Comment créer un compte séquestre

Coécrit par Clinton M. Sandvick, JD, PhD et Jennifer Mueller, JD

Un compte séquestre est à la base un compte bancaire qui est sous le contrôle d'une tierce partie. Il est le plus souvent utilisé par les acheteurs et les vendeurs pour les transactions immobilières. Le vendeur prend souvent le dépôt de l'acheteur et ouvre un compte séquestre auprès d'un agent fiduciaire ou d'une compagnie immobilière. Le dépositaire légal supervise la fermeture et s'assure que tout le monde est payé convenablement ^{[1]
X
Source de recherche}. Vous pourriez également créer un compte séquestre si votre propriétaire refuse de faire des réparations dans votre appartement ou si vous voulez un compte dédié au paiement des factures non mensuelles.

Méthode 1

Méthode 1 sur 3:
Ouvrir un compte séquestre immobilier

1
Identifiez votre besoin de création d'un compte séquestre. Cela sert à détenir des fonds, un peu comme un compte bancaire, sauf que l'argent est gardé par une société fiduciaire, qui le versera dès que certaines conditions sont remplies.
- Les comptes séquestres sont plus fréquemment utilisés dans les transactions immobilières. Lorsque les conditions de la vente sont remplies, l'agent fiduciaire doit verser les fonds au vendeur. Ainsi, le dépositaire légal garantit la transaction et veille à ce que chaque partie s'acquitte de ses obligations.
2
Lisez votre contrat d'achat. Lorsque vous créez un compte séquestre auprès d'un dépositaire légal, c'est l'agent immobilier qui désigne généralement la société fiduciaire que vous devriez utiliser dans le contrat d'achat ^{[2]
X
Source de recherche}. Trouvez votre contrat d'achat et lisez-le pour y découvrir la dénomination de la société fiduciaire que vous devriez utiliser.
- Si vous confiez l'achat ou la vente d'une maison à un agent, c'est donc à lui qu'il revient d'ouvrir le compte séquestre.
3
Trouvez vous-même un agent fiduciaire. Vous pourrez procéder à une vente de gré à gré de votre maison, ce qui signifie que vous ne vous servez pas d'un agent immobilier ^{[3]
X
Source de recherche}. Dans ce cas, vous aurez besoin d'un agent fiduciaire. Vous pouvez en trouver en faisant ceci :
- demandez à votre banque si elle offre des services d'entiercement,
- recherchez des agents d'entiercement sur Internet en tapant société fiduciaire + votre ville dans votre moteur de recherche préféré. Vous pouvez appeler le numéro de téléphone fourni,
- contactez une compagnie d'assurance immobilière. Ces entreprises vous aideront parfois à créer des comptes séquestres.
4
Recueillez les informations nécessaires. Vous devrez fournir certaines informations à la société fiduciaire pour qu'elle puisse vous ouvrir le compte. Les informations peuvent légèrement varier d'une entreprise à une autre, mais de façon générale, vous devrez fournir les détails suivants ^{[4]
X
Source de recherche} :
- le nom et adresse du vendeur,
- le nom et adresse de l'acheteur,
- le prix d'achat, l'adresse et une description de la propriété,
- les informations relatives au diagnostic termite telles que celui qui mènera l'inspection,
- les informations relatives au financement,
- le loyer, le cas échéant,
- tout bien personnel impliqué dans la transaction,
- le montant du dépôt à détenir dans le compte séquestre.
5
Visitez la société fiduciaire. Organisez une rencontre afin de remplir la paperasse nécessaire. L'acheteur ou le vendeur peut ouvrir le compte séquestre, même si ce sont les vendeurs qui s'en chargent généralement. Vous devez apporter le montant du dépôt et discuter des conditions de la vente ^{[5]
X
Source de recherche}.
- Souvenez-vous que l'agent d'entiercement a la responsabilité de s'assurer que l'acheteur ainsi que le vendeur remplissent leurs obligations respectives. Vous devriez donc discuter avec l'agent fiduciaire des modalités de ces obligations. Vous devriez également apporter une copie de votre contrat d'achat qui renseigne sur la plupart des obligations.
6
Prenez le numéro de votre dépositaire légal. C'est le numéro d'identification dont vous aurez besoin chaque fois que vous appelez l'agent d'entiercement pour poser des questions ou avoir des nouvelles ^{[6]
X
Source de recherche}. Assurez-vous de le garder à portée de main. Vous pouvez le noter quelque part dans votre sac à main ou l'enregistrer dans votre téléphone portable.

Publicité

Méthode 2

Méthode 2 sur 3:
Ouvrir un compte séquestre pour loyer

1
Identifiez les réparations qui doivent être faites. Dans certaines villes, vous pouvez retenir le loyer d'un propriétaire qui ne fait pas les réparations nécessaires dans votre appartement. Toutefois, notez que les réparations ne doivent pas inclure des dommages mineurs tels que de petites fissures dans les murs, du linoléum ou des carreaux manquants ^{[7]
X
Source de recherche}.
- Il doit s'agir plutôt d'un dommage considérable ou d'une menace grave pour votre santé et votre sécurité. Par exemple, une absence totale de chaleur dans l'appartement pendant l'hiver est une menace grave.
2
Signalez le danger à votre propriétaire. En règle générale, les lois exigent que vous donniez au propriétaire suffisamment de temps pour effectuer les réparations avant de retenir le loyer. Par conséquent, vous devriez adresser un avis écrit à votre propriétaire pour l'informer de la nécessité de certaines réparations ^{[8]
X
Source de recherche}.
- Exprimez de façon spécifique le problème qu'il y a dans l'appartement.
- Demandez également de façon explicite que le propriétaire effectue les réparations nécessaires le plus tôt possible.
- Veillez à saisir une lettre et à l'envoyer par boite postale, de préférence par courrier recommandé, avec accusé de réception. Gardez le reçu comme preuve que votre propriétaire a reçu l'avis.
3
Attendez pendant une certaine période. En général, le propriétaire dispose d'un délai raisonnable pour effectuer les réparations. Si la menace est plus grave, le propriétaire doit donc régler le problème rapidement.
- En général, si le propriétaire ne réagit pas en l'espace de 30 jours, alors vous n'avez plus à attendre davantage ^{[9]
  X
  Source de recherche}. Vous devriez faire un tour dans votre tribunal et demander à ouvrir un compte séquestre pour loyer.
4
Retirez un formulaire auprès du greffier. Avec un compte séquestre pour loyer, vous ne paierez plus votre loyer au propriétaire, mais plutôt dans le compte séquestre où le loyer s'accumulera jusqu'à ce qu'il effectue les réparations nécessaires. Si vous avez la possibilité d'ouvrir un compte séquestre dans votre pays, alors le greffier devrait pouvoir vous fournir le formulaire à remplir.
- Le formulaire pourrait être dénommé Demande et déclaration écrite sous serment pour création de compte séquestre pour loyer ou Pétition de compte séquestre pour loyer ou un titre similaire ^{[10]
  X
  Source de recherche}.
5
Remplissez le formulaire de la pétition. Assurez-vous d'entrer correctement les informations, en utilisant de l'encre noire ou une machine à écrire. Dans certains pays, vous pouvez télécharger le formulaire et entrer directement les informations. Bien que les formulaires diffèrent l'un de l'autre, vous devrez généralement fournir les informations suivantes ^{[11]
X
Source de recherche} :
- votre nom et adresse
- le nom et l'adresse de votre propriétaire
- le montant de votre loyer
- les conditions dangereuses sur les lieux
- la date à laquelle vous avez notifié le danger à votre propriétaire
- une demande d'ouverture d'un compte séquestre
- votre signature
6
Informez le propriétaire de l'action que vous comptez intenter. Vous devez informer le propriétaire que vous essayez d'ouvrir un compte séquestre. Vous devriez par conséquent l'informer de cela par un avis. Vous pouvez habituellement l'informer en envoyant quelqu'un lui donner un extrait de la pétition et une convocation, qui est un document légal délivré par le greffier.
- Demandez au greffier les méthodes d'envoi acceptables.
7
Assistez à l'audience. Avant que le juge ne crée le compte séquestre, vous devrez prendre part à une audience ^{[12]
X
Source de recherche}. Vous aurez à expliquer la raison pour laquelle vous souhaitez retenir le loyer et créer un compte séquestre. Assurez-vous d'apporter toutes les preuves dont vous disposez :
- une personne qui peut témoigner de l'état dangereux de la propriété
- des photos ou vidéos du danger
- une copie de l'avis adressé au propriétaire
8
Versez le loyer dans le compte séquestre. Si le juge crée le compte séquestre, vous devrez alors y verser régulièrement votre loyer. Assurez-vous de le faire, car le juge pourrait fermer le compte en cas d'oubli de paiement ^{[13]
X
Source de recherche}.
- Le juge peut ordonner que l'argent dans le compte séquestre soit versé en totalité ou en partie au propriétaire pour aider ce dernier à faire face aux couts de la réparation.
- Si le propriétaire refuse toujours de faire les réparations, alors tout l'argent du compte séquestre pourrait vous être retourné.
Publicité

Méthode 3

Méthode 3 sur 3:
Créer un compte séquestre personnel

1
Identifiez votre besoin. Un compte séquestre personnel est une bonne idée pour les personnes qui ont du mal à contrôler leurs dépenses. Techniquement, ce n'est pas un compte séquestre, étant exempt de la supervision d'une tierce partie, mais il vous serait bénéfique d'isoler votre argent dans un compte distinct. Les comptes séquestres personnels sont souvent utilisés à ces fins.
- Les dépenses non mensuelles : par exemple, vous pourriez recevoir une facture par trimestre pour votre assurance automobile et par an pour votre abonnement au gymnase. Un compte séquestre personnel peut vous aider à économiser suffisamment d'argent pour couvrir à ces dépenses.
- Les dépenses imprévues : il s'agit des petites dépenses surprises comme des cadeaux à acheter pour l'hôte d'une fête, des dépenses inattendues chez le vétérinaire ou les couts de réparations de voiture, etc.
2
Calculez le montant dont vous aurez besoin. Vous devriez parcourir vos factures de l'an dernier pour vérifier le montant que vous avez dû investi dans les dépenses non mensuelles. Prenez également en compte les dépenses imprévues, comme la bouteille de vin que vous avez dû acheter à quelqu'un qui vous avait invité à un diner. Les dépenses non mensuelles pourraient inclure :
- les primes d'assurance automobile
- l'immatriculation de la voiture
- la réparation et l'entretien de voiture
- les primes d'assurance-vie
- les frais de conférence
- les frais vétérinaires
- les cadeaux
- les achats de vacances
- les frais de scolarité
3
Créez un compte épargne. Vous devez créer un compte épargne séparé (ou un compte courant à haut rendement) que vous pouvez utiliser dans un but précis, comme payer des factures non mensuelles. Vous pourriez également créer plusieurs comptes individuels pour chaque dépense non mensuelle, bien que cela puisse être difficile à gérer.
- Pour bien créditer votre compte, faites la somme de toutes les dépenses non mensuelles, ensuite divisez le total par 12 pour avoir le montant moyen que vous devrez mettre dans votre compte chaque mois.
- Vous devriez définir un montant de dépôt pour que cette somme soit déduite automatiquement de votre salaire mensuel. Si vous êtes payé toutes les deux semaines, divisez votre montant total par 26.
4
Gérez vos dépenses non mensuelles à partir du compte séquestre. Chaque fois qu'une dépense imprévue ou non mensuelle survient, souvenez-vous de retirer de l'argent sur votre compte séquestre. Ainsi, vous pourrez préserver l'équilibre de votre compte épargne ou courant.

Publicité