District judiciaire (Québec)

En 1760, le territoire colonial correspondant au Québec était subdivisé en trois districts, soit ceux de Québec, Montréal et Trois-Rivières. Ceux-ci deviennent des districts judiciaires en 1793[3]. En 1841 et en 1857, plusieurs districts judiciaires sont formés[4]^,[5].

Le dernier changement notable relatif aux districts judiciaires constitue le changement de nom du district judiciaire de Hull pour devenir celui de Gatineau en 2013, onze ans après la fusion des deux villes et l'adoption du nom de Gatineau pour former la nouvelle ville[6].

Le Code de procédure civile prévoit les règles établissant le district judiciaire compétent lorsque l'on désire s'adresser au tribunal pour formuler une demande en justice, celles-ci se trouvent aux articles 40 à 48 du Code, dans la section sur la compétence territoriale des tribunaux[7].

La règle générale quant à la compétence territoriale des tribunaux se trouve à l'art. 41 du Code de procédure civile où il est disposé que le tribunal compétent est celui du district du défendeur. L'art. 42 du Code prévoit néanmoins que le demandeur peut choisir le district judiciaire où le contrat a été conclu, celui où une faute extracontractuelle a été commise ou où le préjudice en résultant a été subi, ou encore celui d'un immeuble lorsque le litige porte sur un immeuble. Les articles 43 à 48 du Code prévoient des situations particulières notamment en matière de contrat de travail ou de consommation, en matière de capacité, d'état et d'intégrité de la personne, en matière familiale, en matière de succession, concernant les demandes incidentes et concernant le transfert dans un autre district judiciaire. Dans ces cas, le district judiciaire compétent peut ne pas être le même que celui qui serait déterminé par la règle générale.

Tel qu'énoncé par l'art. 40 du Code, lorsque l'on veut faire appel d'une décision, il faut faire appel à la Cour d'appel de Montréal si la décision visée est rendue dans les districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe ou Terrebonne. Si la décision visée est rendue dans un autre district judiciaire que ceux mentionnés, il faut faire appel à la Cour d'appel de Québec[8].

Le tableau suivant présente les 36 districts judiciaires du Québec avec leur siège et points de service ainsi que les municipalités qu'ils desservent.