Juridiction des pensions

En France, les juridictions des pensions sont d'anciennes juridictions administratives spécialisées chargées de traiter les contestations dans l'attribution de pensions ou d'autres avantages liés au statut d'ancien combattant ou personnes assimilées. Elles comprenaient des tribunaux des pensions en première instance et des cours régionales des pensions en appel. Il a existé également une commission spéciale de cassation des pensions.

Histoire et textes

Les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions ont été institués par la loi du , au lendemain de la Première Guerre mondiale[Chapus 1].

Une commission spéciale de cassation des pensions est instituée « à titre provisoire » auprès du Conseil d'État par le décret-loi du [1],[Chapus 2]. Les juridictions des pensions sont réformées par le décret no 59-327 du [Chapus 1]. La commission spéciale de cassation des pensions est supprimée par l'article 84 de la loi de modernisation sociale du [Chapus 2]. Les tribunaux des pensions acquièrent un caractère régional.

Codifiées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les dispositions relatives aux juridictions des pensions sont recodifiées au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

La suppression des juridictions des pensions est actée par la loi no 2018-607 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions concernant la défense[2], pour une entrée en vigueur le au plus tard. Un décret du fixe cette suppression au [3]. Les litiges de ce type sont désormais portés, après un recours administratif préalable obligatoire, devant les juridictions administratives de droit commun, soit les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Compétence

Les tribunaux des pensions examinaient les contestations dans l'attribution de pensions à d'anciens combattants, y compris de la Résistance, mais aussi aux victimes civiles de guerre et aux victimes du terrorisme. Elles étudiaient aussi le droit à d'autres avantages compensant ces situations, le plus souvent d'ordre médical.

Composition

Tribunaux des pensions

Le tribunal des pensions était présidé par un juge du tribunal de grande instance. Le président pouvait subsidiairement être désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif ou ordre judiciaire[Code 1]. Le président était assisté de deux assesseurs dont un médecin expert et un titulaire de pension d'ancien combattant[Code 2]. Ce dernier devait être choisi parmi les combattants de la Résistance quand le demandeur revendiquait son appartenance à la Résistance[Code 3].

Cours régionales des pensions

La cour régionale des pensions était présidée par un président de chambre à la cour d'appel ou éventuellement par le premier président[Code 4]. Elle était complétée de deux conseillers à la cour d'appel. Comme pour le tribunal, il était possible de faire appel à d'autres magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif[Code 5].

Sièges et ressorts

Selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur jusqu'au , les cours des pensions et les tribunaux des pensions avaient les mêmes ressorts ; ils avaient également les mêmes sièges sauf quatre exceptions liées à la carte judiciaire.

Siège de la courSiège du tribunalRessort
AgenAgenGers, Lot, Lot-et-Garonne
Aix-en-ProvenceMarseilleAlpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
AmiensAmiensAisne, Oise, Somme
AngersAngersMaine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-TerreBasse-TerreGuadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
BastiaBastiaCorse
BesançonBesançonDoubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
BordeauxBordeauxCharente, Dordogne, Gironde
BourgesBourgesCher, Indre, Nièvre
CaenCaenCalvados, Manche, Orne
CayenneCayenneGuyane
ChambéryChambérySavoie, Haute-Savoie
ColmarStrasbourgBas-Rhin, Haut-Rhin
DijonDijonCôte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
DouaiLilleNord, Pas-de-Calais
Fort-de-FranceFort-de-FranceMartinique
GrenobleGrenobleDrôme, Hautes-Alpes, Isère
LimogesLimogesCorrèze, Creuse, Haute-Vienne
LyonLyonAin, Loire, Rhône
Mata-UtuMata-UtuWallis-et-Futuna
MetzMetzMoselle
MontpellierMontpellierAude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
NancyNancyMeurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
NanterreNanterreEure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-d'Oise
NîmesNîmesArdèche, Gard, Lozère
NouméaNouméaNouvelle-Calédonie
OrléansOrléansIndre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
PapeetePapeetePolynésie française
ParisParisEssonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne
PauPauLandes, Pyrénées-Atlantique, Hautes-Pyrénées
PoitiersPoitiersCharente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
RennesRennesCôtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
RiomClermont-FerrandCantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
RouenRouenEure, Seine-Maritime
Saint-DenisSaint-DenisMayotte, La Réunion
Saint-PierreSaint-PierreSaint-Pierre-et-Miquelon
ToulouseToulouseAriège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Source : tableaux annexés au livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version en vigueur au .

Notes et références
  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dans sa rédaction antérieure au )
  1. Code, art. L.721-2.
  2. Code, art. L.721-3.
  3. Code, art. L.721-5.
  4. Code, art. L.722-1.
  5. Code, art. L.722-3.
  • René Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, Paris, 2008 (ISBN 978-2-7076-1587-9)
  1. R. Chapus, no 100.
  2. R. Chapus, no 96.
  • Autres sources
  1. Journal officiel de la République française, 21 août 1935, p. 9282-9283.
  2. Loi du 13 juillet 2018, art. 51.
  3. Décret no 2018-1292 créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.
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