vous aider à payer la caution, alors vous pouvez le contacter au préalable afin qu'il soit présent lors de la mise en accusation. Si la caution est versée directement après la mise en accusation (soit la première comparution du défendeur devant un juge et lorsque le montant de la caution est fixé), cela peut diminuer de manière significative le temps que passera la personne en détention.
- Les garants ont généralement quelqu'un de disponible à toutes heures. Appelez à l'avance et faites-leur savoir quand vous aurez besoin de la caution. Ils peuvent aussi vous aider avec les procédures locales ou les règles pour libérer quelqu'un sous caution. Si vous passez par un avocat, la plupart font déjà appel aux services d'un garant. Ils peuvent demander à ce dernier d'être présent pour la mise en accusation à votre place.
- Les situations pour lesquelles vous pouvez anticiper la nécessité de payer une caution sans possibilité d'en réduire le montant sont : les crimes, les délits qui impliquent des blessures (« circonstances aggravantes ») et de multiples délits commis à la suite [9] . Si vous connaissez les chefs d'accusation, vous pouvez déterminer le montant de la caution, savoir si elle est trop élevée pour vous et déterminer si vous devez ou non faire appel à un garant.
- Si vous êtes la personne emprisonnée, alors vous allez avoir besoin d'un ami ou d'un membre de votre famille pour assurer le lien avec le garant. Lorsque vous sortirez, vous pouvez alors contacter le garant et réaffecter la caution à votre nom.
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Partie 3
Partie 3 sur 3:Payer la caution
Partie 3
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1Payez la caution. Une fois que la personne est détenue et que vous connaissez le montant fixé de la caution, vous pouvez enfin payer la caution et libérer la personne. L'agence exacte à laquelle vous allez payer la caution varie selon votre localisation, mais il s'agit généralement d'un officier de la station de police ou de la gendarmerie qui a procédé à l'arrestation. Il peut également s'agir d'un employé de la cour supérieure selon la juridiction de la ville dans laquelle a eu lieu l'arrestation [10] .
- Vous pouvez payer la caution en espèces ou par chèque et de nombreux tribunaux acceptent les cartes de crédit.
- En général, vous n'avez besoin que du nom de l'accusé pour payer sa caution, toutefois, le poste dans lequel vous vous rendez peut exiger des informations supplémentaires, que vous pouvez généralement trouver sur le site internet de la juridiction compétente.
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2Organisez un moyen de transport pour la personne. Que l'accusé soit libéré sur son propre engagement ou que vous payiez sa caution, la prochaine chose à faire est d'organiser son moyen de transport. Il (ou elle) sera libéré du centre de détention, mais sans rien avoir d'autre sur eux que ce qu'ils avaient avant la détention. Et surtout sans avoir de quoi payer un taxi : la personne appréciera d'autant plus avoir un moyen de transport pour rentrer chez elle.
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3Assurez-vous que la personne se présente pour sa date d'audience. Les cautions sont essentiellement un moyen de s'assurer que la personne se présente à son audience. Une fois que la personne se présente le jour de son audience, le montant de la caution vous est retourné dans son intégralité [11] . Assurez-vous que la personne dont vous avez payé une caution se présente à son audience afin d'être remboursé du montant de la caution : vous ne pourrez pas récupérer l'argent autrement.Publicité
Avertissements
- Si la personne est condamnée à perpétuité, vous ne pourrez pas la libérer sous caution.
- Ne vous battez pas au tribunal. Cela peut avoir pour effet que l'on retienne des charges contre vous.
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Références
- ↑ https://www.cyberdriveillinois.com/publications/pdf_publications/sos_dop10.pdf
- ↑ http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=01001-02000&file=1268-1276,5
- ↑ http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=01001-02000&file=1268-1276,5
- ↑ http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=01001-02000&file=1268-1276,5
- ↑ http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=01001-02000&file=1268-1276,5
- ↑ http://www.americanbar.org/groups/public_education/resources/law_related_education_network/how_courts_work/bail.html
- ↑ http://www.bjs.gov/content/pub/pdf/prfdsc.pdf
- ↑ http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=01001-02000&file=1268-1276,5
- ↑ http://www.leginfo.ca.gov/cgi-bin/displaycode?section=pen&group=01001-02000&file=1268-1276,5
À propos de ce wikiHow
Clinton M. Sandvick, JD, PhD
Ancien avocat plaidant
Cet article a été coécrit par Clinton M. Sandvick, JD, PhD. Clinton M. Sandvick a travaillé en Californie comme avocat plaidant en droit civil pendant plus de 7 ans. Il a obtenu son doctorat en droit à l'université du Wisconsin-Madison en 1998, ainsi que son doctorat en histoire américaine à l'université d'Oregon en 2013. Cet article a été consulté 17 828 fois.
Catégories: Société et solidarité
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