cassation

Dérivé de casser avec le suffixe -ation.

cassation \ka.sa.sjɔ̃\ féminin

1. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
   • La cassation d’une procédure.
   • La cassation d’une sentence.
   • La cassation d’un testament.
   • Cour de cassation, tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
   • Se pourvoir en cassation, se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
   • pourvoi en cassation.
2. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
   • Demande, pourvoi, recours en cassation.
   • Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc.
   • Aller en cassation.

• cassassions

• France (Lyon) : écouter « cassation »

• cassation sur l’encyclopédie Wikipédia

• « cassation », dans Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1872-1877 → consulter cet ouvrage
• « cassation », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971-1994 → consulter cet ouvrage