Impôt de solidarité sur la fortune

L'impôt sur les grandes fortunes (IGF) est créé par le premier gouvernement Pierre Mauroy[10] peu après l'élection présidentielle de 1981 ayant porté François Mitterrand du Parti socialiste au pouvoir. Mis en place par la loi de finances du 30 décembre 1981, il entre en application le 1^er janvier 1982 et concerne alors les personnes disposant d'un patrimoine supérieur à trois millions de francs, à un taux progressif (de 0,5 % à 1,5 %). 104 000 contribuables déclarent que leur patrimoine a dépassé ce seuil en 1982, l'impôt rapportant trois milliards de francs de recettes supplémentaires[11]. Les biens professionnels sont exemptés dans la limite de 2 200 000 F[12]. Dès 1982, François Mitterrand y est soumis, compte tenu de sa fortune, constituée notamment d'un immeuble à Paris rue de Bièvre, d'une bergerie aménagée à Latche, d'un étang et d'hectares de terres qu'il possède dans la Nièvre[13].

La suppression de l'IGF à l'initiative du second gouvernement Jacques Chirac[14] est effective le 1^er janvier 1987[15]. Alain Juppé reconnaîtra trois ans plus tard[16] :

« On a eu tort de supprimer l'IGF. On a été prisonnier du lobby patronal [...] Yvon Gattaz nous avait promis 400 000 emplois si nous suivions les propositions du Conseil national du patronat français »

— Alain Juppé, en 1989

Créé sous le second gouvernement Michel Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion (RMI), l'ISF reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF[17] : c'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales). À la différence d'autres impôts sur le patrimoine (dépourvus de caractère périodique), l'ISF est redevable chaque année civile, en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées. En 2008, il a rapporté 4,2 milliards d'euros[18], soit environ 1,5 % des recettes fiscales de l'État ou 0,5 % du total des prélèvements obligatoires[19].

En avril 2011, le troisième gouvernement François Fillon, conjointement à la suppression du bouclier fiscal, a décidé de relever le seuil d'entrée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 790 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine[20]. Le barème est simplifié : il ne possède plus que deux tranches et le taux est allégé. Entre 1,3 et 3 millions d'euros, le taux d'imposition est de 0,25 % et les redevables de cette tranche déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenus. Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5 % et les assujettis auront à remplir une déclaration spécifique pour l'ISF. Avant cette réforme, les taux d'imposition évoluaient entre 0,55 % et 1,8 %.

Une adoption partielle a lieu dès 2011 et une décote est appliquée à partir de 2012 pour lisser les effets de seuils induits par le barème simplifié. Le relèvement du seuil d'entrée à 1,3 million d'euros de patrimoine a permis à 300 000 contribuables, souvent redevables de l'ISF à cause de la hausse des prix de l'immobilier, de ne plus y être assujettis. Il évite également à 200 000 autres ménages d'y entrer dans les prochaines années. Le coût total de la réforme de l'ISF de 2011 est évalué à 1,7 milliard d'euros, mais le gouvernement a créé 800 millions d'euros de recettes supplémentaires grâce à la suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF[21]^,[22].

En 2017, le second gouvernement Édouard Philippe décide, conformément à une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, de supprimer l'ISF pour mettre en place l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès 2018[23]. Celui-ci ne prend en compte que les biens immobiliers dans l'assiette de calcul, exonérant ainsi les actifs financiers, mais conserve le même barème d'imposition que l'ISF. Cette mesure encouragerait, selon le gouvernement, les foyers français les plus riches à investir dans l'économie. Cette mesure fut sujette à controverse puisque certains députés et journalistes s'élevèrent contre le fait que les valeurs mobilières telles que les yachts et jets privés n'entreraient donc pas dans l'assiette de calcul de l'IFI contrairement à l'ISF. En octobre 2019, un rapport du Sénat précise que la suppression de l'ISF et d'adoption de l'IFI ont engendré des « effets indésirables » sur l'économie sans montrer d'impact positif[24].

Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur de marché, c'est-à-dire par comparaison avec les transactions de biens similaires ayant été réalisées.

Concernant la valorisation de la résidence principale, sous l'influence d'une jurisprudence antérieure, la loi permet toutefois une déduction de 30 % (20 % avant 2008) à effectuer sur la valeur de marché. Le Conseil constitutionnel avait rendu en 1998[31] une décision mettant en évidence l'existence d'un lien nécessaire entre l'ISF et la production de revenus par le bien taxé.

En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier est redevable de l'impôt comme s'il en détenait la pleine propriété[32]. Cette disposition fait donc exception à l'article 669 du CGI qui définit la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit selon un barème légal qui dépend de l'âge de l'usufruitier. En sens inverse, le nu-propriétaire est dispensé de déclaration du bien en question. Cette règle a pour conséquence de surenchérir le patrimoine de l'usufruitier : en effet, plus la personne est âgée, moins son usufruit a de valeur, comparé à celle de la nue-propriété. Cette disposition a pour but d'empêcher une optimisation fiscale qui consisterait à faire don d'un immeuble en nue-propriété à ses enfants tout en en gardant l'usufruit. Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution.

Ainsi, à quelques exceptions près[32], le bien est déclaré par l'usufruitier dans sa totalité et pour sa valeur comme s'il n'avait jamais été démembré.

En contrepartie, l'usufruitier peut invoquer les éléments de décote qui se rattachent à la pleine propriété, telle que la perte de valeur vénale liée à une indivision, selon la jurisprudence de la Cour de cassation[33].

Les meubles meublants sont les meubles supposés ayant une valeur et servant à meubler une maison : par exemple armoires, mobilier de cuisine, piano, etc.

En l'absence de déclaration spécifique (qui peut tout aussi bien être un montant forfaitaire qu'une liste établie par huissier, ou provenir d'un montant assuré), les meubles meublants sont estimés à 5 % du patrimoine brut déclaré[34].

• biens professionnels (une entreprise dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
• objets d'antiquité, d'art ou tout simplement de collection, parts de sociétés civiles propriétaires de tels objets[35]^,[36] ;
• droits de propriété littéraire[37], artistique ou industrielle[38] ;
• bois, forêts ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
• biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
• valeurs de capitalisation des pensions de retraite ;
• rentes reçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

• Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1^er janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.
  • La valeur du patrimoine immobilier est fondée sur une liste des prix au mètre carré constaté dans les principales villes de France, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.
  • La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 30 % de la valeur de l'immeuble au 1^er janvier de l'année de la déclaration (20 % avant 2008).
  • Une décote peut être appliquée sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères (âge des occupants, montant du loyer, durée du bail).
  • Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales (Danemark, Luxembourg, Égypte, Argentine, Finlande, Pays-Bas, République tchèque, Hongrie et Pologne).
  • En cas de démembrement de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et usufruit) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.
• Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration.
  • La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées est fondée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.
  • La valeur des Sicav, FCP, SCPI et OPCI est fondée sur leur dernière valeur liquidative connue.
  • Les plans d'épargne salariale entrent dans la base fiscale avec une décote possible.
  • La valeur des contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.
• Le mobilier entre dans la base de calcul ; s'il n'est pas déclaré, un forfait (5 % du patrimoine imposable) est appliqué.
  • Les œuvres, objets d'art et antiquités centenaires sont exonérés et n'entrent pas dans la base de calcul.
• Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul. Leur définition répond toutefois à des critères précis (poste occupé par le déclarant, nombre de parts, nécessité que plus de la moitié des revenus provienne du bien professionnel, etc.).
• À supposer qu'ils ne soient pas regardés comme des biens professionnels (intégralement exonérés), les bois et forêts sont, sous certaines conditions, exonérés pour les trois quarts de leur valeur.

Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement :

• des découverts bancaires.
• du capital restant dû (au 1^er janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition).
• des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquittés à cette date (IR, taxe d'habitation, taxes foncières), y compris la cotisation d'ISF elle-même.
• des autres dettes certaines mais non acquittées au 1^er janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, pensions alimentaires échues mais non acquittés, etc.)
• du montant, après application d'un coefficient de revalorisation, de certaines indemnités pour dommage corporel.
• Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85 % des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). Voir la règle du plafonnement ci-dessous.
• Jusqu'à sa suppression en 2011, l'ISF, une fois payé, pouvait être intégré dans le calcul du bouclier fiscal qui limitait à 50 % de ses revenus l'imposition maximale d'un contribuable (ce mécanisme s'ajoutant à celui du plafonnement, mais utilisant une base de calcul différente).

La valeur des biens est, en principe, déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (droits de succession)[39].

Doit être prise en considération la valeur vénale du bien à la date du 1^er janvier de l'année d'imposition. Il n'existe pas de définition légale de la valeur vénale. La jurisprudence la définit comme suit : « La valeur vénale des biens sur laquelle est assis l'ISF est le prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel compte tenu de son état de fait et de droit »[40].

L'évaluation des valeurs mobilières (comptes courants, portefeuilles titres, etc.) ne pose pas de difficulté majeure. L'évaluation des titres de sociétés non cotées peut s'avérer délicate. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu avant le 1^er janvier ou à défaut selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1^er janvier. L'évaluation des meubles meublants s'effectue soit sur la base d'un forfait de 5 % de la valeur de l'ensemble des biens déclarés à l'actif (y compris immobiliers) soit sur la base d'une évaluation[41].

Les biens mobiliers qualifiables d'« objets d'antiquité » ou « de collection »[42] ainsi que les œuvres d'art échappent à l'ISF. Il serait difficile d'évaluer ce type de bien, pour lequel une cote officielle n'est pas toujours disponible faute de marché liquide.

L'évaluation des biens immobiliers est parfois délicate. L'administration dispose de plusieurs méthodes, dont la plus utilisée est la méthode dite de la comparaison. Elle consiste à rechercher des ventes similaires à chacun des biens immobiliers concernés, ce qui, en pratique, requiert d'assez lourdes recherches dans les bases de données des notaires, de la FNAIM, des hypothèques, etc., ou le recours à un expert immobilier. Cependant, en cas de contentieux, l'administration n'est pas tenue par de telles expertises qu'elle peut estimer être de complaisance. L'évaluation personnelle est fréquente en pratique.

C'est d'ailleurs à l'administration qu'il revient de prouver l'inexactitude des valeurs déclarées à condition qu'une déclaration ait été déposée par le contribuable. La charge de la preuve s'inverse en cas de taxation d'office[43], lorsque le contribuable, malgré les relances, n'a pas déposé de déclaration. C'est alors à ce dernier de montrer que les références utilisées par l'administration sont inopérantes dans le cadre des biens dont l'évaluation est contestée.

Dans le cas où la charge de la preuve incombe à l'administration, cette dernière, si elle souhaite contester la valeur déclarée par l'assujetti, doit pouvoir proposer au minimum trois références comparables (« intrinsèquement similaires »[44]). Pour cela, elle dispose d'un logiciel baptisé Estimer un Bien[45].

Certaines réductions de valeur sur le bien immobilier, effectuées à l'initiative du contribuable, sont qualifiées de « décotes ». Ces moins-values doivent être distinguées des réductions qui trouvent leur origine dans un texte de loi, « les abattements ».

Synonymes de moins-values, les décotes sont des réductions appliquées sur la valeur théorique des biens (laquelle est souvent obtenue par des comparaisons avec des biens estimés similaires).

Cette modulation de la valeur vénale d'un bien (par exemple par référence au prix du mètre carré) est justifiée par la recherche de la valeur vénale la plus proche possible de la réalité du bien déclaré. La jurisprudence parle de « valeur vénale réelle ». La valeur vénale réelle représente le prix du marché, c'est-à-dire « celui que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, compte tenu de ses particularités physiques, juridiques et économiques »[46].

Il n'existe pas de liste exhaustive des décotes. Tout élément de fait ou de droit de nature à atténuer la valeur vénale d'un bien à la date du 1^er janvier de l'année d'imposition est susceptible d'entraîner une décote.

L'administration se montre assez réticente à l'égard des décotes, qui réduisent la valeur d'un bien au regard des données comparatives objectives dont elle dispose. Cependant, un certain nombre de moins-values sont acceptées, des décisions juridictionnelles les ayant admises dans certains cas au bénéfice des contribuables.

La présence d'un bail civil est susceptible d'entraîner une décote (le bail commercial serait au contraire, selon les cas, susceptible d'entraîner une « surcote », ou amélioration de la valeur du bien, en comparaison d'un bien similaire). Cette décote est d'origine jurisprudentielle.

Selon certains professionnels du marché, lorsqu'un bien immobilier est donné en location et qu'il est mis en vente, la décote observée irait parfois jusqu'à 40 %. Le type de bail, sa durée et son échéance influencent sur la décote de marché constatée.

« Un immeuble loué génère une moins-value pour occupation qui peut varier de 20 % à 45 % selon le type de location (20 % pour les immeubles loués à l’habitation sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, 40 % pour les loyers de 1948 quel que soit l’âge du locataire, 45 % lorsque la distorsion entre la valeur réelle et le montant du loyer est importante) »[47].

De nombreuses décisions de jurisprudence considèrent que les droits indivis ont une valeur propre qui diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis.

« La valeur du bien constituant l'assiette des droits de mutation est la valeur vénale réelle constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (...) l'état d'indivision étant de nature à dévaloriser le bien ; que la valeur vénale réelle du bien est donc constituée par des facteurs d'ordre socio-économique, par son état de fait ou physique (qualité, emplacement, entretien...) mais aussi par son état de droit (servitudes, caractère indivis des droits...) ; que concernant l'indivision, il convient d'évaluer ces biens en tant que tels, isolément les uns des autres puisque la loi fiscale n'autorise pas à supposer que les titulaires de ces droits les céderaient ensemble »[48].

Cependant, aucune jurisprudence n'admet actuellement de décote concernant les logements acquis en commun par les époux (indivision conventionnelle).

La constitution d'une SCI peut être, selon les cas, avantageuse ou non[49].

Impliquerait une décote d'au moins 10 %^{[réf. souhaitée]} si on lui compare un appartement situé en étage courant.

Insalubrité, électricité hors normes, etc. : le mauvais état du bien implique une moins-value si on lui oppose en comparaison un bien en bon état.

Certaines dispositions légales permettent au redevable de l'ISF d'opérer, dans sa déclaration, une réduction sur la valeur vénale réelle de certains biens.

Un abattement de 30 % est autorisé sur la valeur de la résidence principale[39] (depuis la Loi TEPA, en vigueur depuis le 22 août 2007). Cet abattement était précédemment de 20 %.

Le législateur s'est inspiré de la jurisprudence de la Cour de cassation[50] qui avait accordé 20 % de décote (moins-value) que réclamait un contribuable pour sa résidence principale au motif qu'il l'occupait. Si celle-ci avait été vendue le 1^er janvier, la moins-value aurait donc été de 20 % par rapport à un bien libre d'occupant. Dans un souci budgétaire, les députés ont repris cette jurisprudence pour l'officialiser et la limiter à la seule résidence principale. En effet, l'unique critère retenu par la Cour était celui de l'occupation « le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance » et présentait, selon eux, le risque de voir les redevables invoquer des décotes sur l'ensemble de leurs biens immobiliers, par exemple, une résidence secondaire occupée par un membre de la famille, et ce, y compris dans le cadre des droits de succession[51]^,[52].

Lorsqu'un bien est partiellement professionnel, sa valeur vénale doit faire l'objet d'un abattement correspondant au pourcentage du bien affecté à l'activité professionnelle.

Le seuil d'imposition, auparavant de 800 000 euros, est relevé à 1 300 000 euros[53].

Ensuite, il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 150 euros par enfant mineur à charge, enfant handicapé quel que soit l'âge, personnes invalides vivant sous le même toit.

Le calcul de l'impôt répond donc à cette formule : (n% de VNT) - charges familiales = impôts net à payer

Le mode de calcul est modifié à partir de l'année 2012.

Contrairement au mécanisme antérieur, le calcul de l'impôt se fait « dès le 1^er euro », c'est-à-dire qu'un patrimoine de 5 000 000 € est imposé en totalité au taux de 0,50 % (soit 25 000 € d'imposition). Un système de lissage est instauré pour éviter les effets de seuil, avec une décote pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d'une part, et 3 et 3,2 millions d'autre part[55].

À la suite de son élection, François Hollande a fait revenir le barème à son ancienne structure :

Chaque tranche est imposée à son propre taux. Par exemple, un patrimoine de 10 millions d'euros sera taxé de 98 190 euros (soit environ 0,98 % du total)[57]. Entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, une décote est appliquée[58]. L'ISF minimum est ainsi de 1 250 euros pour un patrimoine de 1 300 001 euros.

Deux dispositifs différents permettent d'amoindrir la charge de l'ISF. Quoi que leur dénomination officielle soit commune (« plafonnement »), leur logique et fonctionnement sont très différents.

Un mécanisme de plafonnement propre à l'ISF est prévu par le code[59]. La cotisation à l'ISF est réduite de la différence entre :

• d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente (impôt sur le revenu, CSG et CRDS et contributions sociales) ;
• d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.

Cela revient à plafonner l'ISF et l'IR à 85 % du revenu de référence. Seuls les redevables qui ont leur domicile fiscal en France au 1^er janvier peuvent bénéficier du plafonnement.

À la suite du « déplafonnement du plafonnement » instauré en 1995, cette réduction est limitée au montant le plus élevé entre :

• le montant maximal de l'ISF correspondant à la troisième tranche (11 995 euros en 2009)
• 50 % de l'ISF.

Dans certaines configurations, le montant de l'impôt ajouté à l'IR peut donc excéder le seuil de 85 % du revenu de référence. À partir des années 2000, certains contribuables ont demandé le dégrèvement de l'impôt excédant leur revenu annuel devant les juridictions judiciaires au nom de son caractère « confiscatoire »[60]. Ce caractère n'a pas été reconnu par les juridictions dans les affaires jugées mais la Cour de Cassation en a précisé la définition[61]. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré que le déplafonnement du plafonnement était conforme à la Constitution[62].

La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé que l'ISF était compatible avec le droit à la propriété garanti par l'article premier du Protocole n^o 1 de la Convention[63].

Le plafonnement de l’ISF est supprimée concomitamment à la baisse des taux de 2011[22].

En 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par le gouvernement Ayrault[64] a pour conséquence pour quelque 8 000 foyers fiscaux d'être imposés à plus de 100 % de leurs revenus[65]. Condamnant une fiscalité « confiscatoire », le Conseil constitutionnel exige le rétablissement du plafonnement des impôts directs[66]. Le gouvernement fixe ce plafond à 75 % du revenu[67].

En 2015, le ministère de l’Économie et des Finances annonce que, paradoxalement, les sommes prélevées ont augmenté à la suite de la réintroduction du plafond[68] ; mais cela serait lié à l'augmentation des patrimoines, qui augmente le rendement de l'ISF et donc les restitutions pour les contribuables concernés[69]. Le quotidien Le Figaro souligne par ailleurs les possibilités d'optimisation fiscale notamment sur les revenus issus de l'assurance-vie[68]^,[70]. En juin 2016, Le Canard enchaîné dévoile une liste de 50 contribuables, dont Liliane Bettencourt et Bernard Arnault, ayant bénéficié en 2015 d'un abattement massif sur leur ISF[71]. En 2014, l'ISF rapporte 5,3 milliards d’euros.

La loi de finances pour 2006 créé un « droit à restitution » des impôts directs pour que le total de plusieurs impôts (sur le revenu, ISF, taxe foncière …) n'excède pas 60 % du revenu du contribuable[72]. Le taux est baissé à 50 % avec la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat[73]. Ce dispositif est communément appelé « bouclier fiscal » et organisait un plafonnement de l'ensemble des impôts directs payés par un contribuable (c'est-à-dire le ménage, dans le système français).

Cependant, ce mécanisme a été critiqué pour son efficacité incertaine au regard de l'un de ses objectifs (réduire l'expatriation fiscale[74]) et pour son caractère inopportun en période d'austérité budgétaire[75].

La loi de finance rectificative de 2011 supprime le bouclier fiscal[22].

La Loi TEPA adoptée en août 2007 a créé certains mécanismes permettant au contribuable de diminuer le montant de son impôt[76] à hauteur de :

• 75 % des montants investis dans certaines PME non cotées, ainsi que des dons effectués entre autres au profit d’organismes d'intérêt général, établissements de recherche et d'enseignement supérieur, mesure plafonnée à 50 000 euros
• 50 % des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité (FIP), FCPI et FCPR, qui investissent dans certaines PME, la réduction étant plafonnée à 18 000 euros par an[77]. Elles sont applicables jusqu'en 2012.

À partir de l'ISF 2011, les taux et plafonds sont les suivants :

• 50 % des montants investis dans certaines PME non cotées, mesure plafonnée à 45 000 euros[78] et non 67,5 % comme l'avait proposé le Sénat[79]
• 50 % des montants investis dans des fonds d'investissement de proximité (FIP) et FCPI la réduction étant plafonnée à 18 000 euros[80].
• Les réductions de 75 % au titre des dons sont inchangées.

Les assujettis rédigent généralement leur déclaration au cours du mois de juin (retrait 15 mai, dépôt 15 juin) car en mai ils déclarent leurs revenus. Or, la grande majorité des dossiers de défiscalisation doit être bouclée avant le 1^er juin, ce qui limite leur succès auprès des premières tranches de contribuables, peu informés. Reste alors les dons aux associations reconnues d'utilité publique, admises jusqu'au 15 juin.

L'ISF est fréquemment qualifié d'« impôt idéologique » par ses détracteurs et parfois rebaptisé « Incitation à Sortir de France »[92].

• Les « impôts sur la fortune » ont été abolis dans plusieurs pays développés et sont inexistants dans la plupart des autres. La suppression de l'impôt sur la fortune a été notamment décidée dans les huit autres pays de l'Union européenne où il était en vigueur en 1994[93], l'Espagne ayant, par exemple, supprimé son équivalent (El Impuesto sobre el Patrimonio) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2008[94]^,[95]. Par ailleurs, cette singularité contribuerait au départ de fortunes nationales vers des pays à la fiscalité du patrimoine moins lourde[96] (Suisse, Luxembourg, Belgique, Italie, et Grande-Bretagne notamment). Ce phénomène d'expatriation fiscale a concerné selon une étude du sénat 843 redevables et 2,8 milliards d'euros en 2006[97], en nette augmentation sur les années précédentes (368 en 2003). Un autre rapport pointe la sous-estimation des chiffres de l'administration fiscale ainsi que les pertes indirectes pour l'économie française : « Dans tous les cas, les délocalisations des redevables à l'ISF constituent une perte de dynamisme pour l'économie française : plus jeunes que la moyenne des redevables à l'ISF (qui est de 66 ans), tout en étant expérimentés (fourchette des 45-55 ans), nettement plus riches que la moyenne des redevables à l'ISF, ces contribuables, parmi lesquels les dirigeants d'entreprise sont très nombreux, ont eu depuis six ans à leur disposition 10 à 15 milliards d'euros de capitaux qu'ils ont pu investir ailleurs qu'en France. ». Dans un reportage sur l'ISF, l'émission télévisée Capital estime elle qu'un tiers des multimillionnaires français s'expatrient[98]. De plus ces estimations ne comptabilisent pas les Français déjà expatriés qui renoncent à rentrer en France après avoir réussi financièrement à l'étranger.
• Compte tenu des autres aspects négatifs (en particulier l'expatriation fiscale), l'impôt aurait finalement un rendement net négatif. Ainsi, selon l'économiste Patrick Artus, il « coûterait deux fois en TVA non perçue ce qu'il rapporte »[99]. L'Institut Montaigne insiste également sur les coûts directs et indirects de l'ISF pour l'économie française : il estime à 130 milliards d'euros le montant des capitaux qui ont quitté la France pour éviter l'ISF entre 1997 et 2006 et plus de 200 milliards depuis la création de cet impôt. Pour un bénéfice de 3,8 milliards d'euros par an, l'ISF entraîne également selon l'Institut Montaigne des pertes fiscales cumulées de 15,9 milliards d'euros. De fait, ces pertes auraient pour effet indirect d'augmenter les autres impôts, puisque les organismes publics ont besoin d'un certain niveau de recettes pour financer leurs dépenses {{référence nécessaire}}. Selon Christian Chavagneux, rédacteur en chef d'Alternatives économiques, l'ISF en entraînant l'expatriation fiscale génère un manque à gagner estimé à 10 % des recettes fiscales annuelles pour l'État français {{référence nécessaire}}. Selon l'Ifrap, l'ISF aurait entraîné 200 milliards d'euros de fuite de capitaux au minimum depuis sa création jusqu'à 2007 ; elle quantifie à 0,2 % de PIB le manque à gagner de la croissance française causée par cet impôt qui provoque l'expatriation fiscale des Français les plus aisés {{référence nécessaire}}. Dans une étude détaillée parue dans la Revue de droit fiscal du 5 avril 2007[100], Éric Pichet estime quant à lui que le manque à gagner pour l'État en recettes fiscales annuelles à 7 milliards d'euros, soit le double des recettes de l'ISF en 2007 (3,5 milliards d'euros).
• Les déclarations de patrimoine seraient « attentatoires à la vie privée » selon l'ancien ministre Michel Poniatowski, qui estimait dans son ouvrage L'Avenir n'est écrit nulle part[101] anticonstitutionnelle une exigence de déclaration de toutes les résidences d'un particulier. Le redevable est, en effet, contraint d'évaluer, avec un certain détail, l'intégralité de ses biens, y compris bijoux, mobilier, garde robe, etc. En outre la taxation commune des concubins mais pas des colocataires suppose que l'administration se mêle des aspects les plus intimes de la vie des personnes qu'elle peut avoir à contrôler. L'avocat Jean Annarella déclarait pour sa part que « L’impôt de solidarité de la fortune n’est pas un impôt, c’est un outil de contrôle ! ». Le journal Mieux vivre votre argent, dans un article sur le « traquage » des contribuables par le fisc, estimait que l'ISF est un moyen pour le fisc d'obtenir des informations auxquelles il n'aurait pas accès normalement[102].
• L'ISF ferait « double emploi » avec les droits de succession (qui est aussi un impôt sur le patrimoine) ainsi que la taxe foncière pour les biens immobiliers, selon certains théoriciens de la fiscalité (voir impôt et patrimoine). Par ailleurs, les biens ont aussi été taxés quand ils ont été acquis, par l'impôt sur le revenu ou les droits de succession[103].
• Parmi les considérations qui avaient fait adopter l'impôt sur la fortune figurait la recherche d'incitation des Français à « rentabiliser » leur capital laissé en friche : résidences secondaires ou tertiaires, ou encore celles utilisées simplement quelques semaines ou jours par an en tant que « pied à terre » ; or, ce but qui n'a pas été atteint par l'ISF, tenterait, aujourd'hui, de l'être par une nouvelle taxe, la taxe annuelle sur les logements vacants dans les villes où elle semble utile aux pouvoirs publics.
• Le niveau de fraude est élevé : en effet, il s'agit d'un impôt déclaratif (c'est le contribuable qui doit prendre l'initiative d'estimer la valeur de son patrimoine, de calculer le montant de son impôt et s'il est redevable d'en informer l'administration fiscale). De ce fait, le nombre de contribuables en infraction (par ignorance de la valeur exacte de leur capital ou volontairement) est important : ainsi en 2013, 16 % des sommes collectées étaient des rectifications et redressements[104]. D'autre part, la difficulté d'estimer le prix de certains biens (immobilier, bijoux, mobilier, etc.) ouvre la porte à la sous-estimation du patrimoine déclaré ainsi qu'à de nombreux conflits avec l'administration. Enfin, la lourdeur et la grande complexité d'une déclaration ISF, notamment au regard de l'âge moyen de l'assujetti (66 ans) et du délai resserré existant entre le retrait des formulaires et leur date limite de dépôt, expliquerait que, au moins pour la première année, un grand nombre de redevables se trouvent dans l'impossibilité de déposer leur déclaration dans les délais.
• Du point de vue de son appellation, l'ISF pose la question de la « solidarité contrainte ». Lorsqu'elle est imposée par l'État, la solidarité devient coercitive. Cette question se pose pour tous les impôts progressifs, mais plus spécifiquement à l'ISF du fait de son nom et des justifications morales et politiques qui l'appuient.
• L'assiette de l'ISF est un montant estimé. La valeur d'un bien immobilier ou d'un portefeuille de valeurs peut fluctuer dans le temps, à la hausse mais aussi à la baisse. Par exemple, une décision administrative en matière de plan d'occupation des sols peut dévaloriser des biens immobiliers. La valeur vénale d'un tel bien ne se révèle en fait qu'à la vente. En cas de baisse de la valeur de son patrimoine, le contribuable aura été taxé inéquitablement sur une fortune virtuelle.

• L'ISF peut être perçu comme « confiscatoire » : en effet son mode de calcul indexé sur le capital plutôt que les revenus fait que l'impôt peut excéder largement la faculté contributive de certains contribuables. Quelques-uns ont ainsi été contraints de céder chaque année une partie de leur patrimoine pour acquitter l'ISF[105]. Ces situations avaient été réglées par l'adoption du bouclier fiscal qui plafonne l'ensemble des impôts du contribuable à 50 % de ses revenus, qui a été abandonné en 2012 au profit d'une refonte des barèmes de l'ISF.
• « L'augmentation du nombre de personnes imposables » : si le nombre total des redevables augmente rapidement, ils sont par exemple passés de 178 899, en 1997 à 518 000 en 2007, soit 190 % de plus en dix ans, la cotisation moyenne de l'ISF, elle est en baisse constante (par exemple -9,1 % entre 1997 et 2003 selon le Sénat). Cette hausse du nombre des redevables est avant tout due à l'augmentation rapide des prix de l'immobilier. Par exemple en 2010, le propriétaire d'un appartement de 100 m² dans les 4^e, 5^e, 6^e, 7^e, 8^e, ou 16^e arrondissements de Paris est désormais redevable de l'ISF. En ce sens, l'ISF, élaboré il y a presque trente ans comme impôt sur les grands rentiers et sur « le capital dormant » des grandes fortunes, devient un nouvel impôt immobilier plus qu'une taxe sur la fortune. Par ailleurs, le seuil minimal d'imposition est passé d'environ 920 000 € en 1982 à 790 000 € en 2010[106].
• La presse financière[107] a reproché à l'ISF d'être un impôt « qui [embêtait] les millionnaires sans gêner les milliardaires » : en effet, la plupart des très grandes fortunes utiliseraient soit des stratégies de défiscalisation (le plus souvent par l'exonération des biens professionnels) ou opteraient pour l'expatriation. En revanche les foyers plus modestes soumis à l'ISF (cadres supérieurs, retraités aisés, etc.) n'ont pas accès à ces solutions. Ainsi, tous les milliardaires résidant en France recensés par Forbes en 2006 sont en position de bénéficier de l'exonération au titre de bien professionnel[108]. Par ailleurs, les 100 plus gros redevables de l'ISF ont un revenu moyen 6 fois inférieur aux 100 plus gros revenus[109].
• Très peu d'exonérations d'ISF ont fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Concernant les exonérations, on se pose la question de la pertinence de l'exonération des œuvres d'art[106].
• Il pénalise les couples car il n'intègre aucun concept de part comme l'impôt sur le revenu : ainsi, deux personnes ayant chacune 1 000 000 euros de patrimoine ne paieront pas d'ISF en se déclarant célibataires, mais le simple fait de se mettre en concubinage suffira à les rendre imposables sur un patrimoine de 2 millions d'euros. De même, deux célibataires déjà imposables à l'ISF auront en se mariant une taxation supérieure à la somme de ce qu'ils payaient individuellement auparavant.
• Les taux d'imposition sont fixes, alors que les rendements (taux) des capitaux nets d'inflation n'ont cessé de baisser, rendant le poids de l'impôt de plus en plus lourd[110].
• Il pénalise la gestion des entreprises : en effet, de nombreux dirigeants d'entreprise âgés se maintiennent à des postes de direction dans le seul but de bénéficier de l'exonération au titre de « biens professionnels ». Depuis le 1^er janvier 2006, cette situation est atténuée par l'exonération sous conditions à hauteur des trois quarts de leur valeur des parts de société détenues par les dirigeants retraités prévue par l'article 885 I quater II du Code Général des Impôts[111]
• Son coût de gestion est élevé (2,13 % contre 1,2 % pour les autres impôts[112])

L'existence de l'ISF est défendue avec les arguments suivants :

• en limitant les grosses accumulations de capitaux et par son aspect redistributif, l'ISF contribue donc — avec les droits de succession et de mutation — à éviter l'accentuation des inégalités de patrimoine[113], inégalités qui seraient nuisibles au principe républicain d'égalité des chances. L'ISF peut contribuer à réduire cet écart en France et à favoriser cet équilibre social pour la vie en société. Certains^[Qui ?] plaident pour une application de l'ISF à tous les patrimoines, qu'ils soient privés ou professionnels.
• pour François Hollande, l'ISF relève d'une forme de patriotisme dont le pays a besoin[114].
• l'ISF représente une source fiscale significative. Il a rapporté 4,33 milliards d'euros à l'État en 2013 (malgré la suppression de sa première tranche), une ressource à laquelle il est difficile de renoncer dans le contexte du déficit budgétaire de l'État et des engagements européens de la France dans le cadre du pacte de stabilité[115]. En effet, même si l'ISF peut avoir une influence négative à long terme sur les revenus de l'État (voir supra), il reste à court terme une source de revenu non négligeable.^{[réf. nécessaire]}
• selon les données officielles disponibles, recensées par le syndicat Solidaires Finances publiques (SNUI) dans un rapport d'octobre 2010[116], ni l'ISF, ni le bouclier fiscal n'ont eu d'influence significative sur l'évolution des expatriations[117].
• l'ISF contribue à compenser les éléments de progressivité que l'impôt, en particulier sur le revenu, a perdus à la suite des réformes mises en œuvre depuis 2005 (changement du barème et du nombre de tranches[118]^{[source insuffisante]}, avantage tiré de l'exonération des heures supplémentaires concentré sur les plus hauts revenus[119], crédits d'impôt et niches fiscales divers, modification de l'impôt sur les successions loi TEPA)^{[Passage à actualiser]}.

Instauré par le Parti socialiste, l'ISF trouve essentiellement ses défenseurs à gauche et ses détracteurs à droite dans le monde politique français.

• La plupart des élus des Républicains sont opposés à cet impôt, ou souhaitent au moins sa réforme. Nicolas Sarkozy souhaite son maintien mais prône des aménagements pour encourager l'investissement dans les PME. L'UMP a un temps étudié la question d'exonérer la résidence principale de cet impôt. Cependant de nombreuses réticences, en particulier de la part de Jacques Chirac, ont empêché cette solution d'aboutir. François Fillon et Jean-François Copé en 2012 lors de la primaire pour la présidence de l'UMP s'accordent sur la nécessaire réforme de l'ISF[120] avant d'appeler tous les deux en 2013 à sa suppression[121]^,[122]. * Le secrétaire d'État au Commerce, Hervé Novelli, a jugé que l'impôt sur la fortune (ISF) est « un impôt archaïque » dont les effets ont « nui au développement de l'économie française »[123] Alain Juppé a reconnu que la suppression de cet impôt était une erreur : il reconnaît ainsi en 1990 qu'"on a eu tort de supprimer l'IGF. On a été prisonnier du lobby patronal [...] Yvon Gattaz nous avait promis 400 000 emplois si nous suivions les propositions du Conseil national du patronat français"[16].
• Le Parti socialiste reste globalement favorable à cet impôt qu'il a voté et prône son maintien. Toutefois Michel Charasse, créateur de l'IGF qui devint l'ISF, a déclaré : « C'était naïf de créer l’ISF en 1981, c’était bête de le rétablir en 1988 ». Son créateur, Michel Rocard, a critiqué sa modulation, mais pas son fond : « Je pense que l’ISF a été créé trop lourd avec une assiette restreinte. L’ISF n’a pas été bien créé ». Jack Lang s'est prononcé en faveur d'une assiette élargie accompagnée d'une baisse des taux[124]. Certains, comme Manuel Valls ou Vincent Peillon envisagent la suppression de cet impôt dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité[125].
• Le Mouvement démocrate est favorable à une importante réforme : « L'UDF est favorable à un débat clairement assumé sur l'ISF, dont on connaît et la pertinence du principe et les effets pervers de son application ». François Bayrou a déclaré vouloir le remplacer par un impôt « à taux léger » sur tous les patrimoines d'au moins 750 000 euros pour éviter l'expatriation fiscale.
• Le Parti radical de gauche est en faveur d'un « grand impôt personnel et progressif, substitué à l'IR, la CSG, les cotisations sociales et l'ISF »[126].
• Le Front national est pour l'exonération de la résidence principale[127]. Il y voit aussi une cause des « fuites des cerveaux » et un « impôt confiscatoire », dommageable selon lui à la compétitivité de l'économie[128].
• Le Parti communiste français souhaite doubler et tripler au-delà de la deuxième tranche le taux de cet impôt[129].
• La Ligue communiste révolutionnaire est en faveur d'une augmentation de l'ISF.

L'ISF est également abordé dans des problématiques plus générales :

• le problème de l'instabilité fiscale en France ;
• le problème plus général de la fiscalité française. Un rapport publié en 2009 par la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine estime ainsi qu'il a « des bases étroites, des exonérations croissantes qui le dénaturent et des taux élevés qui rendent cet impôt mal supporté, alors même que son rendement — 3,8 milliards en 2008 — devient marginal » et propose de le supprimer dans le cadre d'une réforme globale de la fiscalité du patrimoine[130].

• Impôt sur la fortune immobilière

• (fr) Rapport du Sénat français sur l'ISF (2004)
• (fr) Débat sur L'ISF : « Faut-il exonérer la résidence principale de l'ISF ? » dans L'Express (1^er novembre 2004) entre Philippe Auberger, député UMP de l'Yonne, et Didier Migaud, député PS de l'Isère
• (en) Calculatrice ISF (Les Échos)

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